Certificat de Constitution de Société

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CouveuseCERTIFICAT DE CONSTITUTION DE [NOM]

Le présent Certificat de Constitution de [NOM] (le “Contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE],

PAR: [NOM DU FONDATEUR] (le "Fondateur"), un individu/ une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DE LA SOCIETE] (la "Société"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

1. DE LA RAISON SOCIALE

Le nom de la société est [NOM DE LA SOCIETE].

2. SIEGE SOCIAL

L'adresse du siège social de la société se trouve dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE]. Le nom de l'agent l'ayant enregistré à cette adresse est [NOM]

3. DE L'OBJET SOCIAL

L'objet social de la société est tout activité légale pour lesquelles sont constituées les sociétés conformément à la [LOI REGISSANT LES SOCIETE] de l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

4. DU NOMBRE TOTAL ET DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS

Le nombre total d'actions que la société a le droit d'émettre est de [NOMBRE] actions, lesquelles seront toutes des actions ordinaires d'une valeur de [MONTANT] par action.

5. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration de la société aura le pouvoir d'adopter, d'amender ou d'annuler les statuts de la société, mais les actions peuvent ajouter d'autres articles aux statuts et peuvent changer ou annuler des articles des statuts qu'ils soient adoptés ou non par le conseil d'administration.

6. DE L' ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'élection des membres du conseil d'administration se fera par vote écrit et conformément aux statuts de la société.

7. DES RESPONSABILITES

Ainsi que le prévoit la loi, aucun dirigeant de la société ne sera tenu personnellement responsable pa rapport la société ou à ses actionnaires pour dommage financier du fait de la violation de son devoir fiduciaire de dirigeant. Sans limiter l'effet de ce qui précède, si la loi [LOI REGISSANT LES SOCIETES] est amendée et autorise alors d'autres restrictions ou la limitation de la responsabilité d'un dirigeant, alors la responsabilité de tout dirigeant de la société sera limitée telle que le prévoit la loi [LOI REGISSANT LES SOCIETES] ainsi amendée.

Aucun amendement à ni aucune annulation de la présente article 7, ni l'adoption d'aucune disposition du présent Certificat de constitution non conforme à la présente article 7, ne pourra éliminer, réduire ni affecter négativement la limitation de la responsabilité personnelle d'un dirigeant de la société existant au moment de l'amendement, l'annulation ou l'adoption d'un telle disposition.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont adopté et signé le présent certificat de constitution à [LIEU] le [DATE].

LE FONDATEUR LA SOCIETE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction