Guide pour l'achat & la vente de Propriété Intellectuelle

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Depuis que nous sommes entrés dans l'ère digitale plus d'une décennie déjà, notre manière de gérer les affaires a changé de façon dramatique. L'ère de l'information est devenu un terme que nous entendons tous les jours. Mais quelle est donc la signification réelle de ce terme ? Il a plusieurs définitions mais dans un sens commun, il a complètement changé la définition de la propriété. Les biens n'ont plus nécessairement besoin d'être tangibles ; la plupart des entreprises les plus puissantes du monde basent leur espoir de survie sur des informations abstraites. Pour pouvoir capitaliser cette valeur, la propriété doit cependant être transférable.

La propriété intellectuelle joue un grand rôle dans un nombre de plus en plus croissant de domaines allant de Internet aux soins médicaux en passant par tous les aspects de la science, de la technologie, de la littérature et des arts. Comprendre ce rôle de la propriété intellectuelle dans ces domaines- la plupart sont d'ailleurs en pleine émergence- nécessite d'importantes recherches et études nouvelles. La propriété intellectuelle souvent connue sous la dénomination IP (en anglais) permet à des gens d'avoir possession de leur créativité et de leur innovation de la même manière qu'ils peuvent posséder une propriété physique. Le propriétaire d'une PI peut contrôler et peut être rémunéré pour son utilisation, et ceci conduit à de nouvelles innovations et à plus de créativité pour le bien de tous. Dans certains cas la propriété intellectuelle a donné naissance à la protection des idées mais dans d'autres domaines, une idée a besoin d'être plus élaborée avant de donner lieu à une protection. Il est souvent impossible de protéger une PI et de bénéficier de droits sur une PI à moins qu'elle ai été appliquées ou accordée à quelqu'un, toutefois la protection des PI telle que les droits d'auteurs naissent automatiquement aussitôt qu'un recueil a été fait de ce qui a été crée sans qu'il soit besoin de faire un enregistrement

Les quatre principaux types de propriété intellectuelle souvent admis dans le monde sont :

Les Brevets: Prend en compte les inventions de nouveaux produits ou l'amélioration de produits existants et de processus successibles d'avoir une application industrielle.

Les noms de marques: Prend en compte l'identité de marque des biens et services permettant de faire une différence entre les industriels ou commerçants ;

Les conceptions: Prend en compte les apparences de tout ou partie d'un produit résultants pus spécifiquement des caractéristiques des lignes, des contours, des formes, de la texture ou des matières de base du produit lui-même ;

Les droits d'auteurs: Prends en compte les oeuvres littéraires ou artistiques, la musique, les films, l'enregistrement et la diffusion de son dont les logiciels et le multimédia.

L'échange des PI telles que les contrats de licence ou les transferts de propriété impliquent des engagements contractuels. Dans la plupart des cas, mais pas toujours, un engagement contractuel permet d'outrepasser toute disposition des lois sur les PI qui pourrait entrer en conflit avec le contrat. Un engagement contractuel est d'autant plus important lorsque vous recrutez quelqu'un pour créer quelque chose qui sera protégée par la PI du moment où sans un contrat, vous ne pourrez savoir si une licence vous a été accordée pour utiliser la PI. Même dans le cas où aucune licence n'a été accordée pour la PI ou la propriété de la PI n'a pas été transférée, il peut y avoir des situations où un engagement contractuel sur la PI est important ; par exemple :

Un contrat par lequel une personne investit dans le développement d'une PI sans pour autant en avoir la propriété tout en ayant droit à une certaine forme de paiement dans le futur.

Un contrat entre le créateur d'une PI et un partenaire potentiel dans son exploitation pour discuter de ce qui pourrait être possible dans le cadre d'un contrat de confidentialité.

Un contrat entre les détenteurs de droit et un comité d'attribution de licence régissant l'administration des droits sur les PI.

Dans l'un ou l'autre cas, les dispositions générales au sujet les termes contractuels acceptables doivent être étudiées avec attention de même que la nature de la PI objet du contrat. Les lois sur la concurrence et les sociétés pourraient avoir une grande importance.

La propriété intellectuelle est de nos jours un sujet à la vogue et à juste titre. Comme cela se voit, le transfert d'une propriété intellectuelle fait désormais partie des échanges commerciaux les plus courants. Toutefois, l'achats et la vente des Droits sur la Propriété Intellectuelle (”Droits sur la Propriété Intellectuelle”) sont bien différents des autres types de transactions. Tous ceux qui sont dans le secteur des activités digitales (et autres) ont désormais compris qu'une telle propriété intellectuelle constitue un bien et peut être achetée et vendue. Malheureusement la plupart des gens se trompent souvent sur les règles normales d'achat et de la vente des biens pouvant être appliquées à cet effet. Nous espérons qu'en lisant ce guide jusqu'à la fin, vous allez comprendre que plusieurs facteurs entre en jeu et que la différence peut être très significative.

Nous allons dans un premier temps analyser certaines de ces différences et voir comment elles sont appliquées dans le cadre de la vente des droits sur les PI. Après quoi nous présenterons quelques exemples de termes de contrats de vente. Ensuite nous aborderons les questions relatives aux formes les plus importantes de protections de la propriété intellectuelle dont les brevets, les droits d'auteurs et les noms de marques. Ce guide est destiné aux non spécialistes. Ceux qui sont déjà habitués aux pratiques sur la PI trouvent certainement des points sur lesquels ils pourront réfléchir davantage dans le cadre des ventes. Pour des raisons de temps et d'espace, nous ne mentionnerons que quelques éléments. Bien évidemment certains facteurs peuvent être déjà connus des non spécialistes ; nous n'en ferons donc pas cas ; nous aborderons par contre les questions qui sont souvent négligées.

Ce guide tend à aborder beaucoup plus les questions liées à l'achat que celles liées à la vente. Tout simplement parce qu'il y a plus de risques du côté de l'acheteur que du côté du vendeur dans les transactions sur les PI. L'acheteur devra acquérir les pleins droits sur un élément abstrait de la propriété, s'assurer que le vendeur ne continue pas de l'utiliser, et s'assurer qu'ils n'existent pas des droits concurrents. Pour ne citer que ces précautions à prendre. Nous ne perdrons pas de vue les inquiétudes du vendeur, mais elles ne constituent pas le point essentiel de ce guide

Enfin, bien que les PI soient différentes des autres biens, il y a beaucoup de cas dans lesquelles les règles normales d'achat et vente s'appliquent que ceux dans lesquels elles ne s'appliquent pas. Les DPI constituent des biens de l'ère de l'information, il ne faut cependant pas perdre de vue qu'ils constituent toujours des biens.

Points de départ

Les Droits sur la Propriété Intellectuelle constitue des biens à part entière. Ils ont une valeur et peuvent donc être achetés et vendus. Il existe cependant une différence s'il faut comparer les DPI avec les autres types de biens. S'il vous arrive souvent de traiter des DPI, vous avez certainement de recourir à des cas précédents pour savoir quelle voie adopter. La plupart du temps, ces précédents ont trait à des biens tangibles ; il peut donc être imprudent et dangereux de se baser sur ces précédents pour un certain nombre de raisons.

Premièrement, les droits sur la propriété intellectuelle n'ont pas toujours besoin d'être vendu. En effet, l'achat et la vente de DPI est souvent rare parce qu'on fait souvent recours à des licences. La conception de biens tangibles est donc dangereuse si vous considérez la transaction du point de vue de la vente ou de la vente potentielle seulement. Si votre client vous demande le transfert des droits, vous devez pas perdre de vue le fait que la vente/cession n'est qu'une des possibilités. C'est comme si quelqu'un vient vous voir pour l'espace réservé à vos bureaux. Dans un tel cas, vous n'allez pas discuter de la possibilité de vendre l'immeuble, vous allez certainement penser à le lui louer. Accorder la licence sur les DPI est pratiquement la même chose que la location, sauf que plusieurs personnes peuvent avoir la licence sur la même propriété.

Deuxièmement, vous n'aurez pas le même niveau de confort dans l'achat des DPI que vous en aurez en achetant un bien tangible. Dans une vente de bien tangible, le simple fait que le vendeur a la possession des biens lui donne un certain confort. Pour ce qui est de propriété abstraite que les DPI, il est plus facile de céder (de façon frauduleuse ou autre) un titre qui n'existe pas. Le problème est d'autant plus grave que la nature abstraite de la propriété ; il n'y a en effet aucun registre que vous pouvez fouillez pour vous assurer à 100% que le vendeur peut vendre de façon adéquate à la propriété du bien.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue ce qui pourrait arriver dans le cadre de la vente d'un savoir-faire. Le problème c'est que vous achetez le bien sur la base d'une loi ancienne sur la propriété ; ce qui n'est vraiment pas exact. En effet vous n'achetez qu'une copie du bien. Le vendeur peut retenir de façon informelle la plupart des informations et sans que rien puisse être fait (à moins que vous ouvrier le crâne de tous ceux qui ont des informations sur le savoir-faire). Pour vous protéger contre une concurrence non souhaitée dans le futur, vous devrez inclure des clauses et des restrictions particulières qui ne sont pas connues dans le cadre de l'échange de biens tangibles.

Des problèmes peuvent également surgir du côté du vendeur, surtout quand le prix de vente n'est pas payé de façon honnête. Les règles courantes en cas de violation ne s'appliquent pas aux échanges des DPI surtout lorsqu'il s'agit de droits non enregistrés tels que les secrets commerciaux. Supposons que vous vendiez un secret commercial à une société, avec le paiement du montant de la vente effectué étalé dans le temps. Supposons par ailleurs que l'acheteur viole une disposition du contrat juste après la signature du contrat et avant que vous ne receviez quoi que ce soit de la contrepartie prévue. En effet, vous pouvez poursuivre l'acheteur pour violation de contrat, mais vous connaissez bien toutes les questions et toutes les difficultés qui résultent souvent d'un procès. L'autre mesure que vous pourriez appliquer dans le cadre d'une situation de biens tangibles, c'est la saisie ou la dépossession du bien, ce qui n'est pas possible ici. Vous avez l'information de toutes les façons (ou vous pouvez tout au moins la reconstituer très facilement) et vous n'avez pas besoin d'une saisie pour rentrer à nouveau en possession de l'information. Par ailleurs, vous pouvez même saisir les représentations physiques de la technologie (les documents, les disques informatiques, etc.) il n'y a cependant aucune garantie que vous avez tout repris, il y a encore des risques que l'acheteur continue de jouir de l'information d'une certainement manière en dépit d'une violation et de la rupture du contrat. En effet, vous devez prendre en compte ces problèmes avant de traiter des différentes relatives questions ainsi que le prix de la transaction.

Enfin une bonne compréhension de la technologie en question est déterminante dans les transactions sur les DPI. Vous n'avez vraiment pas besoin de savoir comment l'immeuble d'un appartement est construit avant de documenter sa vente. Les choses sont plus compliquées avec les DPI. Cela ne veut pas dire que vous devez avoir un doctorat en génétique pour faire une transaction sur un procédé biotechnologique. Cela veut dire que pour effectuer des transactions sur les logiciels informatiques, vous devez comprendre la différence entre le code source et le code objet, ou les conséquences d'un recodage du programme dans un autre langage, ou savoir comment le compilateur fonctionne, pour ne citer que ceux-là. Lorsque vous êtes impliqué dans l'achat ou la vente des DPI vous devez comprendre toutes les questions que cela implique. Si vous n'avez pas les connaissances nécessaires, n'hésitez pas à faire appel des experts externes.

LE CONTRAT: la forme du transfert

Nous allons étudier à présent le mécanisme d'une transaction ainsi que les caractéristiques important d'un contrat de vente. Nous n'allons pas nous attarder sur les formes de transfert ni la clause de la vente elle-même. Cette partie du contrat plutôt très simple et est semblable à celle utilisée dans la vente des biens tangibles. Le contrat de transfert des DPI diffère au niveau des garanties, des engagements et recherches nécessaires du fait des raisons que nous avons évoquées ci-dessus.

L'une des toutes premières questions sera de savoir s'il s'agit la vente d'une part ou d'un bien. Les dispositions habituelles s'appliquent ici. Les implications liées à la taxe s'appliquent sans doute. De même, il y a toujours un risque des responsabilités non révélées beaucoup plus dans le cadre de l'achat de parts que dans l'achat de biens. Les risques et les avantages de chaque type d'acte sont connus de quiconque a une expérience dans les transactions commerciales ordinaires.

Les différences entre biens et parts dans la vente des DPI résident beaucoup dans les détails que dans les éléments de base. Par exemple, vous cédez une partie d'un groupe possédant des DPI, vous devrez faire attention au fait que vous ne posséderez plus les DPI. Ceci peut s'appliquer à deux contextes. Premièrement, les droits peuvent dépendre d'un contrat avec une tierce partie interdisant leur transfert ou leur utilisation. Deuxièmement, il peut s'agir d'une circonstance interne dans laquelle des droits supplémentaires devant être exercés sur la propriété vendue reste sous le contrôle du vendeur. Dans les deux cas, vous pouvez diligenter une enquête vous permettant de vérifier cela ou de trouver une solution.

Enfin, l'intégralité du contrat, pas seulement le transfert, devra être examinée à fonds par tout prêteur prenant part à la transaction. La plupart des grandes banques sont de plus en plus conscientes de l'importance des questions liées à la PI et sont prêtés à prêter de l'argent à cet effet. Elles expriment cependant la plupart des cas des besoins, et votre contrat de vente devra en tenir compte. Il est déjà assez difficile d'en arriver à une attente entre le vendeur et l'acheteur. Si vous devez reprendre de façon substantielle le contrat tout simplement parce que votre prêteur n'est pas prêt à s'engager, vous compromettez toute la transaction. Il faudra donc prévenir assez tôt les prêteurs des points saillants de la transaction, et certainement avec de signer quoi que ce soit.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le contrat doit identifier de façon claire les parties de la manière suivante :

Le nom de la personne ou de l'organisation demandant l'autorisation d'utiliser l'oeuvre (le récipiendaire)

Le nom de la personne ou de l'organisation auteur ou propriétaire des droits sur l'œuvre (l'auteur)

La principale difficulté posée par ce type de contrat est liée à la vérification du fait que la partie prétendant être l'auteur est effectivement le détenteur des droits faisant l'objet du contrat.

En effet au cours de la durée de vie de l'oeuvre, plusieurs personnes ou organisation peuvent l'avoir posséder ou représenté le propriétaire des différents droits qui y ont rapport. Par exemple, une société peut être responsable de la mise en vente d'une œuvre en France et une autre en Italie. Il est important de s'assurer que l'auteur signant le contrat a effectivement le pouvoir de transférer les droits relatifs à l'œuvre faisant l'objet du contrat.

Il faut également prendre des précautions dans le cas où plusieurs auteurs ont contribué à la création de l'oeuvre. Ils ont chacun des droits sur l'œuvre dans son intégralité, et la signature du contrat par tous les auteurs est nécessaire, à moins qu'un co-auteur ait un mandat (nécessairement écrit) émanant de tous les autres co-auteurs.

Description DE LA PROPRIETE

Ceci est d'autant plus important dans la conclusion du contrat et plus qu'il n'y est souvent inclus par manque de précaution. Peut-être parce qu'il y a un fossé de communication entre les techniciens et les juristes dans l'explication de ce qui est couvert. Parfois le vendeur et l'acheteur passent tout leur temps à parler de long en large de la technologie au point d'en arriver à penser qu'ils sont sur la même longueur d'onde.

Mêmes les non spécialistes savent que c'est souvent le cas. Surtout lorsque la technologie est un secret commercial non enregistré, cela donne lieu des différences substantielles ou mineurs d'interprétation entre les parties. Le principe de l'erreur juridique peut s'appliquer dans le cadre des biens tangibles, mais il est plus difficile de l'appliquer aux concepts vagues.

C'est ici qu'une bonne compréhension de la technologie concernée joue son rôle. Par exemple, si vous achetez un logiciel, est-il dit clairement que le code source y est inclus? Autrement vous ne pouvez utiliser parce qu'il ne peut être facilement modifié. Il ne faut donc pas se fier aux affirmations stipulant que la propriété est inclue. Si ce n'est pas mentionné, il faut le faire.

Le problème se pose moins pour les droits sur les propriétés intellectuelles qui ont été enregistrés tels que les brevets puisque vous pouvez tout simplement vous référer au numéro de brevet lui-même. Dans la plupart des cas, les améliorations et les changements ont été effectués, et l'acheteur souhaite accéder au savoir-faire en plus du brevet. Il faudra discuter de ce que toutes ces autres améliorations devront ajoutées et les ajouter si nécessaire.

Nous préférons utiliser un terme dénommée "Technologie" qui prend largement en compte tous les brevets, droits d'auteurs, nom de marque, secrets commerciaux ou toute autre format que la propriété peut pendre. Et plusieurs particulièrement cette définition prend en compte les améliorations et des changements apportés à la technologie. Sauf stipulation contraire, toutes les garanties, conditions et termes du contrat s'appliqueront de ce fait à l'ensemble des droit et non seulement au seul brevet ou au seul droit d'auteur.

Une clause typique de définition peut se formuler de la manière comme suivante. A noter que le terme "Technologie" repose sur d'autres termes.

"La technologie signifie toute technologie possédée par ou dont une société, ses filiales ou entreprises affiliées détiennent la licence relative au procédé du [PRODUIT OU ACTIVITE] dont entre autres tous les droits sur la propriété intellectuelle et les informations techniques"

"Information techniques signifient tout le savoir-faire et savoir technique d'une société, ses filiales ou entreprises affiliées ou dont elles détiennent la licence relative au procédé du [PRODUIT OU ACTIVITE] dont entre autres :

(a) tous les secrets commerciaux et les autres savoir-faire personnels, les informations publiques, les savoir-faire non personnels et les informations fournies sur les inventions ;

(b) Toute information de nature scientifique, technique ou commercial quelle qu'en soit la forme;

(c) Toutes les recherches documentées, les travaux de développement, de démonstration ou d'ingénierie;

(d) Toutes les informations pouvant être ou qui sont utilisées pour définir la matière et l'équipement de conception, de procédé, d'approvisionnement, de production, d'assistance ou de fonctionnement ;

(e) Les méthodes de production; et

(f) tous les autres dessins, schémas, modèles, plans, graphiques, équipements, listes de composants, logiciels, procédures, spécifications, formules, conceptions, données techniques, descriptions, instructions , manuel, enregistrement et procédures".

"Droits de Propriété Intellectuelle signifient tous les brevets, noms de marques, droit d'auteur, conceptions industrielles et autres droits propriété intellectuel qu'ils soient enregistrés ou non, possédés ou utilisés sur la base d'une licence accordée à la société, ses filiales ou entreprises affiliées"

Les définitions des termes Brevets, Marques, etc. devront toute être traitées de la même manières par toutes les parties.

ENONCE DE LA RAISON

Un petit paragraphe peut être inclus pour définir le contexte du contrat de transfert de droits. Il peut également être destiné à indiquer les raisons ayant conduit le receveur ou bénéficiaire à demander l'oeuvre et le propriétaire ou auteur à accorder la permission pour l'utilisation de l'œuvre.

Par exemple, le bénéficiaire peut préciser comment il entend utiliser l'oeuvre : distribution en ligne, gravure sur un CD-ROM ou autre support d'œuvre, etc.

Bien que n'étant pas obligatoire, l'énoncé de la raison est utile en ce sens qu'il permet aux parties de dire ce que chacun d'eux (le propriétaire et le bénéficiaire de l'information) attend du contrat. En cas de dispute, ceci permettra au juge de comprendre plus facilement leurs motifs.

Par exemple:
« La société [….] ( le bénéficiaire) entend mettre sur le marché le produit [….] contenant une œuvre dont les droits sont détenus par le sieur […] (l'auteur) ou par la société […] (le propriétaire). La mise sur le marché du produit […] implique le droit du bénéficiaire de reproduire, d'adapter et de traduire l'oeuvre»

L'OBJET DU CONTRAT

Il est important de préciser et de décrire l'objet du contrat puisqu'il qu'il permet de savoir de quel type de contrat il s'agit. La description de l'objet du contrat permet d'éviter une classification du contrat dans une autre catégorie de contrat en cas de dispute par exemple.

Par exemple:
« Le présent contrat a pour objet l'autorisation du bénéficiaire [NOM DE LA SOCIETE] à entreprendre les actions nécessaires à la mise sur le marché de [PRODUIT] » ou «  de mettre en ligne le site [ADRESSE URL] contenant [L'ŒUVRE]. L'autorisation sera accordée en contrepartie d'une rémunération déterminée sur la base des règles prévues dans [ARTICLE] par le propriétaire ».

IDENTIFICATION DE L'OEUVRE

Il est impératif que le contrat permette de définir l'œuvre ou les œuvres faisant l'objet de l'autorisation avec la plus grande précision.

Lorsque ladite oeuvre à un nom il faudra le citer ainsi que le nom de l'auteur et la portion de l'oeuvre concernée s'il s'agit seulement d'un extrait de l'oeuvre.

Il est conseillé de joindre au contrat l'oeuvre en question chaque fois que ce sera possible ; par exemple joindre les CD-ROM ou tout autre support contenant une reproduction de l'oeuvre objet de l'autorisation.

Plus les informations données seront précises moins sera la probabilité d'une confusion ou d'une malcompréhension (même de la mauvaise fois) et de ce fait de tout risque consécutif

Par exemple :
«Le présent contrat est relatif à une oeuvre intitulée […] telle que reproduite ci-joint (CD-ROM ou document sur support papier joints). L'autorisation est relative à l'intégralité de l'œuvre » ou « les portions suivantes ou les détails […] ».

DETERMINATION DE LA REMUNERATION

L'auteur peut exiger un paiement en contrepartie de l'autorisation du bénéficiaire à exploiter l'œuvre. En théorie, cette rémunération doit être proportionnelle au profit que le bénéficiaire tirera de l'utilisation de l'œuvre. Il est également possible, en fonction de la réglementation du pays, que des paiements par tranches soient effectués.

Dans tous les cas, il faudra le mentionner dans le contrat:

Si l'auteur est rémunéré "proportionnellement" les règles de calcul et les modalités de paiement des droits devront être clairement établies et décrites dans le contrat (par exemple, le paiement d'un montant fixe pour chaque copie de l'œuvre qui sera effectuée) ;

Si l'auteur est payé par tranche, le montant des tranches et les modalités de paiement devront être mentionnés.

LA DUREE DU CONTRAT

La durée de l'autorisation devra être mentionnée soit sous forme de date d'expiration ou sous forme de période de temps ou de durée.

Une fois la date, la période de temps ou la durée passée, l'autorisation devra être considérée comme révoquée et le bénéficiaire devra cesser d'utiliser l'œuvre.

Confirmation DE LA PROPRIETE

Si vous n'êtes pas habitué au domaine de la propriété intellectuelle vous allez tomber dans un piège classique et demander une garantie de titre. Ce qui rendra les négociations très difficiles. Contrairement au domaine foncier, il n'existe pas de registre exhaustif pour les PI.

Qu'en est-il du Bureau des Brevets et du Bureau des Marques, et du Bureau des Marques ? Ils offrent tous des enregistrements, pourquoi donc ne pas y effectuer ses recherches ? La réponse est très simple, vous devez effectuer ces recherches tout en reconnaissant leurs limites.

Aucun des différents bureaux de propriété intellectuelle ne sert de garantie de titre et de validité. Les noms de marques constituent un bon exemple. Vous pouvez faire enregistrer une marque et obtenir le cachet officiel sur le certificat, mais il y a plusieurs manières d'annuler un tel enregistrement. Par exemple, les utilisations non préalablement enregistrées ont jusqu'à cinq ans pour réagir et prouver qu'ils étaient les premiers à utiliser la marque. Si la marque a été enregistrée, elle ne peut être effacée du registre.

Les brevets constituent un autre exemple. Des chiffres révèlent que 17 à 90 % des brevets enregistrés sont annulés lorsqu'ils sont sujets à un procès. Le système des brevets n'existe pas pour garantir que vous avez un brevet qui respecte toutes les dispositions de la loi sur les Brevets. Toute la signification d'un enregistrement est que vous avez traversé toutes les étapes et au moins un expert pense que vous avez une invention ou un procédé brevetable. Il est laissé à la court la possibilité de vérifier si votre brevet est original ou s'il n'est pas en conflit avec un enregistrement existant ou s'il respecte les dispositions sur la loi sur les brevets.

C'est l'une des grandes incompréhensions que le public a (et certain avocats) au sujet de l'enregistrement des propriétés intellectuelles. Assurez-vous de ce que vous ne basez pas vos espérances quant à la qualité de la technologies ou à sa protection sur le simple fait qu'elle a été enregistrée. Assurez-vous surtout de ce que vous compreniez la nature de l'enregistrement ainsi que de ses limites.

ENQUETE DILIGENTEE

Une tendance naturelle de loin trop conservateur suggère qu'il n'est pas question d'acheter une technologie si elle ne peut être garantie. La réponse est basée sur ce qu'on appelle une enquête diligentée. Le terme le plus simple pour l'exprime est "l'investigation". Pour vous protéger, les investigations devront être aussi poussées que possibles.

Comme son nom l'indique, le détail requis est la seule chose nécessaire compte tenu des circonstances. Le niveau de détails ne sera pas le même pour l'achat d'un logiciel de 1.000 dollars US et un brevet ayant une valeur de plusieurs millions de dollars. Par ailleurs vous êtes libres de restreindre ou d'élargir le niveau de détails des investigations.

L'essentiel est de s'assurer que vous comprenez les limites de vos recherches. La documentation par écrit d'une telle compréhension est en effet une excellente chose. Pour diligenter une enquête vous n'avez pas besoin de devenir un expert dans le domaine. Pour les projets les plus importants, vous pouvez recruter des ingénieurs, des scientifiques ou autres spécialistes qui pourront donner leur avis quant aux forces et faiblesses de la technologie et de l'entreprise.

PROCESSUS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE

a. Rechercher toutes les informations sur l'entreprise/produit que vous allez acheter

Le point de départ est souvent de bien pour savoir s'il s'agit d'une activité dans laquelle les droits de propriétés intellectuelles sont utilisés initialement ou s'il s'agit des droits eux-mêmes. Ceci pour deux raisons : la première est que vous aurez besoin de rassembler les informations et ceci est le point de départ le plus normal. Il est ainsi important toutefois que vous sachiez que les questions qu'il faudra se poser. Ceci peut être extrêmement laborieux dès le début de l'enquête diligentée surtout lorsque vous n'avez pas une bonne connaissance de la technologie. Ce n'est qu'en examinant le produit ou l'activité elle-même que vous saurez quelles investigations supplémentaires vous aurez besoin d'effectuer et auprès de qui se renseigner.

Vous pouvez vous rendre au bureau du vendeur et si possible y ériger un bureau pour bien examiner les différents éléments. Ceci vous permet non seulement de gagner le temps passé à demander et à recevoir des informations complémentaires indispensables dont vous aurez besoin. Ceci vous permet de regarder de plus prêt comment l'activité fonctionne. Il vous sera plus facile de parler de comment l'équipe fonctionne et de comment elle utilise les informations confidentielles ; ce que vous ne pourrez savoir même en lisant tous les contrats du monde. Si vous voyez que ces informations sont traitées de façon brouillonne ou sans attention, vous pourrez chercher à en savoir plus sur ce point.

b. Les recherches

Nous avons mentionné le fait que les recherches dans les bureaux d'enregistrement des propriétés intellectuelles ne constituent des garanties de la possession du titre de propriété. Toutefois, ces recherches devront être effectuées pour tout au moins s'assurer de ce que les étapes élémentaires ont été suivies. Ceci est un autre point sur lequel le recours à un agent peut être nécessaire. Par exemple un agent spécialiste des brevets peut être sollicité pour donner son point de vue sur l'adéquation de l'enregistrement.

Vous devez également savoir jusqu'à quel point vous devrez pousser vos investigations. Il peut être fastidieux et trop cher d'effectuer des recherches au-delà du Canada et des Etats-Unis puisqu'il n'existe pas des enregistrements internationaux- chaque pays devra donc être étudié presque individuellement (l'Union Européenne constitue cependant une exception). Mieux, les différentes procédures dans chaque pays nécessitent la désignation d'un agent local dans plusieurs cas.

c. Les ordinateurs

Ceci est d'autant plus important lorsque vous achetez l'intégralité d'une activité plutôt qu'un simple produit. Même là où les logiciels ne sont pas utilisés, vous aurez besoin d'avoir accès aux enregistrements des ordinateurs. Vous pouvez avoir plusieurs informations sur une activité sur la base des logiciels utilisés. Vous pourrez retrouver des fichiers qu'il faudra conserver et détruire après une fois que la vente conclue.

d. Rechercher et examiner des contrats relatifs aux PI

A cette étape, vous devrez avoir une bonne compréhension de la technologie en général et vous devrez commencer par concentrer vos efforts pour déterminer les problèmes potentiels. L'un des tous premiers éléments qu'il faudra obtenir et examiner constitue les copies de tous les contrats impliquant ou relatifs à la propriété intellectuelle. Parmi les éléments que vous pourrez vérifier, il y a les questions ci-après:

Les contrats sont-ils conformes et adéquats?

Y a-t-il des contrats qui prennent fin en cas de changement du contrôle de la possession ? Le"Contrôle de la possession" est souvent défini différemment, assurez-vous donc de ce qu'un simple transfert n'a pas un effet sur le contrôle.

Y a-t-il une restriction au transfert dans les contrats? Alors que la plupart des contrats en règle général peuvent être transférés sans avis, ce n'est pas le cas pour les licences. Une licence est considérée comme personnelle et ne peut être transférée sans le consentement du propriétaire.

Y a-t-il des clauses d'options d'achat cachées dans les contrats ?

e. Les litiges

Vous devez en temps normal effectuer des recherches sur les décisions, les jugements et les actions en justice en cours, mais les investigations peuvent révéler des problèmes potentiels liés aux droits eux-mêmes. Par ailleurs les bureaux des brevets et des marques peuvent avoir des archives sur les disputes et oppositions.

f. Les droits étrangers

Il existe des droits étrangers importants, il serait bon d'en discuter avec un conseil de la juridiction compétente. Par exemple, les Etats d'Amérique Latine exigent par exemple que les inventions aient été appliquées dans le pays avant que des droits de brevets ne puissent être renouvelés. Il vous sera difficile de connaître ces lois sans une assistance. Il y a certainement plusieurs démarches que vous pourriez mener, mais faîtes à chaque fois le point pour savoir où vous en êtes et quelles sont les questions qui restent.

DES GARANTIES

Les engagements et garanties constituent les points les plus importants et les plus examinés dans un contrat de transfert de droits de propriété. Leur importance s'explique par les raisons que nous avons déjà évoquées. Par exemple, la preuve du titre de propriété, l'interdiction au vendeur de continuer d'utiliser la technologie ne constituent souvent que des promesses contractuelles. Pendant que vous devez tout faire pour protéger vos intérêts, faîtes attention pour ne pas aller au-delà de ce qui est possible.

Le vendeur voudra limiter les garanties aux aspects qui sont en sa connaissance. Bien que cela fasse partie de la phase de négociation, il faut reconnaître que cela constitue différents manières de voiler son "Niveau d'information sur le sujet", ceci ayant ses effets subtiles mais surtout importants sur la qualité de la garantie donnée. Vous pouvez tenir compte des exemples suivants qui peuvent varier avec leur protection :

A la connaissance du vendeur et suivant les informations en sa possession et à sa conviction, il n'existe pas…

A la meilleure connaissance du vendeur et suivant les informations en sa possession et à sa conviction et après les recherches menées il n'existe pas…

A la meilleure connaissance du vendeur et suivant les informations en sa possession et à sa conviction et après les recherches menées sur la seule base des éléments dont il dispose il n'existe pas…

Quelle que soit la forme de l'engagement auquel vous aboutissez, il ne peut remplacer une enquête diligentée (à moins que vous et votre partenaire en décidiez ainsi). Un engagement est après tout une mesure contractuelle et est sujet à la défense et à la preuve du jugement par les parties. Il évoqueront les garanties les plus importantes qui sont faites dans le cadre des transferts de droits de propriété ; mais comme pour toute sorte de transactions, il y aura d'autres conditions qui seront inclues dans le contrat final. Comme pour toute affaire juridique, une recherche adéquate et une préparation sont nécessaires pour aboutir à un contrat solide.

LA GARANTIE

Avant d'obtenir l'autorisation d'exploiter une oeuvre, le bénéficiaire devra identifier l'auteur ou les propriétaire de l'oeuvre. Mais dans la plupart des cas, il est vraiment impossible de vérifier si l'autre partie ou les autres parties possèdent effectivement les droits qu'elles entendent transférer.

L'auteur d'une oeuvre peut par exemple accorder le droit d'utilisation de l'œuvre à différentes personnes et organisations en fonction du pays ou de la manière dont elle est utilisée. Il est de fait particulièrement important pour le bénéficiaire de s'assurer que l'autre partie est en droit d'effectuer le transfert.

Une manière d'obtenir ce type d'information est contacter les associations d'auteurs qui sont souvent instruites par les auteurs pour administrer leurs œuvres.

Même avec les informations ci-dessus, il y va cependant de l'intérêt du bénéficiaire d'inclure une clause de garantie dans le contrat. Ceci obligera l'auteur ou les propriétaires de l'œuvre à indemniser le bénéficiaire en cas de procès pour violation engagé par une tierce partie dont les droits sur l'œuvre auront été violés.

le titre

Le paragraphe qui fait souvent l'objet des longues négociations (arguments) est celui sur le titre. Comme nous l'avons mentionné plus haut, il est impossible pour un acheteur de garantir qu'il est entrain de recevoir le titre exact, sans aucun gage ni plainte potentiels. L'acteur le reconnaît, mais dans une certaine mesure, il ne faut pas laisser le vendeur s'échapper sans aucune garantie quant au titre.

Ceci est peut être traité de diverse manière. Il est rare qu'un vendeur averti garantisse que la propriété intellectuelle est valide ; il y a beaucoup trop de surprise dans les procès. Ceci n'affecte pas la transaction du point de vue de l'acheteur- mais l'acheteur voudra avoir quelque chose – peut-être une indemnisation en cas de procès apparaissant dans le futur.

Voici une forme habituelle d'engagement, il est assez bref :

"Le vendeur est le propriétaire unique de tous les droits, titres et intérêts sur la technologie, laquelle est libre de toute intérêt de sûreté, charge ou gage."
A titre de comparaison, voici ce qui ne peut être accepté du point de vue du vendeur :

“Le vendeur est le propriétaire unique de la technologie, et il n'existe aucune plainte, ni existant ni potentielle émanant d'une tierce partie contre la technologie."

Ce qui est d'autant plus inacceptable c'est qu'il est impossible de savoir si une tierce partie a une plainte. Comme nous l'avons mentionné plus haut, il est difficile de le prévoir. Une autre question délicate est l'imprudence de l'expression "Propriétaire Unique". Cela prend-il en compte les sûretés ?

LE DROIT DE VENDRE

Le vendeur devra tout au moins garantir qu'il a le droit de vendre le bien et qu'il n'existe aucune tierce sûreté sur le bien. Ceci peut être formulé de la manière suivante :

"Le vendeur a le droit unique de transférer la technologie et garantit qu'il n'a pas transféré le bien à personne d'autre, qu'il n'existe aucun contrat, transaction ni arrangement de quelque nature que ce soit qui limiterait le transfert de la technologie. "

Le transfert integral

L'autre garantie ou engagement que vous exigerez du vendeur est qu'il détient et remettra tous les documents, supports, disques et autres éléments contenant la technologie. Ceci est encore une illustration de la particularité des droits sur les propriétés intellectuelles. Il y a très peu d'autres biens qui peuvent être vendus dans leur intégralité à un acheteur et qu'il soit théoriquement encore possible pour le vendeur d'avoir possession de tous les éléments y afférant. Sans une telle garantie, ce sera comme si vous achetez une boutique et laisser le vendeur conserver une copie identique du nom et continuer de vendre dans la même rue !

"Le vendeur garantit qu'il a remis tous les documents, supports informatiques, disques et autres supports de tout genre contenant la technologie ou une porte de la technologie ou qu'ils seront remis à l'acheteur, et que le vendeur ne conservera ni la technologie ni une partie de la technologie sous quelque forme que ce soit après la conclusion de la présente vente sauf ceux dont la conservation est spécifiquement autorisée par le présent contrat. Dans le cadre du présent contrat, le terme "documents" prend en compte toutes les informations contenues dans tout moyen d'expression sous quelque forme ou format que ce soit ou les copies de ces informations".

Il est très difficile de vérifier si tous les supports ont été retournés. Nous osons dire que mêmes les fichiers informatiques qui pourraient détruits techniquement restent invariablement dans le disque dur des ordinateurs du vendeur. Toutefois il n'y a pas de grande inquiétude à se faire à ce sujet. Votre objectif est que vous voulez simplement avoir un droit contractuel d'opposition au vendeur s'il tentait de vendre ou de tirer profit lui-même de la propriété qui appartient désormais à l'acheteur.

LA VENTE DES BIENS

Il y a certaines controverses sur la question de savoir si la Loi sur le Transfert des Biens s'applique ou non à la technologie. Au lieu de passer des heures à chercher le point (et sortir probablement un résultant non concluant) il faudrait mieux incorporer tout simplement les garanties implicites de la Loi sur le Transfert des Biens dans votre contrat. L'une des plus importantes que vous ne devrez perdre de vue est que le vendeur a le droit de vendre, que l'acheteur a le droit d'avoir et de jouir tranquillement de la possession, que la technologie est ou n'est pas raisonnablement en adéquation ni ne convient à un objet particulier, etc. Encore une fois, prenez garde à ne pas inclure ces clauses sans avoir réfléchi. Une clause garantissant la jouissance tranquille peut entrer en conflit avec le risque de poursuite pour violation engagée par une tierce partie.

LES INDEMNISATIONS

Les questions relatives aux indemnisations sont presque liées à celles relatives aux engagements et aux garanties. Dans la plupart des cas, il y a une couverture pour violation ou un faux engagement relatif à toute garantie. C'est l'un des aspects pour lesquels les risques peuvent être plus grands pour le vendeur. Par exemple, l'acheteur peut demander une couverture de responsabilité contre les poursuites pour violation. Un risque élevé s'en suit si la couverture de responsabilité oblige le vendeur à engager des actions en justice pour violation du brevet (ou de prendre en charge les dépenses liées à toute action engagée par l'acheteur). Un fait devra dissuader un vendeur de l'allusion à une telle indemnisation : le coût moyen d'une poursuite pour violation de brevet aux Etats-Unis va de 500.000 à 700.000 $. En tant que vendeur, il est impossible de s'engager irrévocablement pour de tels montants et vous ne devrez pas envisager la possibilité d'un tel engagement sans essayer de prendre un petit recul ou une fuite en arrière.

LES DIFFERENCES InternationalES

Nous avons déjà mentionné le fait les enquêtes diligentées doivent tenir compte des aspects internationaux. Ceci n'est pas moins important en ce qui concerne la vente des technologies. Dans l'économie d'aujourd'hui, il est rare que vous ayez affaire à une vente que ne concerne exclusivement que des droits d'un pays ou d'un territoire. En effet mêmes les questions relatives aux autres Etats/Provinces pourraient requérir un conseil juridique de cette juridiction.

DES SÛRETES

Comme nous l'avons mentionné précédemment, un acheteur voudra exiger une garantie qu'il n'existe aucune sûreté ou menace de sûreté sur les DPI. Ceci n'est qu'une position de précaution puisque l'enquête diligentée peut révéler la plupart de ces préalables. L'une des raisons courantes est relatives à une licence qui a été déjà accordée à une autre personne. Il existe des règles d'enregistrement des PI qui autorisent l'acheteur à prendre possession des licences non enregistrées sans contrepartie si bien que certaines recherches seront plus importantes sur votre liste. Les revendications de propriété peuvent approcher le niveau de la sûreté. Vous devrez déterminer qui a effectivement développé la technologie. Vous pourrez avoir besoin d'interroger ces personnes pour savoir s'ils ont retenus des droits. N'oubliez pas de demander des libérations de droits là où c'est nécessaire.

L'identité de l'auteur est très importante compte tenu des développements qu'a connu la loi sur la propriété intellectuelle. Alors que les droits sur la propriété intellectuelle ont été traités comme des biens pour la plupart, il demeure un mystère autour du processus de création. L'auteur original peut vendre les produits de sa réflexion gratuitement et à juste titre, mais la loi ordinaire peut toujours l'autoriser, dans certains cas, à conclure un contrat de vente pour limiter ou empêcher certaines activités particulières. Les droits moraux (traités ci-dessous dans les règles sur les droits d'auteur) constituent un exemple. En effet, ces droits ont une sûreté sur les droits du propriétaire quant à sa capacité à transférer pleinement ou complètement le bien qu'il possède.

Il est également important de d'aborder la question sur les licences obligatoires dans ce contexte. Comme vous le savez, le monopole accordé par les brevets, les droits d'auteur et autres constituent des intérêts complémentaires. Il est clair que sans ce monopole, les créateurs et les inventeurs ne peuvent produire des oeuvres dont d'autres personnes puissent jouir. D'un autre côté, il y a un intérêt public dans le partage et la circulation des informations gratuites au profit de la société dans son ensemble. Pour alléger l'effet oppressant du monopole, les licences obligatoires ont été utilisées dans certains cas.

Comme l'indique son nom, une licence obligatoire implique qu'une personne représentant (souvent une autorité gouvernementale ou paragouvernementale) et obligeant le propriétaire à accorder la technologie suivant des termes spécifiques. Par exemple, si le commissaire des brevets trouve qu'une invention brevetée n'est pas utilisée à une échelle commerciale pendant trois ans après l'émission du brevet, une licence peut être imposée. Dans la plupart des cas la licence sera non exclusive, il existe un pouvoir d'accorder une licence exclusive.

Ceci est important pour les ventes de technologies parce que l'acheteur voudra savoir s'il y a un risque qu'une licence obligatoire soit accordée. Dans certains cas, l'acheteur n'a aucune intention de travailler sur la technologie. Il peut être entrain de vouloir protéger une autre technologie qu'il possède déjà en cachant de nouveaux développements. Vous devez dans ce cas informer votre partenaire du risque qu'une licence obligatoire soit imposée.

Notification aux bureaux d'enregistrement

Parce que les bureaux de PI constituent des bureaux de notification d'enregistrement, il est important de mettre à jour le registre le plus tôt possible. Il n'est pas rare que les vendeurs vendent une technologie plus d'une fois et seuls ceux qui ont fait enregistrer de façon adéquate leur achat ont auront quelque revendication que ce soit. De ce fait, vous devrez mettre en place une liste de contrôle au nom de l'acheteur pour vous assurer que cette étape ne sera pas omise.

DES AMELIORATIONS

Il s'agit beaucoup plus d'une question d'accord de licence, mais il peut surgir dans la vente proprement dite. La principale chose qu'il ne faut pas perdre de vue est que les droits sur les propriétés intellectuelles sont rarement statiques. Même après l'enregistrement des brevets, les inventeurs et autres travailleront à améliorer l'appareil et le processus. Ainsi la description de la propriété vendue ne doit pas simplement se référer au brevet ou au droit d'auteur lui-même, mais également aux améliorations, secrets commerciaux et savoir-faire général émanant de l'invention.

Au cours du dernier siècle, il y a eu certaines disputes sur la question de savoir si une vente ou un transfert des DPI peut inclure les améliorations futures. L'argument a été qu'une clause sur le transfert des améliorations est contraire à la politique publique parce qu'elle peut décourager les inventions. Certes, il y a peu de mesure incitative pour un vendeur de ne pas pouvoir travailler sur des améliorations une fois que les avantages ont été assignés à une autre partie.

LA DUREE DES GARANTIES

Les questions sont presque similaires à celles existant dans la vente des biens ordinaires. En règle générale, l'acheteur voudra des garanties à durée indéterminée ou tout au moins aussi loin dans le futur que possible. Le vendeur préfèrera la durée de garantie la plus courte possible de manière a ce qu'il se sente libéré de toute responsabilité future.

Compte tenu du taux élevé de changement inhérent aux droits des propriétés intellectuelles, l'argument selon lequel la période de la garantie devra être relativement courte est bien fondé. Cela pose cependant un petit problème aux protections statutaires sur les propriétés intellectuelles en général. Pendant que les programmes informatiques peuvent évidemment être protégés pendant plus d'un siècle (la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans) personne ne s'attend vraiment à ce que les logiciels d'aujourd'hui continue d'être valable aussi longtemps que ça.

Par ailleurs, l'incertitude sur le transfert des DPI expose plus l'acheteur. L'argument penche donc pour le fait que les garanties devront être prolongées. Même si nous pensons que ceci accorde une plus grande importance à l'étendue des garanties, nous n'admettons pas nécessairement que la durée soit plus longue. Le résultat final est que ces débats académiques n'y pourront rien, il s'agit d'une question qui sera traitée dans les négociations entre les parties.

DES CONDITONS RESTRICTIVES

Nous avons souligné plus haut que les DPI permettent de vendre un supermarché tout en conservant une copie identique. Après l'examen des nombreux détails contractuels, il peut être facile de perdre de vue le but principal poursuivi par l'acheteur : il veut prendre possession de l'activité ou de la propriété du vendeur sans avoir à être victime de la concurrence de ce dernier plus tard.

Malheureusement la restriction sur les activités futures du vendeur pourrait faire perdre de vue le contrat final. Ceci peut être réglé par l'introduction d'une petite clause mais il n'est pas besoin de l'avoir à l'esprit.

La restriction devra également être convenablement large, elle ne sera basera pas seulement sur l'exercice de l'activité. Par exemple, l'acheteur n'acceptera pas que le vendeur demande un nouveau brevet au bénéfice d'un appareil / processus concurrent ou similaire ou assiste les autres à cet effet.

LES Differences SpecifiQUES

Les discussions ont porté jusque-là sur les questions s'appliquant à toutes les sortes de droits de propriété intellectuelle. Comme le pensent certains, il existe des différences entre ses biens. Ces variations devront être prises en compte dans la préparation d'un contrat de vente.

LE BREVET

Les brevets nécessitent maintenant un paiement annuel dénommé frais d'entretien. Comme partie intégrante de votre recherche, vous vous assurez de ce que ces frais sont à jour ou de ce que vous ne risquez pas perdre l'ensemble du brevet.

Le point suivant a été précédemment abordé, mais il est important de le répéter. Ne penser pas qu'une vente de brevet est tout simplement une vente du brevet. Bien que l'enregistrement du brevet est la base de la technologie, il y a souvent des améliorations (appelées savoir-faire ou savoir s'y prendre) qui peuvent ne pas être incorporées au brevet. Assurez-vous donc que la description de la propriété vendue est suffisamment élargie pour couvrir les améliorations.

Par ailleurs, vous pourriez vouloir vérifier s'il existe des applications d'améliorations en cours. Si c'est le cas, elles devront être incluses dans la description de la technologie.

LES DROITS D'auteur

Les droits d'auteurs constituent l'une des protections qui ne nécessitent pas du tout un enregistrement – ils existent dès la publication. Nous suggérons que votre recherche ne soit pas pour autant superficielle pour certaines raisons.

Premièrement, il y a certains droits accordés par la loi sur les droits d'auteur qui sont hors des droits d'auteurs purs et simples. Plus particulièrement, ne perdez pas de vue les droits moraux. Ces droits sont relatifs à la protection de la réputation de l'auteur. Mis à part les droits d'auteur normaux, l'auteur peut retenir deux types de droits moraux : le droit sur l'intégrité de l'œuvre et le droit d'association et dissociation.

Le premier droit protége la réputation de l'auteur. Il serait clairement impossible de modifier un programme informatique au point où il devienne une pièce de détritus. La loi sur les droits d'auteurs accorde un statut particulier aux auteurs pour prévenir de telles modifications drastiques même si les droits d'auteurs eux-mêmes ont été cédés

Le second droit moral implique également la réputation. L'auteur peut exiger que son nom soit associé à l'œuvre, ou qu'il puisse être utilisé avec l'œuvre. Ce dernier aspect pourrait être d'autant plus important que vous avez affaires un auteur réputé qui voudra vendre sa réputation. Par exemple certains auteurs ont une forte réputation, et vous voudrez bien profiter de leur popularité. Vous devrez de ce fait vous assurer de ce que vous pourrez utiliser le nom dans la publicité et autre.

Les droits moraux sont conservés par l'auteur et ne peut être assignés ni transférés. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une renonciation. Ceci fait appel à deux points essentiels. Premièrement, si vous achetez les droits d'auteurs de quelqu'un qui n'en est pas l'auteur, il faudra déterminer le statut des droits moraux. Il peut s'agir du vendeur ou de son prédécesseur dans la possession du titre de propriété, ne vous tracassez pas à obtenir une renonciation aux droits. Même si vous achetez le droit d'auteur, l'auteur peut continuer d'avoir le contrôle sur la manière dont l'œuvre devra être présentée ou modifiées. Le second point est le cas où vous traiter directement avec l'auteur, demandez dans ce cas une renonciation aux droits. Il n'y a aucune raison qu'en tant qu'acheteur vous souhaitiez laisser ces droits à l'auteur (à moins qu'il vous fasse la proposition du genre « c'est à pendre ou à laisser »).

L'aspect suivant qu'il faudra vérifier c'est bien la durée de vie restante du droit d'auteur. Ceci est un problème réel relatif à tous les droits qui ne peuvent être renouvelés parce que vous avez besoin d'une durée suffisamment importante pour acheter le bien de façon appropriée. Ceci est d'autant plus important pour les droits d'auteur que très peu de gens cherchent à vérifier les règles relatives à la durée des droits d'auteurs.

Vous devrez cependant savoir quelle est la durée de vie de l'affaire que vous traitez et il est d'autant plus nécessaire de savoir qui en est l'auteur. Ceci parce que la durée du droit d'auteur dépend de la date de décès de l'auteur (les droits d'auteurs sont souvent valables jusqu'à cinquante ans après la mort de l'auteur). Par ailleurs, certaines juridictions autorisent que des licences obligatoires soient accordées au cours du reste la durée. Ce qu'il y a de plus important, et qui est souvent perdu de vue, ce n'est pas autant s'assurer que le vendeur est l'auteur. En sachant tout simplement qui est l'auteur vous pouvez calculer la durée.

LES LOGICIELS INFORMATIQUES

Les logiciels informatiques constituent une situation de droit d'auteurs de plus en plus courante de nos jours mais nous préférons le traiter séparément. Ce guide ne traitera pas de toutes les nuances liées à la vente des logiciels informatiques parce que ceci pourrait en doubler la longueur. Nous allons cependant faire un détour pour nous familiariser avec ce secteur. La culture est ici complètement différente de celle des autres activités et plusieurs cas de différences font voler en éclat les pratiques habituelles de gestion.

Certaines de ces pratiques sont le fait des acteurs impliqués. Pendant plusieurs années les grandes compagnies de fabrication d'ordinateurs comme IBM traitent de façon sacrée leur forme standard de contrat. Mêmes les acheteurs tels que General Motors ne peuvent faire changer les clauses individuelles, si bien qu'il y a très de peu chance pour des compagnies plus petites le fassent. Un conseil juridique souhaite que son client obtienne le meilleur au coût le moins cher devra reconnaître cela et ne pas chercher à négocier les détails du contrat. Les négociations devront plutôt porter sur les aspects flexibles tels que les modalités de paiement.

Une illustration plus courante de ce besoin de compréhension du secteur repose sur le produit que les développeurs de logiciels offrent. Il n'y a pas un seul développer de logiciel, ni Microsoft, ni Bill's Software qui puisse garantir que son produit est sans défaut. Les logiciels sont trop complexes pour que tous les bugs puissent être éliminés. En tant qu'acheteur, vous devrez reconnaître cela et éviter d'exiger la garantie de perfection. Cela ne veut pas dire cependant que vous ne pouvez pas inclure des clauses d'entretien et de mise à jour.

L'autre facteur majeur qu'il faudra avoir à l'idée dans le cadre des logiciels informatiques est la différence entre le code source et le code objet. Les programmes informatiques sont typiquement écrits dans un langage dénommé langage de haut niveau. Ces langages tels que C+, Pascal, BASIC, utilisent des commandes semblables à l'anglais pour accélérer le cycle de développement. Le résultat du processus d'écriture est dénommé le code source. Pour favoriser une application plus rapide et plus efficiente, le code source est alors compilé. La compilation permet de convertir le code source dans un langage que l'ordinateur peut comprendre et qui est dénommé code objet. Ce qu'il y a de plus important et qu'il ne faut pas perdre de vue est qu'il est virtuellement impossible de prendre une partie ou de modifier l'objet code. Bien qu'il soit théoriquement possible de reconstituer le code objet, ceci est au-dessus des capacités techniques et financières de la plupart des utilisateurs. Le code source est nécessaire aux modifications.

En d'autres termes l'achat de l'objet code sans le code source équivaut à acheter une voiture avec une capote ouverte.

LES SECRETS COMMERCIAUX

Les brevets constituent la catégorie de protection de propriétés intellectuelles les plus connues, mais les secrets industriels ou commerciaux constituent les héros méconnus. Beaucoup de gens sont surpris de voir combien de secrets commerciaux sont achetés et vendus plus souvent comparativement aux brevets.

Ceci est dû à certaines raisons. Les brevets ont un prix qui n'est pas toujours à la portée de beaucoup de gens et mieux plusieurs clauses telles que la nécessité de garder les idées confidentielles (les brevets sont de part leur nature sont ouverts au monde). Par ailleurs, il est rare de voir juste un brevet vendu et ou juste un droit d'auteur. Il y a souvent des améliorations ou des savoir-faire en développement ou qui seront développés plus tard après l'enregistrement en tant que tel. Même si ceci n'est pas protégé par la loi, il est d'autant plus important et doit faire partie de la vente. La leçon numéro dans la vente des secrets commerciaux est d'examiner votre maîtrise interne et les sécuriser autant que possible.

Respectez cette attitude et assurez-vous de ce que vos bureaux et vos systèmes ont le même état d'esprit. Ne laissez pas traîner les guides et les autres documents de peur que les autres ne s'en saisissent. Mêmes pas les membres de votre personnel et vos collègues, rien ne devra absolument être laissé à la portée ni discuté à moins que cela soit nécessaire pour la satisfaction des clients. Le succès ou l'échec dans le monde de la propriété intellectuelle peut dépendre à toute portion d'information quelle qu'en soit la taille et vous n'avez aucun droit à l'erreur.

Il est également important de vérifier si les dispositions adéquates ont été prises au début des discussions entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur ne fournit en temps normal aucune information à l'acheteur même pas à des fins de négociations, jusqu'à ce qu'un contrat de confidentialité soit signé. Ce faisant, le vendeur est protégé au cas où les négociations échoueraient. En tant que vendeur, vous devrez étudie le contrat pour vous assurez de ce qu'il est adéquat. Si pour certaines raisons aucun contrat n'a pu être signé et qu'il n'est pas trop tard, signez un contrat avant de fournir toute information.

Bien qu'il n'existe aucune loi fédérale qui régisse les secrets commerciaux, il faut rappeler que certaines juridictions ou législations traitent des informations confidentielles. Assurez-vous de ce que vous les respectez.

Les noms de marque

Les noms de marque sont particuliers pour le simple fait qu'ils peuvent être renouvelés. Contrairement aux brevets et aux droits d'auteurs, il est théoriquement possible de garder un nom de marque pour toujours.

Pour ce faire, peu de choses sont à faire. Premièrement, vous avez besoin d'un renouvellement permanent. La durée d'une marque est de 15 ans renouvelables pour une nouvelle période et pour le même montant. Vos recherches vérifieront s'il y a des problèmes à ce niveau.

Deuxièmement, rappelez-vous qu'une marque dérive ses droits de l'utilisation et non de l'enregistrement. Non seulement vous devrez vous assurez de que ledit enregistrement est à jour, vous devrez également vérifier que la base de l'enregistrement est stable. Dans la plupart des cas, cela veut dire que la marque a été utilisée de façon continue et continue d'être utilisée. Par ailleurs, y a-t-il des indications de violation d'utilisation, qui si elles continuent, pourrait-elles nuire à vos droits exclusifs sur la marque ? Tout ceci fera partie de votre enquête diligentée et est très important pour garder les droits intacts.

Parfois, vous pouvez ne pas avoir affaire à une marque enregistrée. Qu'elles soient non enregistrées ou de droit commun, les marques ont également valides et peuvent faire l'objet d'une cession entre autres. Les recherches requises pour les raisons de droit commun sont plus détaillées et prennent plus de temps. Il y a plusieurs compagnies peuvent mener de telles enquêtes pour vous.

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