Check list Contrat de Pré-Constitution

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CouveuseCHECKLIST POUR LES TERMES DE CONTRAT

Tous les éléments suivant ne sont pas forcément nécessaires dans toutes les situations contractuelles. D'autres dispositions importantes dans d'autres situations contractuelles ne sont forcément listées ci-dessous. La check-list est cependant un guide de base sur les dispositions qu'il serait important d'inclure ou dont il faut tenir compte dans la préparation d'un contrat d'affaires que vous signez. Le présent document n'a pas la prétention de se substituer au conseil d'un conseiller juridique ni à l'avis d'un conseil compétent dans la juridiction en question.

Parties

q Noms
q Adresses
q Nombre d'actions souscrites par chaque actionnaire
q Espèce
q Nature
q Description
q Valeur
q Les prêts faits par chaque actionnaire
q Durée
q Intérêt
q Echéance

Contrat de constitution.

q Accord pour constituer la société
q Etat de la constitution
q Les états de la qualification
q Nom
q Les substituts s'il y en a.
q Les objets sociaux et les pouvoirs
q Tous les objets légaux
q Les objets spéciaux

q Siège social

Structure du capital

q Catégories d'action (Séries & Nombre d'actions autorisées)
q Valeur Par ou non-par
q Droits de préemption
q Préférence de catégories d'action
q Les dividendes (cumulative ou non cumulative)
q Droits de rachat
q Droits de vote de chaque catégorie
q Pour les membres du conseil d'administration
q Pour les décisions ordinaires
q Pour les décisions spéciales
q Les dettes à long terme
q Montant
q Durée
q Prêteurs

Membre du conseil d'administration et directeur

q Nombre des membres du conseil d'administration
q Nom des membres initiaux du CA
q Nom et Fonction des directeurs
q Nom des premiers dirigeants à nommer

De la mise en application du contrat

q Choix de l'avocat
q Nom et adresse
q Responsabilités et Pouvoirs de l'avocat
q Responsabilités des parties par rapport aux dépenses de la société
q Proportionnelle au capital investi
q Versement des souscriptions
q Date de versement
q Evénement à la base du paiement
q Paiement en fonds in finderis jusqu'à ce que les souscriptions soient reçues.

Les dispositions particulières

q Paiement aux agences de publicité pour service
q En espèce
q En action
q Emission publique d'action ou d'obligation
q Montant
q Souscripteur ou méthode de vente
q Dispositions pour le respect des lois relatives aux titres et aux opérations de bourse.
q Evaluation des biens et des dettes des entreprises existantes des signataires
q Allocation d'actions ou de titres
q Biens à acheter
q Auprès des signataires
q Auprès des autres
q Méthode d'évaluation des biens.
q Contrat de bail, de franchise ou autres contrats spéciaux à conclure par la société
q Valeur et termes si c'est avec des sociétés
q Dispositions relatives au capital non ouvert
q Restrictions sur le transfert des actions
q Droit de premier refus
q Contrats d'achats transversaux
q Evaluation des actions
q Les financements dans le cadre des contrats d'assurance

q Contrat de travail pour les employés clés
q Durée
q Salaire
q Voie des catégories pour l'élection du nombre de membres du conseil d'administration par chaque catégorie d'action
q Voie des catégories pour amender l'acte constitutif ou le statut.
q Pourcentage de vote pour approuver
q Election des personnes nommées comme directeurs
q Prorata de participation aux émissions supplémentaires
q Adoption des avantages sociaux
q Plans retraite et de participation au profit
q Assurance vie, santé et autre assurance
q Incorporation du contrat dans l'acte constitutif et les statuts
q Adoption par les actionnaires et les membres du conseil d'administration


Des dispositions générales

q De l'unicité du contrat entre les parties
q Les amendements seulement par écrit
q Les engagements supplémentaires quant au respect du contrat
q De la cessibilité du contrat
q Loi applicable
q Les dispositions particulières relatives aux taxes et impôts à respecter

Conclusions

q Signatures
q Témoins
q Acte notarié