Contrat d'entreprise commune

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Le présent contrat d'entreprise commune (le “Contrat”) est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU PREMIER ASSOCIE] (Le "Premier Associé"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

ET: [NOM DU DEUXIEME ASSOCIE] (Le "Deuxième Associé"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:

Le présent contrat est signé par le premier associé et le deuxième associé désignés collectivement comme suit comme "Entreprises Associées" dans le cadre de : [DECRIRE L'ENTREPISE COMMUNE]

PREAMBULE:

CONSIDERANT que les parties désirent former une entreprise commune (l'"Entreprise") conformément aux lois de l'Etat [ETAT/PROVINCE] par la signature du présent contrat dans le cadre prévu par le présent contrat et désirent par ailleurs fixer et définir entre eux les responsabilités, droits, et obligations respectives en relation avec la mise en oeuvre du projet mentionné ci-dessus ; et
Entrepreneur Forever Living F.O.B - ID 310002008954 Belgique.
A PRESENT, ET PAR CONSEQUENT, en considération des conventions et promesses mutuelles contenues dans le présent contrat, les parties s'engagent à se constituer comme "Entreprises Associés" et désormais comme "Associés" dans le cadre de l'objet mentionné plus haut et désirent être légalement obligées par la présent contrat, les parties, après avoir dûment prêté serment, conviennent, acceptent et certifient ce qui suit :

1. DES DEFINITIONS
"Affilié" se référera à (i) à toute personne contrôlant ou étant contrôlé ou sous le contrôle habituel d'une autre personne, (ii) toute personne détenant au moins 10% des titres ayant droits de vote d'une telle autre personne (iii) tout dirigeant, membre du conseil d'administration, ou autre partenaire d'une telle personne et (iv) tout dirigeant, membre du conseil d'administration, associé commun ou partenaire, entreprise ou entité pour lequel une telle personne agit en une telle capacité.

"Associés" se référera à [NOM DE L'ENTREPRISE COMMUNE] SA, à tout successeur qui pourrait être désigné ou admis l'Entreprise Commune.
"Loi des Finances", "Code" se référera à toute loi fiscale en cours ou applicable.
"Résultat Net" signifie le résultat net avant impôt de la société, sauf dans les cas suivants :

[DECRIRE]

La valeur enregistrée d'un actif remplacera sa valeur ajustée sur un base imposable si les deux diffèrent, mais dans le cas contraire le résultat sera déterminé conformément aux principes de l'impôt fédéral sur le revenu.
"Projet" se référera à un certain projet de [DECRIRE] connu sous le terme de [NOM].
"Réglementations Fiscales" se référera à aux lois promulguées par le Ministères des Finances et en relations avec les dispositions de la loi des finances.
"Pourcentage de Participation" se référera aux chiffres présentés dans l'annexe A.

2. DE LA CONSTITUTION, DE LA RAISON SOCIALE ET DU SIEGE SOCIAL
2.1 De la constitution
(a) Les associés constituent par la présente une entreprise commune conformément à la loi de l'Etat de [ETAT/PROVINCE] pour ou dans le cadre de l'Entreprise commune pour l'objet décrit dans le présent contrat.

(b) Les associés devront les certificats requis pas les lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE] ou de tout autre Etat lequel l'entreprise conduira ses activités et entreprendront toutes les démarches nécessaires pour faire fonctionner l'entreprise en tant qu'entreprise commune conformément à la loi applicable.

2.2 De la raison sociale
La raison sociale et le style suivant lesquels l'Entreprise sera conduite sont : [DECRIRE].

2.3 Du siège social
L'Entreprise au son siège social à [ADRESSE COMPLETE]. L'Entreprise peut changer à tout moment ses bureaux à tout moment ou avoir d'autres bureaux si les associés en décident ainsi.

3. DE L'OBJET SOCIAL
L'activité principal de l'Entreprise est [DECRIRE], un projet ayant le contrat N°…, dont elle bénéficie, et d'un montant global de [MONTANT] conformément aux documents contractuels du projet et des autres activités en relation avec l'objet social ainsi retenu.

4. DE LA DUREE
L'Entreprise prend effet à la date de signature et prendra fin ou sera dissolue si l'un quelconque des événements ci-après survenaient : (i) la fin du projet et la perception de toutes les sommes dues à l'Entreprise par le commanditaire, [NOM DU COMMANDITAIRE] conformément au présent contrat et le paiement de tous les travailleurs et des ouvriers employés par l'entreprise dans le cadre du projet ; (ii) le [DATE] ; (iii) l'accord unanime des associés d'y mettre un terme ; ou (iv) sur décision d'un tribunal de juridiction compétente.

5. DU POURCENTAGE DE PARTICIPATION
5.1 De la description
Sauf conformément aux sections 6.0 et 9.0 du présent contrat, l'intérêt des parties dans les bénéfices bruts et leurs parts respectives dans les pertes et /ou engagements résultant de la soumission de l'offre conjointe et/ou de la réalisation du contrat de construction, ainsi que leur intérêts respectifs dans tous les biens et équipements acquis et toutes les recettes perçues en relation avec la réalisation du contrat seront comme suit :

[NOM DU PARTENAIRE ET LE POURCENTAGE]

5.2 Des pertes
En cas de pertes résultant de la réalisation du projet, les parties conviennent de ce que chaque associé prenne en charge et paye la part des pertes équivalant à son pourcentage de contributions.

5.3 Des dettes
Si pour une raison, un associé supporte une dette ou il lui est demandé de payer des pertes résultant directement du projet, ou de la signataire d'une sûreté obligataire ou d'un contrat d'indemnisation dans le cadre du projet et que un tel paiement est en excès de son pourcentage de participation dans l'Entreprise Commune, l'autre associé devra immédiatement à un tel associé le surplus de manière à ce que chaque membre de l'Entreprise Associé ait à payer une part de telles pertes entièrement et conformément à son pourcentage de participation.

5.4 Des indemnités
Les associés s'engagent à s'indemniser l'un et l'autre à protéger l'autre de toutes les pertes de l'Entreprise Commune en dépassant le pourcentage de participation d'un tel autre associé. Pourvu que les dispositions de cette sous-section limitent les pertes à celles liées directement ou résultant directement de la réalisation du projet ou d'un contrat de garantie ou d'indemnisation en relation avec le projet et que les pertes soit pas liées ni élargies aux pertes collatérales, indirectes et consécutives pouvant être supportées ou subies par un partie.

5.5 Durée
Les parties signeront de temps en temps des contrat de garantie et d'indemnisation dont leurs applications et tous les autres documents nécessaires à la réalisation du projet ; pourvu cependant que les responsabilités de chaque partie prévues par quelque contrat pour indemniser une société de garantie ou des sociétés de garantie soient limitées à au pourcentage de l'intégralité des responsabilités assumées par toutes les parties conformément à de tels contrats d'indemnisation équivalent au pourcentage de participation de la partie.

5.6 De l'apport initial
(a) Les associés devront contribuer au patrimoine de l'Entreprise et leurs comptes de capital seront crédités de la valeur appropriée d'une telle contribution conformément à leurs parts dans l'Entreprise.

(b) Sauf stipulation contraire de la loi, un apport supplémentaire futur en capital ne sera demandé& aux associés.

5.7 De la répartition des intérêts de l'Entreprise
A la signature du présent contrat, les associés posséderont les intérêts suivants dans l'Entreprise :

Partenaire Associé
Pourcentage

5.8 Retour des apports en capital
(a) Aucun associé n'aura le droit de retirer son apport en capital ni de demander à ce qu'on lui retourne son apport en capital ni une partie de cet apport sauf conformément aux dispositions du présent contrat.

(b) Les associés ne seront pas personnellement responsables du retour de leur apport en capital ni une partie de cet apport sauf conformément aux dispositions du présent contrat.

(c) L'Entreprise ne paiera aucun part de l'apport en capital à aucun associé.

5.9 Des réparations des bénéfices et des pertes
Conformément aux dispositions du présent article, les bénéfices et les pertes de l'Entreprise (dont les revenus nets résultant d'une opération en capital) seront alloués aux associés suivant la priorité suivante :

A. LES BENEFICES NETS
(1) Au prime abord, les bénéfices seront répartis entre les associés ayant des comptes de capital négatifs au prorata du taux du solde négatifs du compte de capital jusqu'à ce qu'aucun associé n'ait plus de compte de capital négatif.

(2) Ensuite, les bénéfices seront répartis entre les associés sur la base de leur intérêt respectif dans l'entreprise tels que fixés par la Section 5.2 du présent contrat.

B. LES PERTES NETTES:
(1) Conformément aux dispositions de l'Article VI, les pertes nettes de l'Entrepris (dont les pertes nettes résultant d'une opération en capital) seront réparties entre les associés sur la base de leur intérêt respectif dans l'entreprise tels que fixés par le présent contrat

C DE LA DISTRIBUTION.
Les fonds liquides de l'Entreprise pouvant être distribués seront distribués aux associés sur la base de leur intérêt respectif dans l'entreprise tels que fixés par le présent contrat.

6. DU COMITE DE GESTION
6.1 La gestion
La gestion de l'Entreprise Commune sera assure conformément aux politiques établies par les parties agissant à travers un "Comité de Gestion", lequel est établi par le présent.

6.2 Les vote
Sauf dispositions contraires des sections 6.0 et 9.0, chacun des parties aura une voix dans le comité de gestion équivalent à son pourcentage de participation. A cet effet, il sera attribué à chacune des parties le nombre suivant de vote et chacun des parties désignera les représentants suivants pour exercer de tels votes :

[VOTES REPRESENTANT LES PARTIES]

6.3 Des remplacements
Chacun des associés peut, à tout moment, remplacer l'un quelconque des représentants cités ci-dessus en le notifiant par écrit à toutes les autres parties. Il est accordé par le présent à chacun des représentants ou remplaçants des représentants membres du comité de gestion et chacun possède une autorité pour agir en lieu et place de l'associé qu'il représente en concerne tous les sujets d'intérêt conformément à sa participation dans l'Entreprise Commune.

6.4 Le vote majoritaire
Le comité de gestion déterminera la politique de gestion de l'Entreprise Commune par vote majoritaire ; tel qu'utilisé dans le présent contrat, un "vote majoritaire" est défini comme étant tout chiffre supérieur à la moitié des voix autorisées.

6.5 Les pouvoirs du comité de gestion
Le comité de gestion aura les pouvoirs ci-après :

(a) Décider du temps et du lieu de tenue des réunions et les procédures de conduite des affaires du comité.

(b) Décider et agir sur les différentes questions explicitement ou implicitement contenu dans l'autre section du présent et qui requiert l'avis du comité de gestion.

(c) Décider et agir quant aux autres questions d'intérêt commun ou nécessitant une action prompte de l'Entreprise Commune.

(d) Décider des frais de locations des équipements appartenant aux associés et disponibles pour être utilisés dans le projet et dont les frais n'ont pas été particulièrement fixés par les autres dispositions du présent. Toute équipement appartenant à aux tierces parties seront facturés à l'Entreprise Commune aux frais réels de location.

(e) Décider des provisions d'assurance et les provisions pour les autres engagements potentiels pouvant résulter de la réalisation du projet.

(f) Traiter tous les différends et les disputes de tout genre entre l'Entreprise Commune et le Commanditaire, les sous-traitants et les tierces et d'autoriser les négociations, l'arbitrage, les actions en justices et autres procédures en vue de leur résolution et d'autoriser leur règlement.

6.6 Des couvertures d'assurance
Indépendamment de toute autre disposition contraire du présent contrat, les couvertures et les limites d'assurances seront sujettes à l'approbation de toutes les parties.

6.7 Des tâches
Le comité de gestion accomplira toutes les tâches au cours d'une réunion à laquelle sont présents tous les représentants désignés par les parties, la communication téléphonique sont autorisé entre les représentants des parties ou leurs remplaçants.

6.8 Des salaires et dépenses.
Indépendamment de toute autre disposition contraire du présent contrat, les salaires et dépenses de chacun des représentants au comité seront pris en charge par la partie pour laquelle le représentant a été désigné et ne seront pas à la charge de l'Entreprise Commune.

7. DELEGATION D'AUTORITE
7.1 De la répartition de l'autorité
Les associés s'engagent à une répartition d'autorité entre eux-mêmes comme suit :

[NOM] sera le directeur associé administratif chargé de la tenue des comptes et des salaires de l'Entreprise Comité.

[NOM] sera le directeur associé chargé de la réalisation du projet.

7.2 Nomination du Directeur Général
Le Directeur Associé Chargé du Projet nommera un manager général à travers lequel il dirigera et les supervisera toutes les tâches nécessaires à l'exécution du contrat sauf celles à accomplir la Directeur Associé chargé de l'Administration.

7.3 De la délégation de pouvoirs
Le pouvoir d'agir et prendre des engagements liant les associés dans le cadre de la réalisation du projet peut être délégué par vote écrit à l'unanimité des associés à toute personne désignée à cet effet.

8. DES COMPTES DE L'ENTREPRISE COMMUNE
8.1 Des dépôts
Tout le fonds de roulement et les autres fonds reçus par l'Entreprise Commune dans le cadre de la réalisation du projet seront déposés dans un compte courant ouvert spécialement au nom de l'Entreprise Commune et tout retrait de fonds nécessitera les signatures conjointes des parties. Lesdits comptes seront séparés des autres comptes des associés.

8.2 Des retraits
Le retrait de fonds du compte courant de l'Entreprise Commune peut être effectué à tout montant et par toute personne autorisée par le comité de gestion.

9. DE LA COMPTABILITE ET DES AUDITS
9.1 Les livres de comptes
Des livres de compte séparés pour chaque compte seront tenus par le directeur administratif associé pour toutes les opérations effectuées par l'entreprise Commune. Tout associé peut inspecter de tels livres après notification raisonnable adressée dans un délai raisonnable.
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9.2 Les Audits
Des audits périodiques peuvent être conduits à tout moment pour sous autorisation du comité de gestion par toute personne désigné par le même comité pour vérifier lesdits livres et des copies du rapport d'audit seront fournies à tous les associés.

A la fin du projet, un audit final sera conduit et des copies du rapport d'audit seront fournies à tous les associés.

9.3 De la méthode de comptabilisation
Les parties conviennent de ce que la méthode comptable utilisée par le directeur associé administratif et pour les besoins de déclaration d'impôt sur le revenu, sera basée sur la méthode de trésorerie et l'année de base de l'exercice sera l'année calendaire.

9.4 De la rémunération
Le directeur associé administratif percevra une rémunération supplémentaire d'un montant équivalant à 3% du coût total du projet pour l'utilisation de son système de traitement de donnée et de gestion de la comptabilité, de la paie et de l'enregistrement des données. Les travaux réalisés par le conseil interne du directeur associé administratif ou par le secrétaire général au nom de l'Entreprise Commune seront déduit séparément du compte de l'Entreprise Commune au taux convenu par les associés.

10. RESOLUTION DES DISPUTES
Toutes les disputes résultants du présent contrat d'Entreprise Commune entre les associés qui ne peuvent être résolues à l'amiable, seront portées devant [DECRIRE] et seront réglées par arbitrage conformément aux règles de [DECRIRE]. En ce convenant de ce qui précède, les parties renoncent à leur droit, si elles en ont, de porter une telle dispute devant les tribunaux et reconnaissent par ailleurs que le verdict de l'arbitrage sera définitif et les obligera comme s'il était rendu par un tribunal légal et applicable par un tribunal de juridiction compétente.

11. DES AUTRES DISPOSITIONS
11.1.1 De l'entièreté du contrat
Le présent contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties et ne peut être modifiés sauf par contrat écrit signé et reconnu par les deux parties.

Le présent contrat lie les héritiers, les représentants nommée par un tribunal, les assignataires et successeurs des parties.

11.2 De la loi applicable
Le présent contrat sera régi par les lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

EN FOI DE QUOI, l'Agent et les entreprises associées ont signé et conclu le présent contrat à [LIEU DE LA SIGNATURE] à la date ci-dessus inscrite

LA PREMIERE ENTREPRISE ASSOCIEE LA PREMIERE ENTREPRISE ASSOCIEE

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction

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