Acte de Garantie

Le présent acte de garantie “le contrat”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

En toute bonne foi le cédant, par la présente conclut, transfère par acte notarié et transmis au cessionnaire le terrain légalement décrit comme [DECRIRE LE TERRAIN] et accompagné d'une garantie sûre et réelle.

ACCORD
Le cédant, en ce qui le concerne avec ses héritiers, convient avec le cessionnaire et ses héritiers et légataires que le cédant est le propriétaire légal de l'immobilisation décrite plus haut et en assume les frais, qu'il a un droit légitime de transmission, que l'immobilisation est libre et quitte de toute charge ; que le cédant et ses héritiers et toute personne détenant un intérêt sur la propriété cédée, par l'intermédiaire de ou pour le compte du cédant, devra sur demande du cessionnaire ou de ses héritiers ou légataires et aux frais du cessionnaire, ses héritiers ou légataires, accomplir toutes les formalités requises pour la validité du présent acte qui se révèle nécessaire pour garantir l'assurance future du titre de propriété de l'immobilisation qui peut être raisonnablement exigé ; et que le cédant et ses héritiers devront garantir et défendre à tout moment toute la propriété ainsi cédée au cessionnaire, à ses héritiers contre toute personne ayant légalement engagé des réclamations par rapport à toute la propriété ou d'une partie de la propriété.

La même propriété a été cédée au cédant, acte en date du [date].

EN FOI DE QUOI, chaque partie au présent accord l'a élaboré pour être exécuté à [LIEU D'EXECUTION]. Les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée à la date indiquée ci-dessous.

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction
RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont la preuve de l'identité m'a été donnée de façon satisfaisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau officiel.

Signature Notaire

(Sceau)

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