Acte Constitutif de Société

ACTE CONSTITUTIF

Le présent acte de constitution (le “Contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE],

PAR: [NOM DU CONSTITUANT] (le "Constituant"), un individu/ une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DE L'AGENT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES] ("L'agent d'accomplissement des formalités"), un individu/ une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE [NOM DE LA SOCIETE]

Le soussigné signataire du présent acte constitutif, une personne normale compétente pour signer un contrat, forme par la présente une société conformément à la loi de [ETAT/PROVINCE].

2. NOM

Le société sera dénommée:

3. NATURE DE L'ACTIVITE

La société pourrait s'engager dans la conduite de toute activité légalement et autorisée par les lois de [PAYS], de l'Etat de [ETAT/PROVINCE] et de tout autre Etat, comté, territoire ou nation.

4. LE NOMBRE D'ACTIONS

Le nombre maximum d'actions que la société est autorisée à émettre à tout moment et une seule fois est de [NOMBRE] actions ordinaires ayant une valeur nominale de [VALEUR] par action.

5. L'ADRESSE

L'adresse du siège social principal de la société sera : [ADRESSE] et le nom de la personne l'ayant initialement enregistré pour le compte de la société à cette adressé est :[NOM].

6. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les émissions et les souscriptions des actions de la société se dérouleront conformément à l'article [NOMBRE] de la loi [LOI OU CODE] ainsi que la réglementation prévue par cette loi. Elles ne seront jugées valables que lorsqu'elles sont effectuées par les responsables ayant le pouvoir de le faire.

7. DE LA DUREE DE VIE

La société a une durée de vie illimitée.

8. DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITES

Chaque membre du conseil d'administration, actionnaire et directeur, en considération de ses services, sera indemnisé, en cas d'absence de fraude, qu'il soit en service ou non, pour les dépenses et coûts raisonnable engendrés en relation avec la défense ou le conseil dans le cadre d'une plainte portée contre lui du fait qu'il est ou a été membre du conseil d'administration, actionnaire ou directeur de la société ou de l'une de ses filiale, qu'il la possède entièrement ou en partie, dans la limite autorisée par la loi. Le droit d'indemnisation ci-dessus sera exclusive de tout autre droit dont tout membre du conseil d'administration, actionnaire ou directeur pourrait jouir conformément à la loi.

9. LES ACTIVITES PERSONNELLES

Aucun contrat ni transaction entre la société et les autres sociétés, en cas d'absence de fraude, ne sera affecté ni invalidé par le fait que un ou plusieurs membres du conseil d'administration de la société ont un intérêt dans un contrat ni une transaction, ou sont membres du conseil d'administration ou directeur de l'autre société, et aucun ni plusieurs membres du conseil d'administration, ni individuellement ni solidairement, ne peuvent se constituer partie, ni ne peuvent avoir un intérêt dans un tel contrat ni transaction, ne peuvent être en relation d'aucune manière avec une telle personne ni la personne de la firme ou société, et quiconque devenu membre du conseil d'administration de la société est dégagé de toute responsabilité qui pourrait exister de quelque autre manière dans le cadre d'un tel contrat avec la société pour son propre compte ou pour le compte de toute firme, association, société dans laquelle il aurait quelque intérêt. Tout membre du conseil d'administration de la société peut voter dans le cadre d'une transaction avec une société, peut importe s'il est également un membre du conseil d'administration de la filiale ou de ladite société.

Le conseil d'administration de la société sera composé d'au plus [NOMBRE] membres. Les membres du conseil d'administration de départ sont :

[NOM] et [FONCTION]
[NOM] et [FONCTION]

10. NOMINATION D'AGENT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

L'agent d'accomplissement des formalités d'enregistrement s'engage et accepte d'assurer processus d'enregistrement ; de faire ouvrir les bureaux durant les heures définies ; d'inscrire mon nom [ainsi que le nom de tous les autres directeurs de la société autorisés à accepter le service du processus à l'adresse ci-dessus) dans un endroit discret dans les bureau ainsi que le prévoit la loi.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus

LE FONDATEURS L'AGENT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction
RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau officiel.

Signature Notaire

(Sceau)