Déclaration de Non Endettement

DECLARATION SOUS SERMENT DE NON ENDETTEMENT
Etat de [ETAT/PROVINCE]
Ville de [VILLE]

Considérant les termes et les engagements du présent contrat et toute autre disposition légale, les parties ont convenu de ce qui suit :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

A. Le déclarant est le propriétaire du stock de marchandises emmagasiné à [ADRESSE], [VILLE], et présentant les caractéristiques suivantes: [DESIGNATION] que le déclarant propose de vendre et de céder à la Société à [L'ADRESSE], [VILLE], [ETAT].
B. Ladite marchandise n'est pas avariée.

C. Le déclarant n'a pas de créanciers.

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée.

LA SOCIETE LE DECLARANT

Signature certifiée Signature certifiée

Nom et Fonction Nom et Fonction

RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau.

Signature Notaire

(Sceau)

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