Acte de Cession

Le présent acte de cession (la Cession) est élaboré et prend effet à compter du DATE,

  • ENTRE: NOM DU VENDEUR (Le bailleur) une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
  • ET: NOM DE L'ACHETEUR (le preneur) une entreprise constituée et régie par la loi de ETAT/PROVINCE, et ayant son siège social à :

CONDITIONS

  • 1. Si l'acheteur devra d'abord effectuer les paiements et honorer ses engagements mentionnés dans le présent acte, le vendeur convient et accepte de transmettre entièrement et de garantir à l'acheteur, la propriété foncière décrite ci-dessous et située dans l'Etat de ETAT/PROVINCE. Le vendeur devra céder à l'acheteur ladite propriété exemptée de toute charge, par un acte de garantie explicite et légitime, avec la renonciation du droit au domicile familial et à l'usufruit en cas de décès. La propriété se présente comme suit :
  • 2. L'acheteur convient et accepte de payer au vendeur le montant indiqué de la manière suivante :
    • Avec un taux de [%] par an payable [par mensualité, par an] sur la somme totale restante impayée de temps en temps, et payer tous les impôts ou les cotes foncières qui peuvent être légalement prélevées ou perçues sur ladite propriété foncière à la suite de [
  • 3. En cas de défaillance de la part de l'acheteur dans le paiement ou le versement partiel du montant, ou le respect de tout engagement pris par lui, le présent acte perdra sa valeur si le vendeur en décide ainsi, et toutes les sommes reçues jusqu'ici devront être retenues par le vendeur afin de compenser et régler entièrement tous les dommages subis par le vendeur, et le vendeur aura aussi le droit de saisir et de reprendre possession de ladite propriété.
  • 4. L'acheteur devra assurer ladite propriété foncière à un montant et avec une police d'assurance approuvée par le vendeur.
  • 5. Le vendeur garantit à l'acheteur qu'aucune notification venant d'une autorité locale ou d'une autorité gouvernementale faisant acte d'une violation du code d'habitation n'a été émise et reçue par le propriétaire ou ses représentants concernant toute structure d'habitation implantée sur ladite propriété foncière.
  • 6. Le délai de paiement devra constituer l'essentiel du présent contrat, et les engagements et accords énumérés ici concernent et obligent les héritiers, exécuteurs, curateurs et légataires des parties respectives.

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.

LE VENDEUR L'ACHETEUR

Signature Autorisée Signature Autorisée
Nom et Fonction Nom et Fonction