Contrat de Licence de Nom de Marque

Travailler du domicile

Le présent contrat de licence de nom de marque (le "Contrat") est signé et prend effet à compte de ce jour [DATE]

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DU BENEFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

CONSIDERANT que le bénéficiaire reconnaît que le propriétaire est le propriétaire de la marque [NOM DE LA MARQUE] ainsi que toute variété du nom de marque [le “Nom“] ; et

CONSIDERANT que le bénéficiaire désire utilise le nom en relation avec [DECRIRE].

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération des promesses mutuelles contenues dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DE L'ACCORD DE LICENCE

Le propriétaire accorde par le présent et le bénéficiaire accepte par le présente le droit, le privilège et la licence non exclusive pour utiliser le nom de marque seulement dans le cadre de [DECRIRE] (l'“Activité“]. Le bénéficiaire utilisera le nom de marque à tout dans le cadre de l'activité à aucune autre fin. Le propriétaire atteste et garantit que, qu'à sa connaissance, il possède les droits sur le nom de marque.

2. DE LA DUREE

La durée de la licence ainsi accordée débutera à la date de signature du présent contrat et continuera pendant [NOMBRE] années, sauf en cas de fin prématurée conformément aux dispositions du présent contrat.

3. DES FRAIS DE LICENCE

Le bénéficiaire paiera au propriétaire comme frais de licence d'utilisation du nom de marque, une somme de [MONTANT] payable le [DATE DE PAIEMENT] [PRECISER LA DATE OU LES DATES DE PAIEMENT].

4. DE LA NON EXCLUSIVITE

Aucune disposition du présent contrat n'interdira la délivrance d'autres licences pour l'utilisation du nom de marque ou l'utilisation du nom de marque de quelque autre manière par le propriétaire.

5. DE LA CLIENTELE

Le bénéficiaire reconnaît qu'il existe une grande valeur et une clientèle associées au nom de marque et reconnaît que le nom de marque ainsi que tous droits y afférant ainsi que la clientèle appartiennent exclusivement au propriétaire et que le nom de marque a un sens secondaire pour le public.

6. DES TITRES DU PROPRIETAIRE ET DE LA PROTECTION DES DROITS DU PROPRIETAIRE

a. Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendiquer le titre ni aucun droit du propriétaire sur le nom de marque ni contester la validité de la licence accordée par le présent contrat à aucun moment pendant sa durée ni après sa fin.

b. Le bénéficiaire s'engage à assister le propriétaire autant que nécessaire dans toute action visant la protection ou à protéger le droit du propriétaire sur le nom de marque, et la propriété, s'il le désire, peut engager une action en justice ou porter plainte en son propre nom ou au non du bénéficiaire ou se joindre au bénéficiaire en tant que partie plaignante. Le bénéficiaire devra notifier par écrit au propriétaire toute violation ou imitations par des tiers du nom de marque dont il a eu connaissance et le propriétaire aura le droit unique de déterminer si oui ou non une action devra être engagée pour une telle violation ou imitation. Le bénéficiaire ne devra engager aucune poursuite ni aucune action en justice du fait d'une telle violation ou imitation sans avoir obtenu le consentement écrit du propriétaire à cet effet.

c. Le bénéficiaire s'engage à coopérer pleinement et en toute bonne fois avec le propriétaire dans la sauvegarde et la préservation des droits du propriétaire sur le nom de marque et le propriétaire s'engage à rembourser au bénéficiaire tous les frais engagés dans le cadre d'une telle coopération (sauf si la bénéficiaire est en violation du présent contrat). Les parties conviennent de ce qu'aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme une cession ni une offre de quelque droit, titre, intérêt sur le nom de marque au bénéficiaire, le propriétaire se réserve à cet effet tous les droits, la licence ici accordée au bénéficiaire constitue le droit d'utiliser le nom de marque ainsi que le prévoit le présent contrat. Le bénéficiaire promet par le présent qu'à la fin du présent contrat il sera jugé avoir cédé, retourné, transmis au propriétaire tous les droits commerciaux, titres, clientèle, ou autre droit sur le nom de marque que le bénéficiaire a pu obtenir ou ayant été investi par le bénéficiaire dans des activités couvertes par le présent contrat et que le bénéficiaire signera tous les actes requis par le propriétaire pour accomplir ou rendre conforme ce qui précède. Toute cession, transfert ou remise se fera sans contrepartie sauf les conventions et considérations mutuelles prévues par le présent contrat.

7. DE L'Inspection

Le propriétaire ou toute personne désignée par le bénéficiaire aura accès à l'activité pendant les heures normales de travail et aux livres et registres du bénéficiaire pour s'assurer du respect des dispositions du présent contrat.

8. DE L'utilisation du nom de marque

Le bénéficiaire aura le droit d'apposer le nom de marque sur tout bâtiment, signe, marchandise ou produit sans obtenir au préalable le consentement écrit du propriétaire, lequel consentement sera laissé à la discrétion raisonnable du propriétaire.

9. DE LA FIN DU CONTRAT

a. Le bénéficiaire peut mettre fin au présent contrat.

b. Une fin peut être mise aux droits de licence accordée par le présent contrat par le propriétaire suite à la notification immédiate sans offrir la chance de réparation au bénéficiaire si l'un des évènements ci-dessous se produisait :

i. Si le bénéficiaire: (A) admet par écrit son incapacité à payer ses dette à leur échéance (B) a déposé son bilan ou soumis une pétition pour bénéficier de toute décision d'insolvabilité (C) fait une cession au bénéfice des ses créanciers ; (D) accepte la nomination d'un administrateur pour ses biens ou une partie substantielle de ses biens (E) est sujette à une pétition de demande de mise en faillite ou est déclarée en faillite, (F) introduit une pétition pour trouver une solution à une recherche de restructuration ou un arrangement conformément à la loi sur les faillites ou tout autre loi ou décret applicable ; (G) est sujette à une décision finale, un jugement ou un décret pris par un tribunal de juridiction compétente, nommant sans le consentement du bénéficiaire un administrateur de tous ou parties substantielles des biens du bénéficiaire ou approuve une pétition déposée contre lé bénéficiaire pour un redressement ou un arrangement conformément à la loi sur les faillites ou tout autre loi ou décret applicable ; ou

ii. Le bénéficiaire est incapable ou refuse de respecter toute autre obligation prévue par le présent, viole un terme ou une condition du présent contrat ou tout autre contrat entre le bénéficiaire et le propriétaire ou ses affiliés ; ou

iii. Le bénéficiaire a fait de fausses déclarations dans le cadre de l'acquisition de la licence ici accordée ou le bénéficiaire ou tout actionnaire, directeur, membre du conseil d'administration, cadre du bénéficiaire a un comportement défavorable au nom de marque ou au fonctionnement et à la réputation des affaires du propriétaire.

iv. Le bénéficiaire ou tout actionnaire, directeur, membre du conseil d'administration, cadre est jugé coupable d'un crime ou de tout acte criminel important et préjudiciable à la conduite des affaires du bénéficiaire.

En cas de fin de la présente licence pour toute raison, le bénéficiaire devra cesser immédiatement d'utiliser le nom de marque et ne devra plus utiliser aucun nom, marque ni nom de marque similaire. La fin du contrat de licence conformément au présent article 9 sera sans préjudice à tout droit du propriétaire contre le bénéficiaire.

10. DU RESPECT DES LOIS ET REGLES

Le bénéficiaire devra se conformer et amener ses actionnaires, directeurs, membres du conseil d'administration, cadres à se conformer aux lois, aux règles et la réglementation gouvernementales relatives à ses activités et ne devra violer aucune loi qui pourrait avoir un effet défavorable sur le nom de marque.

11. DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES

Le bénéficiaire ne constitue d'aucune manière un représentant légal ni un agent du propriétaire et ne devra signe aucun contrat, accord, ni obligation pour le compte du propriétaire, ni de façon implicite ni de façon explicite, ni obliger le propriétaire d'aucune manière que ce soit ; les parties conviennent de ce que le présent contrat ne constitue qu'un contrat de licence du nom de marque.

12. DE LA PROPRIETE DU NOM DE MARQUE

Le bénéficiaire reconnaît que le nom de marque est la propriété exclusive du propriétaire et que le bénéficiaire n'a aucun intérêt de quelque nature que ce soit sur le nom de marque et que le bénéficiaire n'utilisera le nom de marque que si la licence accordée par la présente demeure valable. Le bénéficiaire n'engagera aucune action, ni n'aidera aucune partie dans aucune action qui violera, causera un tort ou contestera les droits de propriété du propriétaire sur le nom de marque.

13. DES AUTRES LICENCES

Le bénéficiaire s'engage à ne s'interférer d'aucune manière ni tenter d'empêcher l'utilisation du nom de marque par tout autre bénéficiaire à qui le propriétaire a dûment accordé une licence. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à signer tous les documents et contracter les polices d'assurances demandés par le propriétaire pour donner force exécutoire à la licence du nom de marque à tout autre partie et s'engage par ailleurs à coopérer pleinement avec le propriétaire ou tout autre bénéficiaire de la licence dans la protection de l'autorité légale du propriétaire sur le nom de marque.

14. DE L'INDEMINISATION ET DE L'ASSURANCE

a. Le bénéficiaire s'engage à défendre, à indemniser et à protéger le bénéficiaire, ses actionnaires, directeurs, membres du conseil d'administration, affiliés, agents et employés contre tout dommage, blessures ou décès ou toute autre responsabilité, perte, coût, dépense, ou dommage dont entre autres les frais de justice et les honoraires d'avocat résultant de la conduite de l'activité et de la violation des termes contenus dans le présent contrat par le bénéficiaire.

b. Le bénéficiaire s'engage à contracter à ses propres frais les polices d'assurance responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance compétente à cet effet dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE] offrant une protection similaire à celle souvent offert dans le secteur au profit du propriétaire, ses affiliés, directeurs, agents et employés (aussi que pour le bénéficiaire) pour les protéger contre les plaintes, poursuites, pertes ou dommages résultant de ou en relation avec l'activité. Comme preuve de l'assurance, un certificat d'assurance nommant le propriétaire comme partie assurée sera soumise au propriétaire par le bénéficiaire pour approbation au plus tard trente (30) jours après la date de signature du présent contrat. Toute modification du certificat d'assurance sera soumise au propriétaire pour approbation.

15. DES NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, états et paiements effectués dans le cadre du présent contrat seront expédiés aux adresses respectives des parties telles qu'elles figurent ci-dessous sous les noms des parties sauf notification ultérieure d'un changement d'adresse effectuée par écrit et la date d'expédition du courrier sera jugée comme étant la date de remise de la notification ou de l'état.

16. DE LA NON ASSOCIATION D'ENTREPRISE

Aucune disposition du présent contrat ne considère les parties comme état dans une relation de partenariat, d'association d'entreprise ni de franchiseur/franchisé.

17. DE LA NON CESSION OU NON SOUS-LICENCE PAR LE BENEFICIAIRE

Le présent contrat ainsi que les droits et devoirs qu'il prévoit sont personnels et le bénéficiaire ne peut, sans l'approbation écrite du propriétaire, laquelle approbation peut être accordée ou refusée à la seule discrétion absolue du propriétaire, assigner, hypothéquer, accorder une sous-licence ni mettre en gage la licence ni par son propre fait ni par le fait de la loi.

18. DE LA RENONCIATION ET AUTRES.

Le présent ne peut être renoncé ni modifié sauf par contrat expressément écrit et signé par les deux parties. Il n'existe pas d'autres engagements, promesses, garanties, conventions ni actions autres que ceux contenus dans le présent contrat par rapport à l'objet en question, lequel contrat représente l'entièreté de l'entente entre les parties à cet effet. L'incapacité de l'une quelconque des parties à appliquer ou le retard dans l'application par une partie de ses droits prévus par le présent contrat ne peut être considéré comme une renonciation ni une modification desdits droits et l'une quelconque des parties peut dans le délai prévu par la loi, engager une action en justice pour faire valoir de tels droits.

19. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE]

20. DE LA DIVERSITE DES DISPOSITIONS

Chacune des dispositions du présent contrat sera interprétée d'une telle manière comme étant effective et valide à tout moment conformément à la loi applicable, mais si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée non valable, invalide, ou inapplicable conformément à la loi applicable, une ladite disposition sera sans valeur suivant le degré d'une telle invalidation, nullité ou inapplicabilité sans pour autant invalider le reste d'une telle disposition ni les autres dispositions du présent contrat.

21. DE LA CONTINUITE

Toutes les obligations du bénéficiaire resteront valables même après la fin du présent contrat.

22. DES HONORAIRES D'AVOCAT

Si l'une quelconque des parties ou tout héritier, représentant personnel, successeur ou assignataire de l'une quelconque des parties du présent contrat, devra recourir à un procès pour faire appliquer le présent contrat, la partie prévalente dans un tel procès bénéficiera, en plus de tout autre dédommagement qui pourrait lui être accordé, du remboursement des honoraires d'avocats et des frais de justice.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE LE BENEFICIAIRE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction

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