Contrat de Licence de Brevet

Travailler du domicile

Le présent contrat de licence de brevet (le "Contrat") est signé et prend effet à compte de ce jour [DATE]

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DU BENEFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

PREAMBULE

A. Le propriétaire est le propriétaire unique et exclusif et a le droit unique et exclusif d'accorder des licences sur le brevet enregistré au [PAYS] à lui délivré et plus spécifiquement le brevet “ [NOM] “ portant le numéro [NUMERO] et le brevet “ [NOM] “ portant le numéro [NUMERO] ;

B. Sans admettre la validité des brevets mentionnés ci-dessus, mais seulement à des fins commerciales, le bénéficiaire désire acquérir le droit exclusif et la licence pour produire, vendre et utiliser un appareil incorporant, utilisant et contenant l'invention brevetée partout au [PAYS] et dans ses territoires.

En considération de ce qui précède et des avantages et obligations mutuels fixés par le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DE L'ACCORD DE LA LICENCE

Le propriétaire accorde au bénéficiaire le droit exclusif et la licence pour produire, vendre et utiliser un appareil incorporant, utilisant et contenant l'invention brevetée partout au [PAYS] et dans ses territoires pendant toute la durée de validité du brevet et toute nouvelle émission du brevet, à moins qu'un terme soit mis au présent contrat avant conformément aux dispositions ci-dessus.

2. DES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire s'engage et garantit qu'il le propriétaire unique et exclusif de l'intégralité du droit, titre et intérêt sur les brevets enregistré au [PAYS] mentionnés ci-dessus et qu'il a le droit d'accorder le droit exclusif, la licence et le privilège accordés par le présent contrat ; qu'il n'a signé aucun contrat qui soit incompatible avec le présent contrat ; et qu'il n'a accordé à personne d'autre ni aucune firme ou société aucun droit, licence ni privilège accordés par le présent contrat.

3. DU CALENDRIER DES ROYALTIES

Le bénéficiaire s'engage à payer au propriétaire, à compter du [DATE] et à continuer de payer après cette et pendant toute la durée du présent contrat des royalties sur le dispositif incorporant et contenant les inventions qui sont fabriquées, vendues et proposées par le bénéficiaire ; et lesdites royalties seront déterminées de la manière suivant : un montant sur la base d'une échelle, décroissant en fonction de l'accroissement du volume des ventes du bénéficiaire pour tout exercice et suivant le calendrier ci-après [DECRIRE]

4. DU TAUX DE ROYALTIES

Le bénéficiaire aura le droit, le choix et le privilège de choisir le taux de royalties à payer en fonction du calendrier fixé dans l'Article 3 du présent contrat et à cet effet le bénéficiaire peut payer des royalties pendant trois trimestres de tout exercice sur une base minimum et dans le rapport du dernier trimestre sur la base du nombre réel d'appareil vendu au cours de l'exercice et les royalties pour tout l'exercice seront déterminées sur la base des royalties ainsi réduites, l'ajustement et le paiement se feront alors sans conséquence. Par exemple, le bénéficiaire peut faire pour trois trimestres un rapport sur la base d'une vente de [MONTANT] ou moins et le paiement des royalties se fera au taux de [MONTANT] centimes par centaines ; en soumettant le rapport du quatrième trimestre, si les chiffres réalisés sont plus élevés, le bénéficiaire peut payer des royalties à un taux inférieur pour couvrir le montant réel des ventes, et les royalties à payer pour le compte de tout l'exercice seront payées sur la base de cette quantité. Les parties conviennent cependant que ce que le montant minimum de royalties garanti au propriétaire conformément au présent contrat à compter du [DATE] sera de [MONTANT] et que le propriétaire ne percevra pas au cours d'un exercice et ce après le [DATE] et pendant toute la durée du présent contrat aucun montant inférieur à [MONTANT] à moins que les états montrent que les royalties dues au propriétaire sont en excès de [MONTANT] auquel cas le bénéficiaire paiera les royalties effectivement dues suivant la méthode spécifiée.

5. DES ETATS DE VENTES

Le bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au propriétaire au plus tard 15 jours après le premier [JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE OU DU PREMIER MOIS DES TRIMESTRE] de chaque exercice et ce pendant toute la durée du contrat les états de vente sous serment, lesquels états préciseront le nombre total d'appareils incorporant et contenant les inventions mentionnées ci-dessus ayant été vendu par le bénéficiaire au cours du trimestre précédent ; un tel état devra être accompagné du chèque en paiement des royalties de la période couverte. Le premier état devra être soumis au plus tard le [15è] jour du [MOIS, ANNEE] et couvrira la période allant de la date du présent contrat au [DATE]

6. DE LA VIOLATION

Le bénéficiaire a le droit unique et exclusif d'engager toutes les poursuites contre les personnes violant le brevet ci-dessus mentionné à tout moment et pendant toute la durée du présent contrat et peut également engager les poursuites qu'il juge nécessaires à ses propres frais. Le bénéficiaire a le droit unique et exclusif d'engager de telles poursuites et choisir son propre conseil dans le cadre de telles poursuites ; le bénéficiaire prendra paiera tous les services rendus par le conseil ainsi choisi ainsi que tous les frais et dépenses induits.

7. DE LA JONCTION DU PROPRIETAIRE DANS LES POURSUITES

Le propriétaire s'engage à ce que le bénéficiaire puisse lui demander de se joindre à lui en tant que partie plaignante si le bénéficiaire juge que cela il est nécessaire ou souhaitable dans toute poursuite engagée par le bénéficiaire en relation avec le brevet mentionné ci-dessus, les parties conviennent de ce que dans un tel cas le propriétaire ne supportera aucun frais ni dépenses du fait qu'il s'est joint au bénéficiaire en tant que partie plaignante et que ce sera le bénéficiaire qui supportera de tels frais et dépenses.

8. DE LA COOPERATION DU PROPRIETAIRE

Le bénéficiaire s'engage à signer tous les papiers, documents et autres actes jugés nécessaires ou souhaitables pour rendre valable le droit exclusif et la licence accordés au bénéficiaire et à signer par ailleurs tous les papiers jugés nécessaires ou désirables dans le cadre de toute poursuite menée conformément au présent contrat ; le propriétaire s'engage par ailleurs à témoigner dans toute interférence ou litige à tout moment à la demande du bénéficiaire, aux frais et dépenses du bénéficiaire.

9. DE L'INVALIDITE DU BREVET

Si dans une poursuite impliquant soit le brevet pour lequel le droit exclusif et la licence ont été accordés et prétendant la violation d'un tel droit et licence, le brevet venait à être déclaré non valide par le tribunal, ou soit est interprété par comme le tribunal comme ne couvrant pas l'appareil du défendeur relatif spécifiquement à [PRECISER], il sera alors renoncé au paiement des royalties devant être payés conformément au présent contrat et le bénéficiaire sera acquitté immédiatement de toutes les obligations prévues par le présent contrat.

10. DE LA FIN DU CONTRAT

Les parties conviennent de ce que le présent contrat sera valable pendant toute la durée de vie du brevet enregistré au [PAYS] , toutefois le bénéficiaire a le droit de mettre fin à tout moment au contrat après l'avoir signalé [DEUX] ans d'avance par notification écrite remise au propriétaire par le bénéficiaire à sa dernière adresse connue (et une telle notification enregistrée et envoyée à cet effet sera jugée suffisante) et la date d'expiration des [DEUX] ans après la date de notification, le contrat prendra fin pour les raisons prévues dans l'article 9 ci-dessus, ou si le brevet n'a plus de valeur aux yeux du bénéficiaire comparativement aux autres brevets et ou avancées ayant cours dans le secteur de [PRECISER ], et deviendra nul et de nul effet , tous les droits dont jouit le bénéficiaire conformément au présent contrat seront de ce fait rétrocédés au propriétaire ; le bénéficiaire reste avoir le droit de vendre les appareils déjà fabriqués et incorporant les inventions et pour lesquels des royalties seront payés conformément aux dispositions ci-dessus.

11. DES EFFETS D'OBLIGATION

Le présent contrat obligera et s'appliquera aux successeurs et assignataires du propriété et peut être au bénéficiaire et cédé de même qu'il obligera les successeurs et assignataires

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à [PRECISER LE LIEU DE SIGNATURE] à la première date inscrite ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE LE BENEFICIAIRE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction

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