Acte de non forclusion

Le présent acte de non forclusion (“l'accord”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES
Par la présente, le cédant cède au cessionnaire à titre onéreux et accuse réception de la contrepartie, la propriété foncière ci-dessous décrite et située dans l'Etat de ETAT/*PROVINCE

DESCRIPTION DE LA PROPRIETE
Le présent acte tient lieu d'une transmission absolue puisque le cédant a vendu la propriété foncière décrite ci-dessus au cessionnaire dans des conditions normales et adéquates. Lesdites conditions sont très satisfaisantes pour toutes les obligations garanties par le contrat de cession exécuté jusqu'ici par le cédant. Le cédant déclare que la présente transmission est effectuée librement et en toute conscience ; et qu'il n'existe aucun accord écrit ou oral autre que l'acte liant le cédant et le cessionnaire en ce qui concerne la propriété foncière décrite plus haut.

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE

Signature autorisée Signature autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction

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