Check list Respect des dispositions légales par une PME

CHECKLIST DE VERIFICATION DU DEGRE DE PROTECTION LEGALE D'UNE PME

La liste de contrôle ci-dessous vous aidera à vérifier si votre entreprise est suffisamment protégée du point de vue juridique dans tous les domaines relatifs à la gestion d'une entreprise. Si vous avez des doutes sur un point, il faudra en discuter avec votre conseil juridique.

LES Contrats

ð oui ð non Tous les contrats importants de votre entreprise sont-ils écrits?
ð oui ð non Avez-vous mis en place des formes adéquates de contrat?
ð oui ð non Les contrats prévoient-ils que les disputes devront être résolues dans les tribunaux de la ville où se situe le siège social de l'entreprise?
ð oui ð non Y a-t-il une clause relative aux honoraires d'avocats dans chacun des contrats?
ð oui ð non Les contrats prévoit-ils que tous les amendements se feront seulement par écrit?
ð oui ð non Y a-t-il des dispositions dans la forme standard de contrat de la société prévoyant une limitation de la responsabilité de la société ?
ð oui ð non La société respecte-t-elle les termes de ses contrats et baux?

LE REGISTRE DES PROCES VERBAUX DE LA SOCIETE

ð oui ð non L'Acte Constitutif de la Société prévoit-il un nombre suffisant d'actions autorisées?
ð oui ð non Y-t-il une copie de l'Acte Constitutif dans le registre des procès verbaux?
ð oui ð non Y-t-il une copie des statuts dans le registre des procès verbaux?
ð oui ð non Les procès verbaux de toutes les réunions y sont-ils conservés?
ð oui ð non Les procès verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration y sont-ils
conservés?
ð oui ð non Les procès verbaux de toutes les assemblées générales annuelles des actionnaires y
sont-ils conservés?
ð oui ð non Tous les consentements écrits des actionnaires et des membres du CA y sont-ils
conservés?

LES QUESTIONS RELATIVES AUX TITRES

ð oui ð non La société a-t-elle perçu la contrepartie de la vente de chaque action vendue?
ð oui ð non Le registre des actions est-il à jour?
ð oui ð non Toutes les ventes de titres ont-elles été effectuées conformément à la loi sur les titres ?
ð oui ð non Le CA a-t-il autorisé de façon appropriée la vente de toutes les actions?
ð oui ð non Lorsque c'est nécessaire, les actionnaires ont-ils autorisé la vente des actions?
ð oui ð non La société a-t-elle perçu la contrepartie pour chaque action émise?
ð oui ð non Des certificats d'action ont-ils été émis?
ð oui ð non Les certificats de titre contiennent-t-ils les mentions appropriées?

LES EXIGENCES D'ENREGISTREMENTS

ð oui ð non La société a-t-elle obtenu son numéro fédéral d'employeur ?
ð oui ð non La société a-t-elle obtenu son numéro étatique d'employeur ?
ð oui ð non La société a-t-elle obtenu les licences et permis locaux requis ?
ð oui ð non La société est-elle qualifié pour mener ses activités dans tous les Etats requis?
ð oui ð non Tous les rapports annuels ont-t-ils été soumis au Secrétariat d'Etat?

LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ð oui ð non Les enregistrements de nom de marque ont-ils été obtenus pour les produits et services
de la société ?
ð oui ð non Les symboles “TM” ou “SM” ou “®” figurent-ils de façon adéquate sur les documents de
la société ?
ð oui ð non Des demandes de brevets ont-ils été introduites pour les inventions et découvertes dont
l'entreprise est l'auteur?
ð oui ð non Y a-t-il un programme adéquat de protection des secrets commerciaux?
ð oui ð non Les employés ont-ils signé les contrats de confidentialité et transfert d'inventions nécessaires?
ð oui ð non Les consultants et les collaborateurs externes ont-ils signé les contrats de confidentialité et transfert d'inventions nécessaires?
ð oui ð non Etes-vous vous assuré que la société ne viole pas les droits de propriété intellectuelle des autres ?
ð oui ð non Avez-vous mis en place un programme pour vous assurez de ce que les autres ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de la société?
ð oui ð non Avez-vous obtenu toutes les licences requises?
ð oui ð non L'entreprise respecte-t-elle tous les contrats de licence dont elle bénéficie?

L'EMPLOI

ð oui ð non La société a-t-elle mis en place un politique d'emploi à ”volonté” ?
ð oui ð non Les membres de jury des entretiens de recrutement savent-t-ils quelles questions poser
et quelles question ne pas poser?
ð oui ð non Avez-vous mis en place une politique de non discrimination?
ð oui ð non Est-il demandé à chaque futur employé de remplir un formulaire de demande d'emploi en bonne et due forme ?
ð oui ð non Les employés sont-ils traités avec respect et courtoisie?
ð oui ð non Avez-vous mis en place une politique anti-harcèlement sexuel ?
ð oui ð non Les lettres d'offre d'emploi aux nouveaux employés sont-t-elles rédigées avec attention?
ð oui ð non La société exige-t-elle tous les formulaires nécessaires des employés?

ARCHIVAGE

ð oui ð non La société archive-t-elle toutes ses dépenses et recettes?
ð oui ð non La société archive-t-elle tous ces contrats?
ð oui ð non La société archive-t-elle tous les documents relatifs aux employés ?
ð oui ð non La société archive-t-elle toutes les déclarations et déductions fiscales ?

LES LOIS

La société a-t-elle vérifié l'applicabilité des lois suivantes à son entreprise ?

ð oui ð non Lois sur la protection de l'environnement
ð oui ð non Lois sur la protection des travailleurs
ð oui ð non Lois sur les titres
ð oui ð non Lois sur la protection du consommateur
ð oui ð non Lois sur la publicité
ð oui ð non Lois sur l'emploi
ð oui ð non Lois sur la responsabilité produit
ð oui ð non Lois sur les sociétés
ð oui ð non Lois fiscales
ð oui ð non Lois sur la propriété commerciale et immobilière