Contrat Pour l'Entreposage de Biens

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CONTRAT D'ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES
Le présent contrat d'entreposage de marchandises (le "Contrat") est signé et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU DEPOSANT] (le "Déposant"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DU PROPRIETAIRE DU MAGASIN] (le "Magasinier"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

En considération des conventions continues dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. ENTREPOSAGE ET GESTION
Le déposant engage le magasiner pour assurer le stockage et la gestion des marchandises ci-après référés dans le présent contrat comme ”Marchandises”, et le magasinier accepte d'assurer aux taux suivant tel que requis par le propriétaire pour ses activités pendant la durée du présent contrat :

  • Marchandises
  • Type de Container
  • Taille
  • Poids brut
  • Taux mensuel de stockage
  • Taux de traitement et de sortie

2. DUREE DU CONTRAT
Le présent sera valable pour une période d'une durée de [NOMBRE] mois, à compter du [DATE] au [DATE].

3. DU STOCKAGE DES MARCHANDISES
a. Tous les frais de stockage seront calculés par [FORFAIT OU AUTRE UNITE DE MESURE CONVENUE] sur une base mensuelle.

b. Les frais de stockage seront applicables à la date à laquelle le magasinier accepte de prendre soin, de garder et contrôler les marchandises indépendamment de la date de déchargement ou de la date d'émission de tout reçu d'entreposage.

c. Sauf conformément au paragraphe 4 de la présente section, un frais de stockage de mois entier sera facturé sur les Marchandises réceptionnées entre le premier et le quinze du mois; un frais de stockage d'un demi mois sera facturé sur les Marchandises reçues entre le seize et le dernier jour du mois ; et un frais de stockage de mois entier sera facturé sur les Marchandises réceptionnées le premier des mois suivants. Tous les frais de stockage seront dus et payable le premier jour de stockage pour le premier mois et le premier des autres mois.

d. Si le magasinier et le propriétaire en conviennent ainsi, un mois de stockage peut s'étendre d'une date d'un mois calendrier à la même date de tous les mois suivants. Les frais de stockage seront dus et payable le premier jour du mois de stockage.

4. DU TRAITEMENT DES MARCHANDISES
a. Le taux de traitement fixé dans la section 1 couvre les frais de main d'œuvre ordinaire induits par la réception des marchandises à la porte du magasin, leur entreposage, et le retour des marchandises à la porte du magasin. Les frais de gestion sont dus et payables à la réception des marchandises.

b. Sauf stipulation contraire, les services suivants seront sujets à des frais additionnels :

La main d'oeuvre pour le déchargement et le chargement des marchandises

i La réception et le traitement des marchandises endommagés
ii Le déchargement et le chargement dans les voitures ou autres véhicules ne se trouvant pas à la porte du magasin.
iii La main d'oeuvre et le matériel utilisés dans le chargement des locomotives et autres véhicules
iv Le traitement des marchandises dont la sortie est ordonnée dans une quantité inférieure à la quantité réceptionnée.

c. Le magasinier ne sera pas responsable de droits douanes, des retards dans le déchargement des voitures non liées, ou des délais dans l'obtention et le chargement des voitures pour les navires outbound sauf au cas où le magasinier aura manqué de prendre les précautions nécessaire.

5. DES SERVICES SPECIAUX
Les services spéciaux, dont les services ci-après, seront fournis par le magasinier au propriétaire et seront sujets à des frais additionnels

a. La main d'oeuvre nécessaires pour les services que ceux liées au traitement et au stockage.
b. La réception et la livraison des marchandises à deux heures en dehors des heures normales d'ouverture, suite à arrangement préalable.
c. La fourniture de tonnage, de matériel d'emballement et d'emballages et autres fournitures spéciales
d. Les services de communication dont le courrier postal, le télégramme, le télétexte ou le téléphone si ses services sont relatifs à autre chose qu'un rapport normal sur le stock ou si à la demande du propriétaire, les communications sont faites par d'autre moyens que le courrier régulier.
e. La compilation des états de stock spéciaux
f. Le rapport sur les poids marques, les numéros de série ou autres données figurant sur le conditionnement.
g. L'inventaire physique des marchandises.
h. Le traitement de la facturation du transit

6. STOCK MIS EN GAGE
Le stockage de marchandises mis en gage sera sujet un frais en plus des frais habituels.

7. DES FRAIS MINIMUM
Les frais minimum seront calculés comme suit :

a. Un frais minimum de stockage par mois d'un montant de [MONTANT]
b. Un frais minimum de traitement par mois d'un montant de [MONTANT]
c. Un frais minimum mensuel pour chaque compte au cas où le propriétaire aurait plusieurs comptes, exigeant chacun des enregistrements et un facturation séparés.
d. Un frais minimum par marque, gamme, variété si un magasin reçoit des colis de plus d'un lots ou si un lot est composé de plusieurs compartiment.

8. LA SOUMISSION POUR STOCKAGE
Toutes les marchandises à stocker seront livrées au magasin du magasinier situé à [ADRESSE], [VILLE] ,[ETAT] marquées et emballées de façon appropriée pour leur traitement. Le propriétaire fournira avant ou à la livraison une preuve montrant les marques, ou les gammes ou les tailles à conserver à ranger suivant des comptes séparés et le type de stockage ainsi que les autres services désirés.

9. DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES
Le propriétaire s'engage à ne pas expédier des marchandises au magasinier avec le magasinier comme consignataire. Si en violation du présent contrat, les marchandises sont expédiées avec le magasinier comme consignataire, le propriétaire devra notifier par écrit au nom du transporteur des marchandises que le magasinier est un magasinier et n'a aucun titre ni intérêts sur les marchandises, avec une copie de la notification à envoyer au magasinier

Par ailleurs, le propriétaire devra indemniser le magasinier tout revendication de frais de transport non payés dont les frais, les frais de douanes, les frais de détention ou tout autre frais de toute nature en relation avec les marchandises ainsi expédiée. Si le propriétaire venait à ne pas faire une telle notification conformément à la présente disposition, le magasinier aura le droit de refuse les marchandises et ne sera pas responsable d'aucune perte, accident ni dommage subi par les marchandises.

10. DU REFUS DES MARCHANDISES
Le magasinier peut refuser d'accepter les marchandises soumises pour stockage et tout autre service non conformément à la description contenue dans le présent contrat. Si le magasinier accepte de telles marchandises, le propriétaire accepte alors tous les taux et frais qui seront calculés et facturés par le magasinier ainsi que les termes du présent contrat.

11. DU DEPLACEMENT DES MARCHANDISES
Le magasinier se réserve le droit de faire déplacer les marchandises faire déplacer aux frais du magasinier, [NOMBRE] après notification envoyée par courrier enregistré adressé au propriétaire ou au dernier porteur d'un reçu de stockage couvrant lesdites marchandises, toute marchandise stockée du magasin où elle est stockée vers tout autre magasin du magasinier. Si, cependant, le propriétaire ou le porteur d'un reçu de stockage réceptionne la livraison des marchandises au lieu de transfert, aucun frais de stockage ne sera facturé pour le mois de stockage en cours.
Le magasinier peut faire déplacer sans préavis les marchandises à l'intérieur du magasin où elles sont stockées.

12. DE LA FIN DU CONTRAT DE STOCKAGE
a. Suite à la notification au propriétaire ou à toute autre personne que le magasinier sait détenant un intérêt sur les marchandises, le magasinier peut demander l'enlèvement des marchandises à la fin du mois de stockage suivant. La notification sera remise au dernier siège social ou résidence de la personne devant la recevoir. Si les marchandises ne sont enlevées avant la fin du mois suivant, le magasinier peut les vendre conformément à la loi applicable.
b. Si le magasinier pense en toute bonne fois que les marchandises sont sur le point de se détériorer ou commencent par avoir une valeur inférieure au montant du gage du magasinier avant la fin du mois suivant le mois de stockage, le magasinier peut expliquer dans une notification les raisons d'un besoin d'enlèvement prématuré des marchandises. Si les marchandises ne sont enlevées avant la fin du mois suivant, le magasinier peut les vendre conformément à la loi applicable.
c. Si pour des raisons de qualité ou de condition des marchandises dont le magasinier a été informé au moment du dépôt, les marchandises constituaient un danger pour un autre bien dans le magasin où les marchandises sont stockées ou à toute personne, le magasinier peut vendre les marchandises au cours d'une vente aux enchères publique ou privée sans publicité et suite à un préavis raisonnable adressé à toutes les personnes connues pour avoir un intérêt sur les marchandises. Si après des efforts raisonnables, le magasinier n'a pu vendre les marchandises, le magasinier peut disposer légalement des marchandises sans aucune responsabilité pou raison d'une disposition.

13. DU TRANSFERT PAR LE PROPRIETAIRE
Les demandes du propriétaire au magasinier pour un transfert des marchandises enregistrées par le magasinier seront valables que si elles sont remises et acceptées par le magasinier et tous frais cumulés jusqu'au moment du transfert seront à la charge du propriétaire. Si le transfert nécessite un nouveau traitement des marchandises, un tel traitement sera sujet à un frais de traitement.

14. DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES
a. Les marchandises ne seront livrées ou transférés qu'après la réception par le magasinier des instructions complètes dûment signée par le propriétaire. Si aucun reçu de stockage négociable n'est en cours, les marchandises peuvent également êtres livrées sur demandes effectuées par téléphone conformément à une autorisation écrite, mais le magasinier ne sera pas responsable d'aucune perte ni erreur occasionnée par une telle livraison.
b. Lorsqu'une sortie des marchandises est ordonnée, un délai raisonnable sera accordé au magasinier pour exécuter les instructions. Si le magasinier ne peut exécuter les instructions du fait d'un cas de force majeure, de la guerre, d'opposition publique, de la saisie conformément à une procédure juridique, la grève, un lockout, une émeute ou toute autre raison n'étant pas sous le contrôle du magasinier, pour raison de perte ou de destruction des marchandises pour lesquelles le magasinier n'est pas responsable, ou pour toute autre excuse prévue par la loi, le magasinier ne sera pas tenu responsable de la non exécution des instructions et les marchandises restées en stocks continueront d'être sujettes aux frais habituels.
c. Si un reçu de stockage négociable a été émis, aucune marchandise couverte par un tel reçu ne sera livrée ni transférée dans les livres du magasinier, à moins que le reçu dûment endossé est remise pour annulation ou endossement d'une livraison partielle. Si le reçu négociable est perdu ou détruit, la livraison ne peut être effectuée que sur l'ordre d'un tribunal de juridiction compétente et la remise d'un titre approuvé par le tribunal.

15. DE LA RESPONSABILITE DU MAGASINIER
a. Le magasinier ne sera tenu responsable d'aucune perte ni dommage cause aux marchandises à moins qu'une telle perte ou dommage résultant de la non protection des marchandises par le magasinier ainsi que toute personne attention aurait pu les protéger dans les mêmes circonstances et le magasinier ne sera pas tenu responsable des dommages qui ne pourraient pas être évités même par une protection adéquate des biens.
b. Les marchandises ne sont pas assurées par le magasinier contre les pertes ou dommage qui surviendraient malgré tout.
c. Le propriétaire reconnaît que de tels dommages se limiteraient à [MONTANT].

16. DE LA NOTIFICATION DE REVENDICATION; ACTION EN JUSTICE
a. Les revendications du propriétaire et des autres personnes devront être présentées par écrites dans un délai raisonnable et en cas ni [NOMBRE] jours après la livraison des marchandises ni [NOMBRE] jours après que le propriétaire ou le dernier porteur connu d'un reçu de stockage négociable émis pour les marchandises aura reçu une notification émanant du magasinier et faisant cas de la survenance d'une perte ou d'un dommage à toutes ou parties des marchandises le plus tôt possible.
b. Aucune action en justice ne sera engagée par le propriétaire ni les autres contre le magasinier pour raison de perte ou dommage subis par les marchandises sauf si une notification à temps de plainte a été donnée conformément au paragraphe 1 de la présente section et à moins qu'une telle action soit engagée soit au plus tard [NOMBRE] mois après la date de livraison par le magasinier ou au plus tard [NOMBRE] mois après que le propriétaire ou le dernier porteur connu d'un reçu de stockage négociable émis pour les marchandises aura reçu une notification émanant du magasinier et faisant cas de la survenance d'une perte ou d'un dommage à toutes ou parties des marchandises le plus tôt possible.
c. Si les marchandises ne sont pas livrées, la notification peut de la perte ou dommage reconnus des marchandises sera donnée par l'envoi d'une lettre par courrier enregistré adressé au propriétaire ou au dernier porteur d'un reçu de stockage négociable émis sur les marchandises.

17. DE L'ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être annulée soit par le magasinier soit par le propriétaire après une notification d'au moins [NOMBRE] jours et est annulée si aucun stockage ni autre service n'est effectué dans le cadre du présent contrat pour une période de [NOMBRE] jours successifs.

18. DE L'EFFET DU CONTRAT
Les droits et obligations prévues dans le présent seront au bénéficie et obligeront le magasinier et le propriétaire ainsi que leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et assignataires respectifs.

EN FOI DE QUOI, le Magasinier et le propriétaire ont signé le présent contrat à [LIEU DE SIGNATURE] à la date ci-dessous.

LE MAGASINIER LE PROPRIETAIRE

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction

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