Check list Termes et Dispositions de Contrat

CHECKLIST POUR LES TERMES DE CONTRATS COMPLETS

Tous les éléments suivants ne sont pas forcément nécessaires dans toutes les situations contractuelles. D'autres dispositions importantes dans d'autres situations contractuelles ne sont pas forcément listées ci-dessous. La check-list est cependant un guide de base sur les dispositions qu'il serait important d'inclure ou dont il faut tenir compte dans la préparation d'un contrat d'affaires que vous signez. Le présent document n'a pas la prétention de se substituer au conseil d'un conseiller juridique ni à l'avis d'un conseil compétent dans la juridiction en question.

Titre du contrat

L'identité des parties

Les individus ou les entités
S'il s'agit d'entreprise, de quel type s'agit-il? (société en nom collectif, une société anonyme, une SARL, etc.)
Nom de la personne signant au nom de l'entreprise
Titre officiel du signataire
A-t-il l'autorité d'engager l'entreprise ?

Les adresses des parties

Les préambules

Les buts poursuivis par le contrat
Les bases du contrat

Des déclarations importantes

Les déclarations importantes du contrat

Des restrictions

Identifier toutes les limites dans l'utilisation des services et/ou produits fournis (par exemple les logiciels ne peuvent être installés et utilisés que par l'acheteur et sur une seule machine à un moment donné, avec l'autorisation d'avoir une copie de sauvegarde).

Le prix

Quel est le prix du produit ou service?
Le prix est-il fixe, déterminé par une formule, par un projet de frais, ou d'une autre manière ?

Des termes du contrat

Les obligations de chaque partie
Les droits de chaque partie
Les dates importantes
Le contrat est-il ponctuel ou aura-t-il une durée donnée?
Comment la durée peut-elle être renouvelée ou prolongée ?
Y a-t-il des augmentations, des paiements par tranche ?
Les échéances de paiement
Les taxes
Les intérêts
Les frais de retard

La propriété de la propriété intellectuelle

Qui a le droit de propriété sur les brevets, les codes sources, les codes objet, la documentation, le contenu ainsi que tous les autres livrables fournis dans le cadre du contrat.

Des engagements et des garanties

Quels sont les engagements et les garanties que les parties doivent faire?
Certaines garanties sont-elles déclinées (le caractère marchand ou la correspondance par rapport à un but donné) ?
Quelle est la durée de validité des garanties ?

Des renonciations.

Des limites de responsabilités

Quelles sont les limites de responsabilité existant (par exemple, aucune responsabilité excédent le paiement reçu ni aucune responsabilité quant aux dommages collatéraux ni les pertes de profits) ?
Dans quelles circonstances une partie est-elle responsable (par exemple la violation matérielle du contrat ou une négligence grossière dans la fourniture de service) ?

De la fin du contrat

Dans quel cas une partie peut-elle mettre fin au contrat plus tôt que prévu ?
Quelles sont les conséquences suite à la fin d'un contrat ?
Quelles sont les obligations d'après fin de contrat?

Des dommages liquidés

Des dispositions de confidentialités

Quelles sont les obligations de confidentialité?
Quelles sont les exclusions de confidentialités ?

Des engagements d'indemnisations

Des indemnisations sont-elles prévues en cas de violations ou de problèmes?
Quelle est la procédure requise pour jouir de l'indemnisation ?
Y a-t-il une restriction ou exclusion d'indemnisation ?

Défaut

Quels sont les cas de défaut?
Une partie dispose-t-elle d'un délai pour réparer le défaut ?
Quelles sont les conséquences d'un défaut ?

Des clauses d'arbitrage

Comment les disputes seront-elles réglées – par procès, médiation ou par arbitrage?
S'il s'agit d'un arbitrage, quelles seront les règles applicables ?
S'il s'agit d'un arbitrage, combien d'arbitres y aura-t-il et comment seront-ils désignés ?
S'il s'agit d'un arbitrage, y aura-t-il une procédure d'investigation et qu'est-ce que l'arbitre peut-il fait et qu'est-ce qu'il ne peut pas faire ?
S'il s'agit d'un procès, où se déroulera-t-il ?

Des renonciations

Il s'agit d'une assertion stipulant qu'un retard ou une prise en compte par une partie de ses droits contre l'autre partie ne constitue par une perte du droit de chercher à faire valoir plus tard ses droits, de remédier à une nouvelle situation qui pourrait surgir.

Du Transfert

Préciser si les parties liées par le contrat peuvent transférer entièrement ou en partie le contrat à une autre partie, si oui suivant quelles conditions.

De la diversité des dispositions du contrat

Disposition stipulant que si une disposition du contrat est jugée nulle et inapplicable, les autres dispositions continueront d'être valables.

Avis et notification

Précise comment les parties communiquerons de façon formelle entre elles en cas de besoin (par exemple, toutes les notifications ne seront jugées reçues par l'autre partie que cinq jours ouvrables par l'expédition à l'adresse ci-dessus).

L'entièreté du contrat

Précise que le contrat écrit est la seule description de l'entente entre le fournisseur et l'acheteur, peut importe ce qui a pu être déclaré ou écrit entre les parties. Explique également les processus de mise à jour du contrat (ceci se fait souvent par contrat mutuel écrit).

La loi applicable

Signatures des signataires autorisés

Quelle est l'autorité requise pour une partie pour signer le contrat (par exemple l'approbation du conseil d'administration).
Combien de signatures sont requises?
Les signatures sont-elles correctes?

Le visa du notaire

Les autres dispositions

Les honoraires d'avocat
La modification du contrat
La durée de validité
Les obligations survivant à la fin du contrat
Les ambiguïtés
Les titres des articles
Les actes nécessaires ainsi que les autres assurances
La signature du contrat
La renonciation à porter l'affaire devant la justice
Des respects spécifiques
La représentation de l'autorité des parties
Les cas de force majeure
Le cachet de l'entreprise
Le(s) témoin (s)

exEmple DE

DISPOSITIONS COMPLETES POUR LES CONTRATS

Voici un exemple de dispositions que vous pourriez adaptez et insérer dans vos contrats. A ne pas perdre de vue que lesdites dispositions n'ont pas pour objet de remplacer le conseil ou l'avis émis par un conseil juridique de juridiction compétente.

Choix de la loi
Le présent contrat ainsi que les disputes résultant de la relation entre les parties du présent contrat seront régis par les lois de [EX : Québec] en exclusion de toute autre loi régissant l'application des lois d'une autre juridiction.

Disposition relative aux honoraires d'avocat
Dans tout procès, arbitrage ou toute autre procédure à travers laquelle l'une quelconque des parties chercherait à faire appliquer les droits dans le cadre du présent contrat ou chercherait à revendiquer un droit ou obligation dans le cadre du présent contrat, la partie prévalente bénéficiera du remboursement des honoraires d'avocat et frais raisonnables engagés

Notification
Toute notification requise ou permise par le présent contrat sera donnée par écrit et sera remise (a) en main propre (b) par courrier recommandé, avec port prépayé et accusé de réception demandé, (c) par fax ou (d) par un courrier express assurant que la notification sera remise le lendemain et pourvu que lesdites notifications soient adressées comme suit :

[ADRESSE COMPLETES]

ou à toute autre adresse notifiée par écrit par la partie à l'autre partie. Toute notification sera effective à la remise, laquelle pour toute notification envoyée par fax signifie la notification reçue par la partie à laquelle elle a été envoyée telle qu'indiquée par la fiche de confirmation

Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être complété, amendé ou modifié que par contrat mutuel entre les parties. Aucun ajout, amendement ni modification du présent contrat n'aura force obligatoire à moins qu'il soit fait par écrit et signé par toutes les parties.

L'entièreté du contrat
Le présent contrat ainsi que les autres contrats, annexes référés dans le présent contrat constitue la déclaration finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties par rapport à l'objet du présent contrat et remplace tous les contrats ou ententes antérieurs ou actuels entre les parties à cet effet. Le présent contrat ne peut être contredite par la fourniture de déclarations ni contrats antérieurs ni en cours entre les parties. Aucune partie n'a été poussée à entrer dans le présent contrat ni n'a basé sa décision sur aucune promesse, entente, contrat, engagement ni garantie autres que ceux expressément contenus dans le présent contrat.

La diversité des dispositions du contrat
Si un terme ou une disposition du présent contrat est jugé illégal, inapplicable ou invalide entièrement ou en partie pour quelque raison, ladite disposition illégale, inapplicable ou invalide ou ladite partie invalide, illégale ou inapplicable de la disposition sera retirée du contrat sans effet sur la légalité, la force exécutoire ni la validité du reste du contrat. Si toute ou partie d'une disposition du présent contrat est retirée conformément aux dispositions de la présente section, alors la disposition retirée sera remplacée autant que possible par une disposition légale, valide et applicable similaire en substance à la disposition retirée autant que ce sera légalement possible.
Documents séparés et annexes
Les [Contrats, ANNEXES, PLANNING, OU AUTRES DOCUMENTS SEPARES] font partie du présent contrat et sont incorporés au présent contrat par référence. [PRECISER LA DATE ET LA NATURE DES DOCUMENTS]. En cas de incompatibilité entre une disposition du présent contrat et une disposition d'une annexe, planning ou autre document joint, la disposition du présent contrat aura primauté.

Le temps en tant qu'essence du contrat
Le respect des délais constitue l'essence de toutes les dispositions prévoyant un délai de respect; pourvu cependant que cela ne soit interprété comme limitant ni privant une partie des avantage de toute grâce ni période d'utilisation permise par le présent contrat.

La continuité
Sauf stipulation expresse contraire du présent contrat, les promesses, garanties et conventions contenues dans le présent contrat ou dans tout instrument, certificat, annexe ou autre document prévus par les parties pour constitué une partie du présent contrat resteront valable [NOMBRE] années après la date du présent contrat.

Des Ambiguïtés
Chacune des parties et son conseil ont pleinement pris part à l'évaluation et la révision du présent contrat. Aucune règle d'interprétation stipulant que les ambiguïtés devront être résolues contre la partie ayant préparé le projet de contrat ne sera valable dans l'interprétation du présent contrat. La langage du présent contrat devra être interprétée conformément à son sens le plus valable et non strictement en faveur ni en défaveur d'aucune partie.

Renonciation
Aucune renonciation ou incapacité à exercer d'un droit ou une mesure contenus dans le présent contrat ou accordés par les dispositions du présent contrat ne sera valable à moins que ce soit par écrit et signé par la partie renonçant à un tel droit, remède. Aucune renonciation à exercer un droit contre une violation ou non respect des dispositions du présent contrat, qu'elle soit similaire ou non, ne peut constituer une renonciation définitive à l'exercice d'un tel droit à moins que ce soit ainsi spécifié par écrit.

Des titres
Les titres contenus dans le présent contrat sont inclus pour raison de convenance et n'affecteront ni le sens ni l'interprétation d'aucune disposition contenue dans le présent contrat ni aucun droit ni obligation des parties du présent contrat.

Des documents et actes nécessaires et autres promesses
Les parties devront signer et délivrer à leurs propres frais les autres documents et actes nécessaires et prendre les autres dispositions nécessaires ou adéquates pour faire valoir et appliquer les intentions et le but poursuivis par le présent contrat.

De l'accord sur le choix de la juridiction et des instances
Les parties conviennent par le présent de ce que toutes les actions et procédures engagées dans le cadre du présent contrat seront portées exclusivement devant les tribunaux situés à [ETAT/PROVINCE/PAYS]. Ledit de choix de juridiction est prévu par les parties pour être obligation sans aucune exception et excluent de ce fait la possibilité de porter les cas devant toute autre juridiction que celle spécifiée dans le présent contrat. Chacune des parties renonce par le présent à tout droit de s'opposer au lieu de déroulement de toute action engagée conformément au présent paragraphe et stipulant que les tribunaux de [ETAT/PROVINCE/PAYS] auront la juridiction sur tout procès pour relatif à une dispute, controverse ou procès résultant de ou en relation avec le présent contrat. Chacune des parties autorise et accepte par le présent les services formalités nécessaires à la juridiction personnelle dans toute action contre ladite partie conformément au présent paragraphe par courrier enregistré ou recommandé, avec demande d'accusé de réception et port prépayé à son adresse pour les notifications prévues par le présent contrat. Tout jugement final rendu contre une partie dans toute action ou procédure sera définitive quant au sujet du jugement final et peut être appliquée dans les autres juridictions de quelque manière que ce soit prévue par la loi.
De la délivrance
Le présent contrat peut être délivré en plusieurs copies et envoyé par fax

Des renonciations au jugement par un jury
Dans le degré le plus étendu permis par la loi et en considération des arrangements séparés obtenus, chacune des parties renonce par le présent le droit de porte devant un jury toute action, poursuite, procès ou revendication de toute genre résultant de ou en relation avec le présent contrat.

Des obligations spécifiques
Les parties reconnaissent qu'il sera impossible d'évaluer en somme d'argent le dommage pouvant être causé à elles par le non respect d'une disposition contenue dans la Section X, et que chacune des disposition est matérielle, et qu'en cas de défaut, la partie affectée n'aura contre elles aucune voie de recours devant la loi ni en dommage qui soit adéquate. De ce fait, les parties acceptent l'émission d'une injonction de soulagement ou l'application des autres mesures morales contre elles à la suite des autres mesures sans obligation ni autre garantie, pour obtenir le respect de tous les termes de la Section X et renoncent à la revendication de la disponibilité de dédommagement valable.

De la garantie quant à l'autorité des parties/signataires
Chacune des parties du présent contrat s'engage et garantie qu'il a été dûment autorisée et qu'il a l'autorité légale pour signer et délivrer le présent contrat. Chacune des parties garantit à l'autre partie que la signature et la délivrance du présent contrat et le respect des obligations de ladite parties prévues par le contrat ont été dûment autorisées et que le contrat constitue un contrat valide et légal obligeant ladite partie et sera applicable conformément à ses termes.

Des cas de Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable du non respect de ses obligations en relation avec toute action décrite dans le présent contrat si un tel non respect est du fait d'un cas de force majeure, d'une émeute, de la guerre, d'un soulèvement populaire, d'un tremblement de terre ou autre cause indépendant de la volonté et du contrôle de ladite partie (dont les interruptions mécaniques, électroniques ou des communication exception faire des non respects causés par la situation financière ou le négligence de la partie).

Du transfert
Aucune partie ne devra transférer, hypothéquer, donner, céder, mettre en gage, sous-louer, accorder la licence ni disposition ni engager de quelque autre manière tous ou partie de ses droits, devoirs ou autres intérêts dans le présent contrat ou contrepartie du contrat (tous dénommés ici cession) sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute tentative d'effectuer une telle cession en violation de la présente disposition constituera un défaut matériel conformément au présent contrat et toute cession en violation de la présente disposition sera nulle et de nul effet.

De l'Arbitrage
Toute controverse, réclamation ou dispute résultant ou en relation avec le présent contrat sera réglée par arbitrage à [VIILE]. Un tel arbitrage sera conduit conformément aux règles d'arbitrage commercial en vigueur de [ASSOCIATION DES ARBITRAGE/TRIBUNAL ARBITRAL] avec les exceptions suivantes en cas de conflit : (a) un arbitre sera désigné par [ASSOCIATION DES ARBITRAGE/TRIBUNAL ARBITRAL] ; (b) chacune des parties paiera sa part dans les dépenses et honoraires l'arbitre ainsi que les autres dépenses de l'arbitre engagées ou approuvées par l'arbitre et (b) l'audience de l'arbitrage peut être avoir lieu en absence d'une partie pourvu qu'une notification écrite de la tenue de l'audience ait été donnée à une telle partie (conformément aux règles de [ASSOCIATION DES ARBITRAGE/TRIBUNAL ARBITRAL]). Les parties s'engagent à respecter toutes les décisions et dommages et intérêts rendus dans le cadre des procédures arbitrales. De telles décisions et dommages et intérêts rendus par les arbitres seront finals et définitifs et peuvent être entérinées par un tribunal de juridiction compétente sur la base du jugement et pour lui donner force exécutoire. Toutes les controverses, réclamation ou disputes devront être réglées de cette manière et en lieu et place d'une action en justice ; pourvu cependant qu'aucune disposition de la présente section ne soit interprétée comme excluant l'engagement d'une action en justice pour dommages et intérêts injonctifs ou équitables. L'arbitre n'aura par le droit d'accorder des dommages et intérêts spéculatifs ou punitifs à aucune partie et n'aura pas l'autorité de modifier le présent contrat. Les arbitres devront respecter la loi applicable. SI POUR QUELQUE RAISON LA PRESENTE CLAUSE ARBITRALE DEVENAIT NON APPLICABLE, ALOS CHAQUE PARTIE RENONCE IRREVOCABLEMENT, DANS LE DEGRE PERMIS PAR LA LOI, A TOUS LES DROITS DE PORTER TOUTE ACTION EN RELATION AVEC LE PRESENT DEVANT LA JUSTICE POUR TOUTE ACTION, PROCES OU RECLAMATION RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CONTRAT POUR TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES.