Cession de Droit de Revendication de Dommages et Intérêts

La présente cession de réclamation de dommages et intérêts (la “cession”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],
Accueil ressources à la 1!
Inscription entrepreneur
Acheter l'aloes Forever
Produits Forever Living
Catégories de modèles
Vente et marketing
Santé et vitalité
Aloe Vera Composition
Site de l'auto-entrepreneur
Business marketing
Couveuse

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

En contrepartie d'un montant exigible et reçu, le cédant vend, cède et transfère par la présente au cessionnaire et à ses successeurs, légataires et représentants personnels, tout droit de réclamation, revendication et tout intérêt pour agir quelque manière que ce soit, détenu par le soussigné et ou qu'il peut avoir contre [NOM] et émanant des droits de revendications ci-après :

[EXPOSER]

Le soussigné peut en son propre nom, et dans son propre intérêt entreprendre une poursuite, un recouvrement, un règlement, un compromis et une décharge en ce qui concerne ladite revendication à sa propre décision..

EN FOI DE QUOI, le cédant a signé le présent contrat de cession à la date susmentionnée.

Signé, cacheté et remis en présence de :

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et fonction Nom et fonction