Accord Relatif à un Contrat d'Entreprise Commune

CONTRAT RELATIF A UN CONTRAT D'ENTREPRISE COMMUNE

Le présent contrat relatif à un contrat d'association d'entreprises (le le Contrat”) prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM LES ENTREPRISES ASSOCIEES] (Les "Entreprises Associées"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DE L'AGENT] (L' "Agent"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

PREAMBULE

Les entreprises associées s'engagent à faire des apports dans un fonds commun dans le but d'acquérir et de détenir : [NOM ET DESCRIPTION], désigné comme étant l'entreprise commune. Les entreprises associées ont jugé nécessaire d'acquérir et de détenir l'intérêt de l'affaire à travers un délégué pour éviter la nécessité de signer plusieurs contrats séparés et donner un titre légal à l'entreprise commune dans une forme simple et pratique et pour faciliter la collection et la distribution des profits résultant de l'entreprise commune et l'agent a accepté d'agir en tant que délégué des entreprises associées tout en comprenant qu'il est entrain de pendre un intérêt de participation dans l'Entreprise Commune pour son propre compte ; les parties conviennent de ce fait de ce qui suit :

1. DE L'objet

Les entreprises associées ont constitué l'Entreprise Commune pour acquérir et détenir en commun un intérêt d'affaire et pour fournir le financement nécessaire à son acquisition. Dans le cadre du présent contrat, chacune des parties, possédera une part indivisible dans l'intérêt d'affaires. Les entreprises associées nomme comme agent [NOM] dont la responsabilité sera de gérer chacun des parts de fractions indivisibles dans l'intérêt au profit de et en tant qu'agent des entreprises associées.

2. DES APPORTS

L'agent reconnaît avoir reçu de chacune des entreprises associées aux fins de l'Entreprise Commune, la somme ci-dessus en face du nom de chaque entreprise associée :

[NOM ET APPORT DES ENTRERISES ASSOCIEES]

3. de l'Acquisition de L'INTERET D'affaires

L'agent est autorisé à acquérir et à détenir en son nom propre, mais pour le compte des entreprises associées (dont il est l'agent) l'intérêt d'affaire et de payer le montant de [MONTANT] comme suit : [MONTANT] au comptant et le solde de [MONTANT] par effet dudit montant. L'effet sera frappé d'un taux intérêt [%] et sera dû et payable le [DATE] avec la possibilité d'un paiement avant échéance et sera garanti par un [DESIGNATION ET DESCRIPTION] que l'agent est autorisé à signer et à remettre.
4. DES Profits

L'agent devra gérer et distribuer l'intérêt et devra percevoir des profits nets pendant toute la durée du contrat ou aussi longtemps que les entreprises associées seront propriétaires communs de l'intérêt d'affaire au bénéfice des entreprises associées comme suit :

[NOM ET PROPORTION DES ENTRERISES ASSOCIEES]

5. des dépenses de l'ENTREPRISE COMMUNE

Toutes les pertes et décaissements engagés par l'agent dans l'acquisition, la gestion et la protection de l'intérêt d'affaires et les profits seront remboursées pendant toute la durée du contrat par les entreprises associées à la demande de l'agent au prorata de l'apport de chaque entreprise associée dans l'apport total prévu dans l'article 2.

6. DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENT

L'Agent ne sera responsable que de sa mauvaise conduite et de sa mauvaise foi et aucune partie du présent contrat ne peut avoir aucun droit prévu par le présent contrat contre l'agent pour un acte posé ou non par l'agent.

7. DE LA DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin et les obligations de l'agent jugées assumées dans les cas suivants : (a) la réception et la distribution par l'agent des profits nets définitifs résultant de l'intérêt commun (b) la rupture par consentement mutuel de toutes les entreprises associées.

8. DE LA REMUNERATION DE L'Agent

Sauf stipulation contraire dans l'avenir par une majorité des parts des entreprises associés, l'agent ne percevra aucune rémunération pour les services rendus dans le cadre du présent contrat.

EN FOI DE QUOi, l'Agent et les entreprises associées ont signé et conclu le présent contrat à [LIEU DE LA SIGNATURE] à la date ci-dessus inscrite

LA PREMIERE ENTREPRISE ASSOCIEE LA DEUXIEME ENTREPRISE ASSOCIEE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

LA TROISIEME ENTREPRISE ASSOCIEE L'AGENT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction