Procuration Illimitée

Job market

La présente procuration illimitée (“l'accord”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU MANDATAIRE] (“Le Mandataire”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CLIENT] ("le Client") une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

IL EST RECONNU QUE le client par la présente accorde une procuration illimitée au mandataire en qualité de mandataire de fait.

CONDITIONS

1. Le mandataire de fait aura le plein pouvoir et la pleine autorité d'élaborer et de signer tout acte au nom du client, acte que le client peut personnellement établir ; y compris mais pas limité au droit de vendre, d'acheter, de céder, d'hypothéquer, d'attribuer, de louer ou de vendre toute propriété foncière ou tout bien meuble ; le droit d'élaborer, de valider, de signer et de mettre en œuvre tout contrat au nom du client ; le droit de déposer, d'endosser, ou de retirer des fonds dans le compte bancaire ou coffre-fort du client ; le droit d'initier, de défendre, d'engager ou de régler des procédures légales au nom du client ; et le droit d'engager un comptable, mandataire, ou tout autre conseiller capable de protéger les intérêts du client relatifs à tout pouvoir antérieur illimité.

2. Le mandataire de fait accepte par la présente la présente nomination soumise aux termes et convient d'agir en ladite capacité d'administrateur et conformément aux intérêts majeurs que mandataire le jugerait acceptables

3. La présente procuration peut être révoquée par le client à tout moment, pourvu que toute personne comptant sur ladite procuration ait le plein droit d'accepter l'autorité du mandataire de fait jusqu'à la réception de l'avis réel de révocation.

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent contrat à la date susmentionnée.
LE MANDATAIRE LE CLIENT


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction

RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont les témoignages recueillis sont satisfaisants). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau.

Signature Notaire

(Sceau)

Facebook

Annonces