Contrat d'acquittement mutuel

Le présent acquittement mutuel (l “Acquittement”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DE LA PREMIERE PARTIE] (“La première partie”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DE LA DEUXIEME PARTIE] ("La deuxième partie") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

CONSIDERANT les conditions et les engagements du présent contrat et autres accords à titre onéreux les parties ont convenu de ce qui suit:

CONDITIONS

1. Les soussignés, par le présent, se sont définitivement, irrévocablement, et mutuellement acquitté de toute responsabilité de l'une envers l'autre, réglé toute disposition et tout intérêt pour agir l'une contre l'autre en ce qui concerne les dommages et intérêts, les pertes ou dommages causés par l'une des parties actuellement ou dans l'avenir, présentement connus ou inconnus et en rapport avec [DÉCRIRE LA SITUATION DE RESPONSABILITE MUTUELLE].

2. Si l'une des parties engage une procédure judiciaire contre l'autre partie dans le cadre présent acquittement, cette partie devra convenir de son annulation aux frais de ladite partie avec préjudice formel d'engager d'autres procédures contre l'autre partie au sujet du même problème.

3. Il a été convenu qu'aucune des parties au présent acquittement mutuel ne devra engager aucune revendication ou procédure contre une personne qui a des réclamations ou des garanties de la part de l'autre partie par rapport à toute question pour laquelle cette renonciation mutuelle est adoptée.

4. Il a été arrêté et convenu que le contenu du présent acquittement mutuel ne doit être considérée comme acceptation de responsabilité en rapport avec toute question pour laquelle le présent acquittement mutuel est adopté.

5. Les dispositions du présent accord doivent être interprétées dans tout leur ensemble et ne sont séparément et/ou distinctement applicables par chaque partie au présent acquittement mutuel
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé et délivré le présent contrat à compter de la date susmentionnée.
LA PREMIERE PARTIE LA DEUXIEME PARTIE

Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et fonction Nom et fonction

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