Guide pour l'Enregistrement d'une Marque

FAITS FONDAMENTAUX SUR L'ENREGISTREMENT DES MARQUES AUX USA

Qu'est-ce qu'un nom de marque?

UNE MARQUE est soit un mot, une phrase, un symbole ou concept, ou combinaison de mots, une phrase, symbole ou concept qui identifie et distingue la source de produits et services d'une partie ou ceux d'autres parties. Une marque de service est la même chose qu'une marque à la différence qu'elle identifie et distingue la source d'un service plus que celle d'un produit. Le long de ce livret les termes "Nom de Marque" et "Marque" sont utilisés pour faire référence aussi bien à une marque de produit qu'à une marque de service qu'il s'agit de nom de marque ou d'autres types de marques. En principe le nom de marque d'un produit apparaît sur le produit ou son emballage alors que le nom de marque d'un service apparaît dans les publicités du service.

Une marque est différente d'un droit d'auteur ou d'un brevet. Un droit d'auteur protège une œuvre artistique ou littéraire ; un brevet protège une invention. Pour avoir des informations sur le droit d'auteur, vous pouvez appeler la Bibliothèque du Congrès au

L'Etablissement des Droits de Marque

Les droits de marque résultent (1) de l'utilisation effective de la marque ou (2) de l'enregistrement d'une demande appropriée d'enregistrement de la marque dans le Bureau de Brevets et des Marques stipulant que le postulant a l'intention d'utiliser le nom de marque dans le commerce régi par le Congrès des Etats-Unis (Voir ci-dessus les Types de Demande pour comprendre ce que signifient les termes commerce et utilisation dans le commerce). L'enregistrement fédéral n'est pas requis pour établir le droit sur une marque, et il n'est pas nécessaire non plus qu'une utilisation soit débutée. L'enregistrement fédéral peut cependant accorder des droits allant au-delà des droits acquis par la simple utilisation d'une marque. Par exemple, le propriétaire d'un enregistrement fédéral est présumé être le propriétaire de la marque des biens et service spécifié à l'enregistrement et il lui sera accordé le droit d'utiliser la marque sur l'ensemble du territoire national.

Il y a deux droits relatifs distincts sur une marque : le droit de l'enregistrer et le droit de l'utiliser. Généralement, la première partie qui peut soit utiliser une marque dans le commerce ou la faire enregistrer au Bureau des Brevets et Marques a le droit définitif d'enregistrer ladite marque. L'autorité du Bureau des Brevets et Marques se limite à la détermination du droit d'enregistrement. Le droit d'utilisation d'une marque peut être beaucoup plus difficile à déterminer. Ceci est surtout vrai lorsque les deux parties ont commencé à utiliser les mêmes noms de marques ou des marques similaires sans savoir qu'une autre personne l'utilise et sans avoir un enregistrement fédéral. Seul le tribunal peut rendre une décision sur le droit d'utilisation telle que la prononciation d'un jugement ou la taxation d'une amende pour violation. Il faut noter que l'enregistrement fédéral peut offrir d'importants avantages à une partie engagée dans une procédure judiciaire. Le Bureau des Brevets et Marques ne peut fournir du conseil au sujet des droits sur une marque. Seul un conseil privé peut vous apporter un tel conseil.

Contrairement aux droits d'auteurs ou brevets, les droits de marque peut avoir une durée indéterminée si le propriétaire continue d'utiliser la marque pour identifier ses biens et services. La durée d'un enregistrement fédéral est de dix ans avec une durée de renouvellement de dix ans. Toutefois, cinq ou six ans après la date du premier enregistrement, le postulant devra introduire une déclaration sous serment contenant certaines informations pour garder l'enregistrement valable. Si aucune déclaration n'est introduite, l'enregistrement est alors annulé.

Les Types de Demande d'Enregistrement Fédéral

Un postulant peut demander un enregistrement fédéral suivant trois principales méthodes. (1) Un postulant ayant déjà commencer par utiliser le nom de marque dans le commerce peut demander un enregistrement sur la base d'une utilisation (une demande sur la base d'une utilisation). (2) Un postulant qui n'utilise pas encore la marque peut baser sa demande son intention d'utiliser la marque dans le commerce (Une demande basée sur l'intention d'utiliser). Dans le cadre de l'obtention de l'enregistrement fédéral, commerce signifie tout commerce légalement régi par le Congrès Américain, par exemple, le commerce entre Etats, ou le commerce entre les Etats-Unis et un autre pays. L'utilisation dans le commerce doit être une utilisation effective dans le cadre commercial et une utilisation faite tout simple pour conserver un droit sur une marque. L'utilisation d'une marque dans la promotion ou la publicité avant la fourniture effective du produit ou le service sous le nom de marque à échelle commerciale n'est pas considérée comme une utilisation dans le commerce. L'utilisation d'une marque simplement dans le commerce local, n'est pas qualifiée d'utilisation dans le commerce. Si un postulant soumet une demande sur la base de son intention d'utiliser la marque dans le commerce, ledit postulant devra utiliser le nom de marque dans le commerce et soumettre une preuve d'utilisation au Bureau des Brevets et Marques avant que le Bureau des Brevets et Marques n'enregistre la marque (voir page 12). (3) par ailleurs, conformément à certains traités internationaux, un postulant venant d'un pays étranger aux Etats-Unis peut soumettre une demande aux Etats-Unis sur la base de la demande ou de l'enregistrement dans un autre pays. Pour plus d'informations au sujet des demandes basées sur les Traités Internationaux, vous pouvez appeler le numéro de renseignement de la page 4.

Un enregistrement aux Etats-Unis accorde une protection seulement aux Etats-Unis et dans ses territoires. Si le propriétaire d'une marque désire protéger la marque dans d'autres pays, il peut rechercher séparément une protection dans chacun des pays conformément aux lois applicables. Le Bureau des Brevets et Marques ne peut renseigner ni conseille sur la protection des noms de marque dans les autres pays. Les parties intéressées peuvent se renseigner directement dans ces pays ou auprès de leur représentation diplomatique aux Etats-Unis ou par le biais d'un conseil juridique.

Qui doit soumettre une demande?

La demande d'enregistrement doit être soumise au nom du propriétaire de la marque, par un individu, une société de capitaux ou une association d'affaires. Le propriétaire d'une marque contrôle la nature et la qualité des biens et services représentés par la marque. Voir ci-dessous dans les instructions les informations sur les signataires d'une demande et autres papiers.

Le propriétaire peut soumettre et suivre sa propre demande d'enregistrement ou peut se faire représenter par un avocat. Le Bureau des Brevets et Marques ne peut sélectionner un avocat à cet effet.

Les postulants étrangers

Les postulants ne vivant pas aux Etats-Unis doivent désigner par écrit le nom et l'adresse d'un représentant résident – une personne résidant aux Etats-Unis " à qui les notifications de procès seront adressées pour les procédures touchant le nom de marque". Le postulant peut ainsi faire en soumettant une déclaration stipulant que la personne à l'adresse indiquée est nommée comme le représentant résident du postulant conformément l'article §1(e) du code des noms de marques. Le postulant devra signer la déclaration. Ladite personne devra recevoir toutes les correspondances émanant du Bureau des Brevets et Marques à moins que le postulant soit représenté par un avocat aux Etats-Unis.

Les recherches de Marques en Conflit

Un postulant ne doit pas nécessaire rechercher des marques en conflit avant de soumettre une demande d'enregistrement au Bureau des Brevets et Marques. Toutefois, certaines personnes le trouvent utile. Dans l'examen de la demande, un avocat conduit une recherche et notifie au postulant l'existence ou non d'un nom de marque similaire. Les frais de demande couvrant le traitement et la recherche ne seront pas remboursés si une marque en conflit est retrouvée et que la marque ne peut être enregistrée.

Pour vérifier s'il existe une marque en conflit, le Bureau des Brevets et Marques vérifie s'il pourrait exister des confusions éventuelles, c'est-à-dire, si les consommateurs confondront les biens ou services d'une partie avec ceux d'une autre partie suite à l'utilisation des marques en cas d'émission par les deux parties. Les principaux facteurs à prendre en compte dans la prise de décision sont la similarité des marques et la relation commerciale entre les biens et services représentés par les marques. Pour qu'il ait conflit, les marques n'ont pas besoin d'être identiques et biens et services n'ont pas besoin d'être les mêmes.

Le Bureau des Brevets et Marques ne conduit pas des recherches pour le compte du public pour vérifier si une marque en conflit est enregistrée ni l'objet d'une demande en cours, sauf dans le cadre du traitement de la demande. Toutefois, il existe plusieurs moyens pour avoir ce même type d'information. Premièrement en effectuant des recherches dans la bibliothèque de recherche publique du Bureau des Brevets et Marques. La bibliothèque de recherche est située au deuxième étage de l'Immeuble de la South Tower, , 2900 Crystal Drive, Arlington, Virginia 22202. Deuxièmement en visitant une bibliothèque de dépôt de marque et de brevet (aux lieux cités sur les pages 14 ou 15). Ces bibliothèques disposent de CD-ROM contenant des bases de données de marque déposée ou marque dont l'enregistrement est en cours. Enfin, une société privée de recherche de nom de marque ou un avocat spécialiste des lois sur les marques, peut vous fournir des informations sur l'enregistrement de marque. Le Bureau des Brevets et Marques ne peut vous renseigner sur les conflits possibles entre les marques.

Lois et Règles Régissant l'Enregistrement Fédéral

L'enregistrement fédéral des marques est régi par le Code des Marques de 1946, avec ses amendements 15 U.S.C. §1051 et seq, les règles sur les marques 37 C.F.R. Part 2; et Manuel de Procédure d'Examen (2ème Ed. 1993).

Les autres Types de demande

En plus des marques de produits et des marques de services, le code des Marques prévoit pour l'enregistrement d'autres types de marques telles que les certifications de marques, les marques de produits et de services, et les marques d'adhésion collective. Ces types de marque sont relativement rares. Pour les formulaires et informations au sujet de l'enregistrement de ces marques, vous pouvez appeler le numéro de renseignement ci-dessous.

A qui adresser la demande et les correspondances ?

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