Déclaration d'Absence de Servitude sur un Bien

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DECLARATION SOUS SERMENT D'ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN

La présente déclaration sous serment d'absence de servitude sur un bien (“le Contrat”) est faite et prend effet à compter du [DATE]

ENTRE: [RAISON SOCIALE] (“L'Entreprise”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU DECLARANT] ("le déclarant") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

Considérant les termes et les engagements du présent contrat et toute autre disposition légale, les parties ont convenu de ce qui suit :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

1. Le déclarant est la [DENOMINATION] de la [SOCIETE].
2. Ladite entreprise détient la propriété légalement reconnue et présentant les caractéristiques ci-après:

[STIPULER LES CARCTERISTIQUES LEGALES]

3. La Société n'est pas en position de faillite, de reconversion des créanciers, et n'est engagée dans aucune procédure d'insolvabilité. Aucune de ces situations n'est en instance, ni envisagée ni envisageable.

4. La [SOCIETE] a un droit exclusif sur la propriété.

5. Tous les travailleurs ont été déclarés et tous les équipements et outils sont enregistrés. Aucun employé n'a un privilège contre la propriété. Aucun matériel n'a été acquis a crédit et aucun employé ne la propriété sur la propriété sans son acquisition totale.

6. Il n'y a pas de servitude, privilège d'évaluation en cas d'égout sanitaire, de pavage, ou d'autres services publics contre ladite propriété

7. Il n'y a aucune réclamation que ce soit ou toute désignation contre tout aménagement ni équipement installé dans lesdits locaux.

8. Il n'a pas de contrat de vente, de droit d'achat, d'acte informel ou d'hypothèque existant contre ladite propriété.

9. La présente déclaration sous serment est faite dans le but de

[DECRIRE LE BUT].

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée.

LA SOCIETE LE DECLARANT

Signature autorisée Signature autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction

RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de faon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau officiel.

Signature Notaire

(Sceau)

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