Check list Pour Emission d'Action

Accueil ressources à la 1!
Inscription entrepreneur
Acheter l'aloes Forever
Produits Forever Living
Catégories de modèles
Vente et marketing
Santé et vitalité
Aloe Vera Composition
Site de l'auto-entrepreneur
Business marketing
CouveuseSi vous préparez une émission d'action, il y a un certain nombre d'étapes importantes qui doivent être entreprises dont celles décrites ci-dessus. Le présent document n'a pas la prétention de se substituer au conseil d'un conseiller juridique ni à l'avis d'un conseil compétent dans la juridiction en question.

  • L'approbation du conseil d'administration et des actionnaires

Le conseil d'administration de la société doit approuver les offres et ventes d'action, tout contrat de vente ainsi que le retrait de tout document gouvernemental nécessaire. Ceci peut se faire à travers une résolution adoptée par l'assemblée du conseil d'administration ou par consentement unanime écrit. L'approbation des actionnaires pourrait être nécessaire surtout si les statuts de la société devraient être amendés. L'amendement des statuts requiert nécessairement l'approbation des porteurs de la majorité des actions.

  • Réviser la charte de la société

La charte de la société (Acte constitutif ou le certificat de constitution) devra être révisée pour s'assurer que vous disposez de suffisamment d'actions autorisées pour permettre une nouvelle émission.

  • Vérifier la conformité avec la loi.

Avant qu'une offre ou une vente d'action ne soit possible, il vous faut remplir les formalités nécessaires pour respecter les dispositions prévues par les lois fédérales relatives aux titres ainsi que les lois relatives aux titres en vigueur dans l'Etat dans lequel l'offre et la vente sont faites. Toutefois, vous pouvez trouver un type de placement privé exempt d'enregistrement pour éviter les procédures liées à une offre enregistrée.

  • Préparer les contrats adéquats

La vente d'action doit être documentée par des contrats adéquats. Lorsque la transaction n'est vraiment pas négociée, comme la vente d'action ordinaire à des amis et à des parents, un contrat de souscription sera nécessaire. Si la transaction implique des capitaux-risqueurs ou des investisseurs stratégiques, alors un contrat de cession d'action négocié et détaillé sera nécessaire.

  • Analyser comment la vente d'action va affecter les émissions futures.

La société doit évaluer la proportion dans laquelle l'offre actuelle d'action va affecter les financements futurs de l'entreprise. L'émission d'action ne devrait normalement pas restreindre la capacité de la société à émettre des actions dans le futur.

  • Prix et nombre d'actions

Le prix adéquat pour les actions ainsi que le nombre d'actions à émettre doivent être fixés. Le renforcement des anciens actionnaires résultant de la nouvelle émission doit être analysé et déterminé de façon acceptable.

  • Fournir les documents nécessaires à la validité de l'émission

Ne pas oublier d'établir les documents nécessaires dans les 15 jours suivant la vente des actions

  • Le certificat d'action

Après la vente, la société devra émettre un certificat d'action, dûment signé par les dirigeants de la société. Il serait bien de garder une copie du certificat d'action dans les archives de la société. Le certificat devra inclure la structure appropriée et sera datée et numérotée.

  • L'enregistrement des actions

L'émission d'actions doit être enregistrée dans le registre des actions avec la date d'émission, la contrepartie, les noms et les adresses des actionnaires, le numéro de certificat ainsi que d'autre informations importantes.