Acte Constitutif d'une Organisation Non Gouvernementale

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CouveuseACTE CONSTITUTIF D'UNE ORGANISATION A BUT NON LUCRATIF

Le présent acte constitutif (le “Contrat“) est signé et prend effet à compter du [DATE]

PAR: [NOM DU PREMIER FONDATEUR] (le "Fondateur"), un individu/ une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DU DEUXIEME FONDATEUR] (le "Constituant"), un individu/ une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

1. ACTE CONSTITUTIF DE [NON DE L'ORGANISATION A BUT NON LUCRATIF]

Les soussignés, agissant comme constituant d'une organisation conformément à la loi régissant les associations de [NOM], ont adopté les statuts suivants pour ladite association :

2. NOM DE L'ASSOCIATION

L'association en question sera dénommée [NOM].


3. DUREE DE VIE

La durée de vie l'association est illimitée.


4. LES BUTS POURSUIVIS PAR L'ASSOCIATION

L'association a des buts exclusivement caritatifs, religieux, éducatifs et scientifiques entre autres et fait partie de la catégorie des organisations qui sont considérées comme organisations non assujetties aux impôts conformément à l'article [NOMBRE] du [LOI OU CODE SUR LES REVENUS], ou tout article de la loi des finances fédérales y correspondant. L'organisation peut recevoir et gérer des fonds à des fins scientifiques, religieuses, éducatives et caritatives conformément à l'article [NOMBRE] du [LOI OU CODE SUR LES REVENUS] et à cette fin, est autorisée pour posséder tout bien, ou un intérêt sur un bien, sans limite de montant ni de valeur ; disposer de tout bien et investir, réinvestir, ou gérer le capital ou le revenu telle que les dirigeants de l'association en décideront, contribuer à une meilleure réalisation des objectifs de l'organisation, sans restriction, sauf les restrictions, s'il en existe, prévues par l'acte conformément auquel le bien a été reçu, par le présent acte constitutif, par les statuts de l'organisation, ou toute loi applicable, de poser tout acte résultant ou en relation avec lesdits objectifs ou en prélude aux objectifs, mais pas pour le profit lucratif ni le gain financier des membres du conseil d'administration ou dirigeants sauf les autorisations faites par la loi régissant les organisations à but non lucratif.

5.
DES REVENUS

Aucune partie du revenu de l'organisation ne sera considérée comme le bénéfice à verser à aucun de ses membres, administrateur, dirigeant, ni à aucun privé, sauf les rémunérations raisonnables qui pourraient être payées pour service rendu à l'organisation dans le cadre de la poursuite d'un ou plusieurs de ses objectifs et aucun membre, administrateur, dirigeant, ni à aucun privé ne bénéficiera d'un partage des biens de l'organisation à sa dissolution. Aucune partie substantielle des activités ne doit constituer de la propagande ni une tentative pour influencer la législation, et l'organisation ne participera pas ni n'interviendra dans aucune campagne politique au nom d'aucun candidat à quelque poste politique (que ce soit à travers la publication ou la divulgation de déclaration).

6. DE LA DISSOLUTION

A la dissolution de l'organisation ou à la cessation de ses activités, les biens de l'organisation seront distribués exclusivement à une ou plusieurs organisations oeuvrant dans le domaine de la charité, la religion, la science, la sécurité sociale, la littérature, l'éducation et qui sont conformes aux dispositions de l'article [NOMBRE] du [LOI OU CODE SUR LES REVENUS] ainsi que ses dispositions telles qu'elles existent actuellement ou conformément aux amendements auxquels elles seront sujettes, à un service d'utilité publique fédéral, étatique ou local. Les biens qui ne seront pas ainsi distribués le seront par la cour d'appel du comté où se trouve le siége social de l'organisation, exclusivement aux fins ou aux organisations dont ladite cour aura décidé, lesquelles organisations sont constituées et agissent exclusivement à de telles fins.


7. DU PROFIL DES MEMBRES

Le profil ainsi que les conditions d'adhésion seront prévus par les statuts.


8. DE L'ADRESSE DE L'ORGANISATION

L'adresse initiale ou siège social de l'association est [ADRESSE] et l'adresse de l'agent ayant effectué les formalités est [NOM].


9. DE LA ZONE D'INTERVENTION

Le territoire sur lequel l'organisation travaillera principalement est [PAYS] ainsi que ses territoires et possessions, mais les activités de l'organisation ne seront pas limitées à un tel territoire.


10. LE CONSEIL D'ADMNISTRATION

Le conseil d'administration de départ sera composé de trois (3) membres qui doivent résider dans l'Etat du [NOM].

11. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les noms et les adresses des personnes qui seront membres du conseil d'administration jusqu'à la première assemblée générale des membres ou jusqu'à ce que leurs successeurs soit désignés et admis sont :

[DECRIRE]

12. LES MEMBRES FONDATEURS

Les noms et les adresses des fondateurs initiaux sont:

[NOMS]


EN FOI DE QUOI, les soussignés ont adopté et signé le présent acte constitutif à [LIEU] le [DATE].

PREMIER FONDATEUR DEUXIEME FONDATEUR


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction