Check list Questions Fréquemment Posées au sujet des brevets

Travailler du domicile

Que signifient les termes "Brevet En cours" et "Brevet soumis" ?

Ces termes sont utilisés par un fabricant ou un vendeur d'un article pour informer le public de ce qu'une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d'une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public.

Y a-t-il un danger qu'un Bureau des Brevets et de Marques livre les autres informations contenues dans ma demande de brevetage pendant qu'elle est en cours de traitement ?

Non. Toutes les demandes de brevetage sont gardées en stricte confidentialité jusqu'à ce que le brevet soit délivré. Toutefois, une fois le brevet délivré, le dossier du Bureau contenant la demande ainsi que toutes les correspondances relatives à l'émission du brevet est rendu disponible dans l'Unité des Dossiers d'Information pour consultation par quiconque et des copies des dossiers peuvent être achetées auprès du bureau.

Pourrais-je écrire directement au Bureau des Brevets une fois qu'il a été enregistré ?

Le bureau répond aux demandes des postulants quant à l'évolution de leur demande et vous informera de l'acceptation, du rejet ou de la mise en attente de votre demande. Toutefois, si vous avez un avocat spécialiste en brevetage ou un agent d'enregistrement de dossier de demande, le bureau ne traitera pas en même temps avec vous et votre avocat/agent quant aux mérites de votre demande. Vous devrez faire suivre tous vos commentaires par votre avocat/agent.

Est-il nécessaire de se rendre au bureau des brevets pour traiter les affaires relatives au brevet?

Non. La plupart des affaires avec le bureau sont traitées par correspondance. Vous pouvez avoir des entretiens relatifs aux demandes en cours avec les personnes en charge des dossiers si nécessaire, toutefois ils sont souvent d'une très grande assistance.

Si plus d'une personne travaille ensemble pour faire une invention, à qui sera accordé le brevet d'invention?

Si chacun d'eux a une part dans l'idée à la base de l'invention, ils constituent tous ensemble les inventeurs et un brevet leur sera conjointement délivré sur la base d'une demande de brevet appropriée. Si par contre, l'une des personnes a fourni toutes les idées à la base de l'invention et que les autres ont suivi ses instructions dans la conception de l'invention, la personne ayant été à la base de l'idée est l'inventeur unique et la demande de brevetage et le brevet seront en son nom uniquement.

Le bureau des brevets a-t-il droit de regard sur les honoraires facturés par les conseils en brevetage et agents pour leurs services ?

Non. Ceci est une affaire entre vous et votre conseil en brevetage ou agent dans laquelle le bureau des brevets n'a rien à voir. Pour éviter les confusions, vous pourriez souhaiter demander des coûts estimatifs pour : (a) la recherche (b) la préparation d'une demande de brevetage et (c) le traitement du dossier par le Bureau de Brevetage.

Si une personne est à la base de l'idée d'une invention et qu'une autre personne l'emploie ou fournit les fonds nécessaires à la mise en œuvre et le test de l'invention, la demande de brevetage sera-t-elle effectuée conjointement par les deux ?

Non. La demande doit être signée par le vrai inventeur et enregistrée au Bureau de Brevetage au nom de l'inventeur. Il s'agit bien évidemment de la personne qui a été à la base des idées et non l'employeur ou la personne ayant fourni les fonds.

Le bureau des brevets m'aidera-t-il à trouver un conseil en brevetage ou un agent pour m'assister dans la recherche, la préparation et le traitement de ma demande de brevetage ?

Non. Le bureau ne peut opérer un tel choix à votre place. Toutefois, vos propres amis ou votre conseil pourraient vous aider à effectuer une sélection à partir d'une liste telle qu'enregistrée par les praticiens sur la liste de base du bureau. Par ailleurs, certains barreaux offrent des services de référence disposant de liste de conseil en brevetage disposé à accepter de nouveaux clients.

Le bureau des brevets me conseillera-t-il quant à la crédibilité d'une agence de promotion des brevets ?

Non. Le bureau n'a aucun contrôle sur de telles organisations et ne fournit pas d'informations à leur sujet. Il est conseillé, toutefois, de vérifier la réputation des agences de promotions de brevet avant tout engagement. Il est important que vous obteniez des informations auprès du Bureau des Bonnes Affaires de la ville dans laquelle se trouve l'agence ou auprès de Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Affaires des Consommateurs dans l'Etat dans lequel l'agence mène ses affaires. Vous pourriez également vous assurer de ce que vous avez affaire à des gens crédibles en posant des questions à votre propre conseil en brevetage ou agent ou à d'autres personnes qui pourraient les connaître.

Existe-t-il dans ma localité des organisations susceptibles de m'indiquer comment et où je peux obtenir de l'assistance pour le développement et la promotion de mon invention?

Oui. Dans votre propre entourage ou communauté voisine, vous pouvez faire des recherches sur des organisations telles que les chambres de commerce et des banques. Plusieurs communautés ont financé des organisations de développement industriel qui peuvent vous aider à trouver des industriels qui pourraient être intéressés par la promotion de votre idée.

Y a-t-il des agences étatiques susceptibles de m'aider dans le développement et dans la promotion de mon invention ?

Oui. Dans la plupart des Etats, il existe des plans étatiques ainsi que des agences de développement ou département du commerce et d'industrie recherchant des nouveaux produits et de nouvelles idées de processus pour aider les industriels et les communautés dans l'Etat. Si vous ne connaissez pas les noms et les adresses desdites organisations dans votre Etat, vous pouvez obtenir ces informations en adressant une lettre au gouverneur de votre Etat.

Le Bureau des Brevets peut-il m'aider dans le développement et la promotion de mon brevet?

Le bureau ne peut agir ni vous conseiller au sujet de la conclusion ou la négociation d'affaires impliquant le développement et la promotion d'une invention. Toutefois, le bureau publiera à la demande du propriétaire d'un brevet, un avis dans le Journal Officiel annonçant la disponibilité d'une licence sur le brevet ou sa vente. Vous paierez à cet effet des frais de 25$.

Facebook