Acte Hypothécaire

Le présent acte hypothécaire (le “Contrat”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DE PRENEUR] (“Le preneur”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU BAILLEUR] ("le bailleur") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

La présente hypothèque est cédée par le bailleur au preneur, une cession dont les termes obligent tout détenteur de la présente hypothèque à garantir le paiement de la SOMME PRINCIPALE de [MONTANT] y compris l'intérêt calculé sur le solde actuel, et le montant de [MONTANT] inscrit sur un effet émis à la même date que la présente hypothèque, et pour garantir l'exécution de tous les termes, accords, contrats, extensions de l'effet et de l'hypothèque.

Considérant le prêt accordé par le bailleur au preneur et dans le but exprimé plus haut, le preneur accorde et cède par la présente au bailleur une HYPOTHEQUE sur le terrain avec les constructions qui y sont actuellement situées ainsi que tous ou partie des améliorations et aménagements, particulièrement ceux décrits sur l'annexe A ci-jointe. Ladite propriété est située à [ADRESSE GEOGRAPHIQUE]

[Joindre la description de la propriété]

CONDITIONS

1. Aucune hypothèque supérieure ni l'effet qu'elle garantit ne sera modifié sans le consentement préalable du bailleur.

2. Le preneur accompagnera chaque paiement périodique dû par rapport à l'effet garanti par la présente hypothèque un paiement suffisant pour fournir un fonds duquel les impôts sur la propriété foncière, les améliorations d'imposition et d'autres charges municipales qui peuvent devenir une charge contre le bâtiment hypothéqué peuvent être payés par le bailleur à l'échéance. Cette disposition ne sera applicable qu'au cas où un fonds destiné pour le même but ne serait pas exigé par le détenteur de l'hypothèque initiale.

3. Au cas où le preneur serait défaillant dans la mise en oeuvre des termes du contrats stipulés ici, le bailleur peut payer et assumer pour tout ce qui est nécessaire pour garantir la valeur du droit et celle du bailleur dans la propriété hypothéquée et tout montant ainsi payé devra être ajouté à la somme principale due au bailleur.

4. Comme titre supplémentaire, le preneur attribue par la présente au bailleur, les revenus fonciers du preneur, et à défaut les mêmes revenus peuvent être perçus sans la nécessité d'exploiter le bâtiment hypothéqué

5. Au cas où toute condition liée à la présente hypothèque ou à toute hypothèque principale ne serait pas remplie pendant [NOMBRE] jours, toute la dette devra devenir immédiatement impayée et payable selon le choix du bailleur. Le bailleur a le droit de percevoir tous les frais et charges, y compris les honoraires d'avocat à verser.

6. Au cas où le preneur cèderait la propriété (légale ou équitable) ou tout intérêt sur titre de la propriété hypothéquée, soit volontairement ou involontairement, le bailleur a le choix de déclarer toute la dette exigible et payable.

7. La présente hypothèque constitue aussi une valeur pour toute autre dette directe ou éventuelle du preneur envers le bailleur; des dettes qui sont exigibles ou qui deviendront exigibles, et existent actuellement ou seront contractées plus tard.

8. Le preneur devra normalement souscrire à une police d'assurance et à un montant convenu par le bailleur, et le bailleur devra être mentionné comme assuré dans la police ; son intérêt pouvant apparaître.

9. Le preneur ne doit polluer ni permettre à d'autres de polluer la propriété de quelque manière que ce soit.

10. De plus, le preneur convient et rassure le bailleur que le preneur est le propriétaire légal de toute la propriété dudit terrain; que le preneur a légalement le droit d'hypothéquer ledit terrain et que ce terrain est exempté de toute charge sauf stipulation contraire de la présente.

La présente hypothèque est régie par les CONDITIONS STATUTAIRES et les autres conditions stipulées dans la présente ; conditions dont le non respect accordera au bailleur LE POUVOIR LEGAL DE VENTE conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.

LE PRENEUR LE BAILLEUR

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Signature Autorisée Signature Autorisée

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Nom et Fonction Nom et Fonction

RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont les témoignages recueillis sont satisfaisants). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau officiel.

Signature Notaire

(Sceau)