Notification d'Intention de Vente aux Enchères de Bien Entre

NOTIFICATION D'INTENTION D'EXERCER NOTRE DROIT DE VENTE AUX ENCHERES

Conformément au [LOI OU CODE], nous vous informons de ce que notre entreprise a un intérêt sur le bien entreposé par vous dans nos locaux, pour votre compte ou sur lequel vous dîtes avoir un intérêt pour une somme d'une valeur de [MONTANT] qui est actuellement due et décrite comme suit :

Les biens sur lesquels notre entreprise a un intérêt consistent en (DECRIRE] et ont été réceptionnés le [DATE] comme le note le bon de réception [NUMERO] délivré par notre magasin au nom de [NOM].

Nous demandons par la présente le remboursement de la somme de [MONTANT] ou par virement bancaire et par chèque certifié au plus tard le [DATE], et vous notifions que si ladite somme n'est pas payée à la date spécifiée ci-dessus, ledit bien sera déclaré en vente et vendu aux enchères dans notre magasin ou au magasin de vente public situé à [ADRESSE] le [DATE], la vente débutant à [HEURE].

Les revenus de la vente seront utilisés pour le paiement du montant de l'intérêt dont les frais de notification, de vente et de publicité. S'il y a avait un déficit après une telle vente, vous en serez responsable et un jugement sera porté contre vous à cet effet.

Aucun employé ni agent de notre entreprise n'a aucune autorité pour autoriser un acquittement ni un retrait d'une partie du bien de la vente aux enchères à la réception d'un montant moins que la totalité de la somme due, si ce n'est par contrat écrit. L'acceptation d'un paiement inférieur à la totalité du montant dû à l'entreprise sans contrat écrit ne constituera pas une renonciation de la part de l'entreprise à la vente ainsi décrite.

Salutations distinguées

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