Contrat de Vente de Propriété Intellectuelle

Le présent accord de vente de propriété intellectuelle (le "Contrat") est signé et prend effet à compte de ce jour [DATE]

ENTRE: [NOM DU VENDEUR] (le "Vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (l' "Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

CONSIDERANT que le vendeur est le propriétaire d'une certaine propriété intellectuelle décrite plus en détail dans l'annexe A et l'Annexe B joint au présent contrat; et

CONSIDERANT que l'acheteur désire acquérir de façon irrévocable les droits, titres et intérêt sur ladite propriété intellectuelle et d' l'exploiter.

DE CE FAIT, les parties désirent être obliges légalement et conviennent de ce qui suit :

1. definitions

“Technologie” signifie ici toute technologie possédée par le vendeur et vendu à l'acheteur en relations avec [PRODUITS/SERVICES] donc entre autres les droits de propriété intellectuelle et les informations technique.

“Droits de Propriété Intellectuelle” signifie tous les brevets, noms de marques, droits d'auteurs, système de conception et droit de propriété intellectuelle qu'ils soient enregistré ou nom en relation avec la propriété intellectuelle décrite dans l'annexe A.

“Documents” inclut toutes les informations continues dans un moyen tangible d'expression dans quel que format de ce soit ou de leurs copies.

“Informations Techniques” signifie tout le savoir-faire et savoir technique liée du vendeur en relation avec la propriété intellectuelle décrite dans l'annexe A, dont entre autres :

(a) Tous les secrets industriels et autres savoir-faire propre, informations publiques, savoir-faire non propre ainsi que les mises à disposition d'invention ;

(b) Toute information de nature technique ou liée aux activités quel qu'en soit la forme ;

(c) Toutes les recherches documentées, les oeuvres de développement et démonstration et d'ingénierie;

(d) Toute information pouvant être ou utilisée pour définir la conception, le processus ou la procédure, pour produire et réparer ou faire fonctionner le matériel ou l'équipement.

(e) Tous les schémas, dessins, modèles, plans, figures, équipements, listes de composants, logiciels et procédures, spécifications, formules, conceptions, données techniques, descriptions, instructions associées, manuels, enregistrements et procédures.


2. DE LA VENTE ET DE LA CESSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur vend et cède de façon irrévocable au bénéficiaire tous les droits, titres et intérêtS (dont entre autres les droits d'enregistrement, tous les droits de développer des marques dérivées, toute la clientèle et tous les autres droits) sur la propriété intellectuelle.

3. de la contrepartie

En contrepartie de la vente des droits et de la section décrites par l'article 2, l'acheteur payera au vendeur la somme d'un montant de [MONTANT] payable au plus tard [DELAI] après la mise en vigueur du présent contrat, ce qui signifie que l'intégralité du montant devra être perçue par le vendeur avant le [DATE]. Voici la répartition des biens vendus [PRODUIT 1] [PRODUIT 2] [NOM DE MARQUE 1], [ETC].

4. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Le vendeur s'engage et garantit à l'acheteur ce qui suit :

(a) Le vendeur a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ;

(b) Le vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la technologie libre de tout engagement, intérêt de sûreté, charge ou gage ;

(c) Le vendeur garantit que tous les documents, enregistrements informatiques, disques et autres supports de toute nature contenant la technologie ou une portion de la technologie ont été remis à l'acheteur et que le vendeur ne conservera ni partie ni la totalité de la technologie sous quelque forme que ce soit après la conclusion de la transaction sauf autorisation spécifique accordée conformément au présent contrat ;

(d) La propriété intellectuelle ne viole pas les droits d'aucune personne ni entité;

(e) Il n'existe aucune plainte, ni en cours ni menace de plainte relative aux droits de propriété du propriétaire sur la propriété intellectuelle;

(f) Le présent contrat est valide, a force exécutoire en relation avec ses éléments;


(g) Le vendeur n'est pas sujet à aucun contrat, jugement ni décret qui soit incompatible avec les termes du présent contrat

5. DES HONORAIRES D'AVOCATS

Si l'une quelconque des parties ou tout héritier, représentant personnel, successeur ou assignataire de l'une quelconque des parties du présent contrat, devra recourir à un procès pour appliquer le présent contrat, la partie prévalente dans un tel procès bénéficiera, en plus de tout autre dédommagement qui pourrait lui être accordé, du remboursement des honoraires d'avocats et des frais de justice de la part de la partie contre laquelle l'application est demandée.

6. DE L'ENTIERTE DU CONTRAT

Le présent contrat contient l'entièreté de l'entente et de l'accord entre les parties par rapport à l'objet du présent contrat et remplace tout contrat, engagement ou garantie oral ou écrit antérieur ou actuel entre elles au sujet de l'objet du présent contrat.

7. DE L'Amendement

Le présent contrat ne peut être amendé que par contrat écrit et signé des deux parties.

8. DE LA DIVERSITE DES DISPOSITIONS

Si un terme, disposition, convention ou condition du présent contrat, ou son application par rapport à une personne, un lieu ou circonstance est jugé non valable, non applicable et nul, le reste du contrat et ainsi que de tels termes, dispositions, conventions ou conditions telles qu'appliqués aux autres personnes, lieux et circonstances resteront valables et entièrement applicables.

9. DE LA NON RENONCIATION

Aucune renonciation à l'exercice de droit pour violation, ni non respect d'une condition ou à tout droit ou mesure contenu dans le présent contrat ou accordé par le présent contrat ne peut être valable si elle n'est faite par écrit et signée par la partie renonçant au droit pour violation, non respect, au droit ou le recours à une mesure. Aucune renonciation au droit pour violation, non respect, au droit ou le recours à une mesure qu'elle soit similaire ou non ne peut constituer une renonciation définitive à moins qu'il en soit ainsi spécifié par écrit.

10. DE L'ENGAGEMENT DE PRODUIRE LES PAPIERS NECESSAIRES

Le bénéficiaire s'engage à produire les autres actes et à signer les documents nécessaires à l'application des dispositions du présent contrat

11. DES DECLARATIONS SUR L'AUTORITE DES PARTIES/SIGNATAIRES

Toute personne signant le présent contrat garantit et atteste qu'elle est dûment autorisée et le pouvoir légal de signer et de donner force exécutoire au présent contrat. Chacune des parties atteste et garantit que à l'autre partie que la signature et la mise en vigueur d contrat ainsi que le respect de ses obligations par une partie conformément au présent contrat ont été dûment effectuée et que le présent contrat est valable et constitue un contrat légal obligeant lesdites parties et applicables conformément à ses termes.

12. DES TITRES

Les titres utilisés dans le présent contrat sont inclus juste pour leur convenant et n'affecteront ni l'interprétation ou la compréhension d'une disposition du présent contrat ni les droits et obligations des parties prévues par le présent contrat.

13. DE LA CONTINUITE

Sauf conformément à une stipulation du présent contrat, les engagements, garanties et conventions contenus dans le présent contrat et tout instrument, certificat, annexe ou tout autre document écrit décidé par les parties du présent contrat, resteront valables [NOMBRE] années après la date de fin du présent contrat.

14. DES Ambiguites

Chacune des parties et son conseil ont pris pleinement part à la préparation et à la révision du présent contrat. Aucune règle d'interprétation traduisant le fait que les ambiguïtés ont été introduites au détriment de la partie proposant le projet de contrat ne peut s'appliquer à l'interprétation du présent contrat. Le langage du contrat devra être interprété dans sa signification la plus judicieuse et non strictement en faveur ou en défaveur d'une partie.

15. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE] de même que toutes les actions résultant du présent contrat seront régies par les lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE]

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE LE BENEFICIAIRE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction
RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau.

Signature Notaire

(Sceau)

ANNEXE A
LES PRODUITS

ANNEXE B
LES NOMS DE MARQUE ET LES DROITS D'AUTEUR

Facebook