Déclaration de Préclusion d'Hypothèque

DECLARATION SOUS SERMENT DE PRECLUSION D'UN HYPOTHECAIRE

La présente déclaration sous serment de préclusion d'un hypothécaire (le “contrat”) est élaborée et prends effet le [DATE],

ENTRE: [NOM DE L'HYPOTHECAIRE] (“L'hypothécaire”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU DECLARANT] ("le déclarant") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

Considérant les termes et les engagements du présent contrat et toute autre disposition légale, les parties ont convenu de ce qui suit :

CONDITIONS

1. Nous certifions par la présente que le déclarant remplit toutes les conditions et détient le titre de propriété sur le bien immobilier soumis à l'hypothèque situé à [ADRESSE], en date de [DATE], enregistré dans [LE LIVRE, A LA PAGE] du registre des titres fonciers de [ETAT/PROVINCE], et affecté sous le nom de [NOM]. La désignation légale de la propriété hypothéquée est jointe à la présente dans l'annexe A.

2. Le montant principal initial du billet à ordre garanti par ladite hypothèque a été de [MONTANT] avec un intérêt accumulé de [MONTANT] à un taux fixe de [%] par an et amorti sur une période de [NOMBRE] année(s), avec un paiement de [NOMBRE] mensualités du principal et un intérêt dû et payable s'élevant à [MONTANT] par mois, le premier paiement à verser est prévu pour le [DATE]. Un total de [NOMBRE] versements a été déjà effectué, y compris le paiement prévu pour le [DATE]. Ce prêt est à court terme à tous les égards et le déclarant est bien en règle.

3. Le solde principal restant impayé et dû sur ladite lettre et l'hypothèque est de [MONTANT] au [DATE] et il reste des mensualités dues s'élevant à [MONTANT] chacune, et un paiement accumulé de [MONTANT] dû au [DATE], avec [MONTANT] restant impayé après ladite accumulation. Le prochain paiement d'un montant de [MONTANT] sera effectué le [DATE]. L'intérêt continue de s'accumuler sur ladite lettre et hypothèque à un taux annuel de [%]

4. Aucun règlement forfaitaire n'a été effectué contre ladite solde et il n'existe aucun droit de réclamation, de défense ou de compensation contre ladite hypothèque ou ledit effet.

5. Le déclarant a eu la capacité juridique exclusive de souscrire la présente lettre et hypothèque ou d'assumer et détenir le titre de propriété foncière de ladite hypothèque. Le déclarant n'est ni en faillite, ni soumis à la liquidation judiciaire engagée par les créanciers.

6. Le déclarant n'est engagé dans aucune procédure ou poursuite judiciaire que ce soit, et actuellement en instance dans tout Etat ou toute cour de justice de [PAYS] dans lequel le déclarant représente une partie ayant des problèmes relatifs au titre foncier à la lettre ou à l'hypothèque. Le déclarant n'est pas aussi soumis à aucune décision du tribunal d'Etat ou fédéral, de droit de rétention fiscal ou toute autre rétention de toute nature que ce soit et constituant un privilège ou une charge sur la propriété, l'effet, ou l'hypothèque sauf des impôts concernant l'année courante et le privilège de ces hypothèques enregistrées dans le pays ou l'Etat dans lequel la propriété est située.  

7. Le déclarant n'a reçu aucun avis de l'autorité gouvernementale exigeant toute amélioration, modification ou changement relatif à la propriété.

8. Le déclarant n'a eu aucune somme destinée au paiement des impôts ou prime d'assurance concernant la propriété.

9. Le déclarant affirme sous de peine de parjure n'avoir jamais procédé à la cession ni à l'attribution du billet à ordre et/ou de l'hypothèque susmentionné à la connaissance du déclarant. Le déclarant n'a jamais reçu un avis d'attribution, ou avis de tout autre intérêt détenu par un quelconque tiers sur ledit effet et/ou ladite hypothèque. En cas de fausse déclaration, le déclarant devra reconnaître et garantir la légitimité de toute réclamation.

10. Le déclarant accepte que la présente déclaration sous serment peut être endossée par tout tiers dans le but d'assumer, détenir, acheter, attribuer, ou régler l'effet de commerce ou l'hypothèque actuellement dû par le déclarant.

11. Le présent accord sera et demeure un moyen absolu de cession du titre de ladite propriété à l'hypothécaire nommé ici, n'était et n'est pas actuellement considérée comme une hypothèque, un moyen sûr de cession ou des valeurs de toutes sortes.

12. L'intention du déclarant représentant les cédants dans la présente déclaration sous serment est de céder, et par ladite déclaration sous serment, le déclarant a cédé en toute bonne foi, à l'hypothécaire indiqué ici, tout leur droit, titre et intérêt lié à ladite propriété et que la possession de ladite propriété sera cédée à l'hypothécaire.

13. Pour le respect et la cession de la présente déclaration sous serment, le déclarant a fait les présentes déclarations en toute conscience, en toute liberté et volontairement sans aucune contrainte que ce soit.

14. Au moment de l'élaboration de ladite déclaration sous serment, le déclarant s'est assuré et est
actuellement sûr de que les informations susmentionnées représentent la valeur réelle de ladite propriété.

15. La présente déclaration sous serment est élaborée pour la protection et l'avantage de l'hypothécaire impliqué dans la présente déclaration sous serment ainsi que de ses légataires et ayant droits, et toute autre partie concernée ou pouvant avoir un intérêt dans ladite.

16. Le déclarant devra témoigner, déclarer, faire une déposition ou attester devant tout tribunal compétent, personnalité judiciaire ou toute autre personne, dans des procédures en instances ou qui peuvent être engagées en vue de statuer sur un aspect particulier évoqué ci-dessus.

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée.

LA SOCIETE LE DECLARANT (AFFIANT)

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Signature certifiée Signature certifiée

__________________________________ ____________________________________
Nom et Fonction Nom et Fonction

RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffissante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau.

Signature Notaire

(Sceau)

ANNEXE A
DESIGNATION LEGALE DE LA PROPRIETE HYPOTHEQUEE

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