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CouveuseLe présent transfert d'action (le “Contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE]

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DE L'ASSIGNATAIRE] (l' "Assignataire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

TERMES

1. En considération de la valeur perçue laquelle est reconnue, le cédant transfère par la présent tous les intérêts et avantages sur l'action [CATEGORIES] de [NOM DE LA SOCIETE] représentées par le certificat d'actions numéro [NUMERO] (les "Actions") à l'assignataire.

2. Le cédant garantit à l'assignataire que les actions ont été entièrement payées et que le cédant possède les actions lesquelles sont libres de tout engagement.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus

LE CEDANT L'ASSIGNATAIRE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction