Contrat de Confidentialité pour Consultants, Entrepreneurs

Travailler du domicile

Le présent accord de confidentialité ("Le Contrat") est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE].
ENTRE: [NOM DE L'ENTREPRISE] (l' "Entreprise"), une société organisée et régie par les lois de l'[Etat] ou de la [PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DU SIGNATAIRE] (le "Signataire"), une société organisée et régie par les lois de l'[Etat] ou de la [PROVINCE], avec son siège social situé à :

Considérant donc les termes et engagements de cet accord, et autres considérations de valeur, les parties sus-citées s'accordent sur ce qui suit:

1. DE LA DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet de façon rétroactive à compter du début de la relation avec la Société et restera valable pendant toute la durée de la consultation, du partenariat ou d'autres relations d'affaire entre les parties et pour la durée spécifiée dans le présent contrat et se trouvant ci-dessous. Le présent contrat ne crée aucune forme de relation d ‘affaires entre les parties autre que celles fixées dans un contrat écrit séparé signé et daté par toutes les parties.

2. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES
Le signataire s'engage et garantit que sa relation avec la société ne l'amènera à violer quelque obligation, contrat, ou confidence en relation avec les informations confidentielles, de secret commercial et personnel par rapport à tout autre personne, société ou entité. Par ailleurs, le signataire reconnaît qu'une condition de la présente relation est qu'il n'ait pas apporté ou n'apportera ou n'utilisera dans le cadre du respect de ses obligations par rapport à une information personnelle ou confidentielle, qu'elle soit écrite ou non, d'un ancien employé sans autorisation écrite de l'ancien employeur. La violation de cette condition conduira à la rupture automatique de la relation au moment de la violation. Sauf notification contraire au verso de la page signée, il n'y a aucune invention du signataire réalisée ou conçu par le signataire que le signataire juge devant être exclue du cadre du contrat, et le signataire acquitte par la présente la société de toute plainte par le signataire pour raison d'une utilisation par la société de toute invention réalisée ou conçue par le signataire.

3. DE LA Confidentialité
a. Le signataire reconnaît par la présente que la société a mis, ou pourrait mettre à la disposition du signataire certaines listes, données de prix, sources d'approvisionnement, techniques, données informatisées, normes, niveaux de performances et autre information confidentielle et/ou personnelles, dont la licence est accordée à la société ou à ses clients (“Clients“), dont sans limite, les secrets commerciaux, les brevets, les marques déposées ( désignée collectivement comme “Documents Confidentiels“).

b. Le signataire reconnaît que ces informations on une valeur économique indépendante, réelle ou potentielle qui n'est pas généralement connue du public ou aux autres qui pourraient obtenir une valeur économique de leur divulgation ou utilisation, que ces informations ont fait l'objet d'un effort de la part de la société pour les garder secrètes et confidentielles. A moins que cela soit indispensable au respect des obligations du signataire prévues par le présent contrat, le signataire ne doit révéler ni l'existence du présent contrat, des termes du présent contrat, ni aucun des documents confidentiels. A moins que cela soit indispensable au respect des obligations du signataire conformément à sa relation avec la société, le signataire ne devra pas dupliquer ni fait quelque copie des documents confidentiels.

c. Le signataire ne peut supprimer les documents confidentiels ou propriétés personnelles ou documents personnels sans l'autorisation écrite de la société. Immédiatement après demande de la société, le signataire devra retourner à la société tous les documents confidentiels ou propriétés personnelles et documents personnels. Le signataire devra notifier à toute personne à laquelle les documents auront été fournis que une telle fourniture est faite en toute confidence, que les documents confidentiels devront être gardés confidentiels par une telle personne, et qu'une telle personne sera obligée par les dispositions du présent contrat. Le signataire promets par ailleurs et s'engage à ne pas solliciter les clients ni les clients potentiels de la société à la fin du présent contrat en utilisant les documents confidentiels de la société.

4. DES Informations PERSONNELLES DU PROPRIETAIRE
a. Dans le cadre du présent contrat “Informations Personnelles, “ prend en compte entre autres, toute information, observation, donnée, document écrit, enregistrement, document, schéma, photographie, présentation, programme informatique, logiciel, multimédia, application d'entreprise, invention, découverte, amélioration, développement, outil, machine, appareil, application, conception, oeuvre, logo, système, idée de promotion, méthode, information sur le marché, technique, secret commercial, produit et/ou recherche relatifs à un développement de recherche anticipée produits, marketing, publicité, activités ou finances de la société , de ses affiliés, ou entités relatives.

b. Tout droit, titre et intérêt de toute nature ou sorte que ce soit sur une information personnelle conçue, écrite, discutée, développée, sauvegardée, obtenue ou dont le signataire a été au courant pendant la durée de la relation avec la société ou pour une période de [DUREE] après la fin de la relation, sera la propriété unique et exclusive de la société. Les conventions fixées par la phrase précédente seront applicables quel que soit le type d'information personnelle, qu'elle soit une information conçue, écrite, discutée, développée, sauvegardée, obtenue ou dont le signataire a été au courant (a) seul ou conjointement avec les autres, (b) durant les heures régulières d'ouverture ou autre, (c) à la demande et la suggestion de la société ou autre, (d) avec les documents, outils, instruments, ou (e) dans les locaux de la société ou autre.

c. Le signataire s'engage à se conformer à toute règle raisonnable établie de temps à autre par la société dans le cadre de la protection de la confidentialité de ses informations personnelles. Le signataire nomme irrévocablement le président ou tous les vice-présidents de la société pour agir en tant qu'agent et avocat de fait du signataire pour établir tous les actes nécessaires à obtenir et/ou conserver les brevets, marques déposées ou autre droit similaire sur toute propriété personnelle conférée par le signataire à la société conformément au présent contrat si (a) le signataire refuse d'établir de tels actes ou (b) n'est pas disponible dans les délais ou dans le cadre de la signification prévue par la loi. Le signataire reconnaît que l'accorde du pouvoir d'avocat précédant est associé à un intérêt et restera valable même en cas d'invalidité ou de décès du signataire.

d. Le signataire fournit de façon prompte et entière à la société, et en toute confidence (a) toutes les informations personnelles créées, conçues ou réduites à la pratique par écrit par le signataire, soit seul avec d'autres personnes pendant la durée de ce contrat et (b) toutes les demandes de brevets ou d'enregistrement de marque soumises par le signataire dans les un an qui suivront la fin du présent contrat dont entre autre les documents et méthodologies impliquées.

e. Toute demande de brevet, d'enregistrement de marque ou de tout droit similaire soumise par le signataire dans les un an qui suivront la fin du présent contrat est présumée lier aux informations personnelles créées par le signataire pendant la durée du présent contrat, à moins que le signataire soit en mesure de prouver le contraire avec un certitude raisonnable.

f. Aucune disposition du présent contrat ne sera considérée comme pouvant empêcher la société d'exercer tous ses droits et privilèges en tant que propriétaire unique et exclusif de toutes les informations possédées ou assignées à la société conformément au présent contrat.. Dans l'exercice de ses droits et privilèges quant à un élément particulier des informations personnelles, peut décider de ne pas demander un brevet ni un dépôt de marque sur lesdites informations personnelles, peut décider de les garder secrètes et confidentielles, ou peut décider de les abandonner, ou de les dédicacer au public. Le signataire n'aura aucun pouvoir d'exercice d'aucun droit ni privilège en relation avec les informations personnelles possédées ou assignées à la société conformément au présent contrat.

5. des œuvres réalisées SOUS CONTRAT

a. Le signataire reconnaît que toutes oeuvres dont il a la qualité d'auteur et qui ont été effectuée pour la société sont sous la direction et le contrôle de la société et que les œuvres constituent des œuvres réalisées sous recrutement conformément à la loi [LOI APPLICABLE].
b. Toutes les informations développées, créées, inventées, schématisées, conçues, ou découvertes par le signataire et qui ont fait objet de dépôt de marque sont explicitement considérées par le signataire et la société des “œuvres réalisées sous recrutement“ et la propriété de la société.

6. de la Cession
a. La société aura la propriété en tant que propriétaire unique et exclusif, et le signataire s'engage à assigner, transférer et transmettre sa candidature autorisée au droit, titre et intérêt sur lesdites ”idées” en relation généralement avec les activités de la société dont toute invention, processus, améliorations, idées, œuvre d'art dont la marque peut être déposée, marque déposée, formule, technologie de production, développement, écrits, découvertes, secrets commerciaux que le signataire peut faire, concevoir, ou mettre en pratique, seul ou avec les autres, qu'ils soit brevetable, ou non, de la date du présent contrat ou de la date du premier emploi avec la société, si avant le contrat, jusqu'à la fin de l'emploi du signataire.

b. Il se sera pas demandé au signataire de transférer quelque invention dans laquelle il n'a utilisé ni l'équipement, ni les fournitures, ni les machines ou information de secret commercial de la société et qui a été développé entièrement aux heures personnelles du signataire et qui ne soit pas en relation avec l'activité de la société ou à un développement de recherche pouvant être démonstrativement anticipé ou qui ne résulte pas d'un travail effectué par la société.

c. Le signataire assigne par la présente à la société tous les acquittements et décharges la société, ses filiales ou leurs directeurs et employés respectifs de et contre toute plainte, demande, responsabilités et dépenses du signataire résultant ou en relation avec une information personnelle.

7. DES ACTES DE VALIDATION
a. Pendant la durée de l'emploi, et à la demande au signataire et sans toute autre compensation autre que celle prévue dans le cadre du présent contrat, le signataire devra singer tout document ou entreprendre toute démarche que la société jugerait nécessaire ou appropriée pour rendre valable et applicable les dispositions du présent contrat dont l'assistance à la société dans l'obtention ou la conservation des brevets, droit de marque ou autres droits similaires sur les informations personnelles assignées à la société.

b. Le signataire s'engage par ailleurs à ce que les obligation et actions prévues dans le présent paragraphe resteront valables même après la fin de l'emploi pour quelque raison par la société, mais le signataire sera alors sollicité pour apporté de l'assistance après la fin de l'emploi, le signataire bénéficiera d'honoraires raisonnables pour le remboursement de toute dépense engendrée par la sollicitation par la société.

8. DE LA DEMANDE DE BREVET
a. La société s'engage à supporter toutes les dépenses en relation avec la préparation ou le traitement des demandes de brevet au [PAYS] et dans tous les pays où la société aimerait obtenir un brevet.

b. La société s'engage à payer au signataire une récompense en espèce de [PRECISER] pour la signature par le signataire des lettres de demande de brevets au [PAYS] pour les inventions ou améliorations et émissions d'un brevet à une telle demande, ainsi que son transfert à la société.

c. Sauf stipulation contraire du présent contrat, constituent des inventions ou améliorations réalisées par le signataire avant le début de cet emploi par la société et en relation avec l'activité de la société, les inventions ou améliorations qui été :

i. Pris en compte par le brevet de lettre au [PAYS] ou dont la demande brevet de lettres a été soumis au [PAYS] avant le début du présent contrat, ou

ii. En possession d'une ancienne société qui possède le brevet; ou

iii. Prévu dans une annexe jointe au présent contrat.

9. De la Non Concurrence
Le signataire s'engage à ne pas s'engager dans une activité qui soit concurrentielle de toute activité de la société pendant la durée de la relation et pour une période de [PRECISER LA DUREE] après la fin du contrat. Dans le cadre du présent paragraphe, les activités concurrentielles comprennent la formulation ou la mise en place de plans de constitution d'une entité qui peut être jugée concurrente de toute activité de la société. Ceci n'empêche pas le signataire de rechercher ou d'obtenir d'autre forme de relation d'affaires avec un concurrent de la société après la fin de l'emploi par la société aussi longtemps que soit la durée de l'existence de la société concurrente avant la fin de la relation avec la société et que le signataire n'ait pas été impliqué de quelque manière dans l'organisation ou dans la constitution d'un tel concurrent.

10. Opportunités D'AFFAIRES
Pendant la durée du présent contrat, si le signataire était informé de quelque projet, investissement, entreprise, affaire ou autre opportunité (ou l'un quelconque de ce qui précède, tous désignés comme “Opportunité “ ) qui soit similaire, concurrent, en relation ou dans le même domaine que la société ou tout projet, , investissement, entreprise, affaire de la société, alors le signataire devra signaler immédiatement à la société par écrit une telle opportunité et le signataire devra utiliser ses efforts de bonne foi du signataire pour permettre à la société d'explorer, d'investir, de prendre par ou de s'affilier à une telle opportunité.

11. DE LA PROPRIETE
Ni le signataire, ni aucun autre agents ou cadres ne peut être jugée comme propriétaire, partenaire, associé ou agent de la société ou d'aucune de ses filiales ou sociétés ou activités liées sur la base du présent contrat ou de sa relation avec la société à moins que cela soit prévu par un autre contrat écrit singé et daté par les parties. Ni la société ni le signataire ni aucun agent, directeur ou collaborateur indépendant du signataire ne peut avoir aucune autorité d'obliger l'autre partie à moins que cela soit prévu dans un autre contrat signé et daté par les parties.

12. DE LA Sollicitation DES Employés
Le signataire s'engage, tant pendant la durée du contrat ou pour une période de [NOMBRE] ans après la fin du présent contrat, à ne solliciter aucun employé de la société pour une activité concurrente ou conduisant ou essayant de pousser l'employé à mettre fin à son contrat avec la société.

13. DE LA SOLLICITATION DES CLIENTS APRES LA FIN DU CONTRAT
Pour une période de [DUREE] après la fin de la relation avec la société, le signataire ne doit, ni directement ni indirectement faire connaître à aucune personne, ni firme, ni société les noms ou adresses de quelque client de la société ni aucune autre information en relation avec les clients, ni faire appel, ni solliciter, ni prendre, ni tenter de faire appel à , ni de solliciter, ni de prendre quelque client de la société qu'il a connu ou à qui il a fait appel pendant la durée du contrat avec la société, ni pour lui-même ni pour quelque autre personne, firme, ou société.

14. DE LA REMISE INJONCTIVE
Le signataire reconnaît par la présente (1) la nature unique des protections et dispositions prévues par le présent contrat, (2) que la société souffrira des dommages irréparables si le signataire viole l'une quelconque desdites protections ou dispositions et (3) que les dommages monétaire sera inadéquats pour indemniser la société d'une telle violation. De ce fait, si le signataire viole l'une desdites dispositions, alors la société bénéficiera d'une remise injonctive en plus des autres mesures légales ou éthique dans le cadre de l'application des dispositions.

15. DES EFFETS CONTINUS
Les obligations du signataire relatives aux secrets commerciaux ou informations confidentielle resteront valables au-delà de la durée de la relation telle que prévue plus haut, et une telle obligation obligera le signataire, son épouse, ses affiliés, assignataires, héritiers, exécutants, administrateurs ou autre représentant légale.

16. DES FILILATES ET ORGANISATIONs PARENTES
Dans le cadre du présent contrat, le terme “ Société“ est supposé prendre en compte toute organisation affiliée qui possède cinquante pour cent (50%) ou plus d'actions avec droit de vote, que le signataire soit directement employée par une telle organisation ou non.

17. DU NON ENREGISTREMENT
Le signataire s'engage plus particulièrement à ce que les droits de la société accordés par la présente devront inclure les droits de ne pas exiger un enregistrement des marques dépôts ou brevets nationaux ou étrangers lorsqu'ils sont considérés par la société à sa seule discrétion nécessaire aux objectifs de la société.

18. DE la NOTIFIACTION AU SIGNATAIRE
Le présent contrat ne s'applique à aucune invention pour laquelle aucun équipement, fourniture, usine, ni secret commercial de la société n'a été utilisé et qui a été développé entièrement par la signataire à ses heures personnelles.

a. Celle qui n'est pas liée (1) à l'activité de la société ou (2) la recherche ou œuvre de développement réels ou anticipé de la société.
b. Celle qui ne résulte par d'un travail effectué par le signataire ou la société. La charge de la preuve revient au signataire par rapport aux exceptions du présent paragraphe.

19. DES COPIES DOUBLES
Le présent contrat peut être signé en copie double, chaque copie sera considérée comme la copie originale et tous ensemble constitueront le même document intégré.

20. DE LA DIVERSITE DES DISPOSITIONS
Les dispositions du présent contrat sont diverses, et si l'une ou plusieurs de ces dispositions étaient jugées illégales ou non applicables, en partie ou totalité, les dispositions restantes ou toute disposition partiellement applicable, à son degré d'applicabilité, continueront d'être valable ou applicable.

21. DES HONARAIRES D'AVOCAT
En cas de procès, d'arbitrage, de médiation ou de toute autre procédure ((“Procédure“) initié par une partie contre l'autre partie pour faire valoir, interpréter ou obtenir une sentence juridique ou para juridique en relation avec le présent contrat, la partie prévalente dans une telle procédure bénéficiera d'un remboursement de la partie qui perdra quant aux coûts, dépenses ou honoraires réels d'avocats en relation avec ou résultant d'une telle procédure, (a) qu'une telle procédure ait abouti ou non à un jugement et (b) d'un avantage résultant d'une procédure, dont le droit de faire appliquer un jugement ou un indemnisation résultant d'une telle procédure. Tout jugement ou amende doit contenir les dispositions spécifique de remboursement des honoraires d'avocat, coûts et autres dépenses. Tout jugement ou amende doit contenir les dispositions spécifiques de remboursement de tous les honoraires d'avocat, coûts et autres dépenses engendrés

22. DES modifications
Le présent contrat ne peut être modifié que par contrat écrit signé par la partie du présent contrat contre laquelle l'application d'une telle modification est recherchée.

23. DES ENTENTES ANTERIEURES
Le présent contrat contient l'entièreté de l'entente entre les parties en relation avec l'objet du contrat et l'expression finale de l'entente entre les parties par rapport aux termes tels que prévus par le contrat constituent la déclaration complète et exclusive de tels termes du présent contrat et remplace toutes les négociations, stipulations, ententes, accords, engagements et garanties. S'il a y a un terme, en relation avec l'objet du contrat, qui précède ou accompagne le présent contrat.

24. DE LA RENONCIATION
Toute renonciation de défaut conformément au présent contrat se fera par écrit et ne devra pas constituer une renonciation à l'exercice de tout autre défaut concernant la même ou une disposition du présent contrat. Aucun retard ou omission dans l'exercice d'un droit ou mesure n'enlève rien à un tel droit ni mesure ni ne pourra être considérée comme une renonciation. Un consentement ou une approbation de quelque acte ne sera pas jugé comme une renonciation ou la non nécessité d'un consentement ou d'une approbation des actes futurs.

25. DE LA révision des ambiguïtés
Chacune des parties a lu et a eu l'opportunité de réviser ce contrat. Chaque partie a eu l'opportunité de demander à un conseil juridique de donner son avis et de réviser le contrat. La règle de construction selon laquelle toute ambiguïté devra être résolue contre la partie ayant rédigé le projet de contrat ne sera pas appliquée dans l'interprétation du présent contrat ni pour un amendement ou annexe à ce contrat.

26. DE LA Juridiction ET DU LIEU DE PROCES
Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE]. La juridiction et le lieu de toute plainte résultant du présent contrat devront être dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE].

27. DE LA RECEPTION DE LA COPIE
Le signataire reconnaît avoir reçu une copie du présent contrat.

LA SOCIETE SIGNATAIRE

Cachet de l'Entreprise Cachet de l'Entreprise

Ecrire le Nom et le Titre Ecrire le Nom et le Titre

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