Accord de serviture

Acte d'accord de servitude

Accord de servitude

Le présent acte d'accord de servitude (“Le contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :


ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :


CONDITIONS

Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT COMMODE D'AJOUTER “DESSINE SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET INSERER LE PLAN DU TERRAIN]. Le cessionnaire détient une [UNE AUTRE OU ADJACENTE] parcelle de terrain décrite comme suit: [INDIQUER LA DESCRIPTION LEGALE]

Le cessionnaire désire acquérir [DECRIRE] et le cédant en a convenu en contrepartie d'un montant de [MONTANT] [OU ENUMERER D'AUTRES CONSIDERATIONS] payé par le cessionnaire; paiement dont le cédant en a accusé réception pour accorder au cessionnaire une servitude [SPECIFIER]


Considérant le montant de [MONTANT OU D'AUTRES CONSIDERATIONS] payé par le cessionnaire au cédant, le cédant cède au cessionnaire, à ses héritiers et légataires un pouvoir et un droit exclusifs sur [DECRIRE].


Le cessionnaire convient avec le cédant que ses héritiers et légataires [DECRIRE].
EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction


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