Cession de Brevet

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Le présent contrat de cession de brevet (le "Contrat") est signé et prend effet à compte de ce jour [DATE]

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET: [NOM DU BENEFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

CONSIDERANT que le propriétaire a inventé une certaine nouvelle invention utile (l"Invention") et que le propriétaire est le détenteur du brevet relatif à l'invention, tous deux décrits dans l'annexe A ("le Brevet") ; et

CONSIDERANT que le bénéficiaire désire acquérir la totalité des droits, titres et intérêts sur le brevet ;

DE CE FAIT, les parties conviennent de ce qui suit:

1. DE LA CESSION

Le propriétaire cède de façon irrévocable au bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement relatifs à la marque, tous les droits de développer des marques dérivées, toute la clientèle et tous les autres droits) sur l'oeuvre

2. DE LA CONTREPARTIE

En contrepartie de la cession fixée dans la section 1, le propriétaire paiera la somme d'un montant de [MONTANT] à l'échéance du [DATE].

3. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES

Le propriétaire s'engage et garantit au bénéficiaire ce qui suit :

(a) Le propriétaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ;
(b) Le propriétaire est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque dont tous les droits de propriété intellectuelle.
(c) Le brevet et l'invention sont libres de tout engagement, intérêt de sûreté, gage ou licence;
(d) Le brevet et l'invention ne viole les droits d'aucune personne ni entité;
(e) Il n'existe aucune plainte, ni en cours ni menace de plainte, relative aux droits de propriété du propriétaire sur le brevet et l'invention
(f) Le présent contrat est valide, a force exécutoire en relation avec tous ses éléments ; et le propriétaire n'est sujet à aucun contrat, jugement ni décret incompatible avec les termes du présent contrat ;
(h) Le bénéficiaire peut enregistrer et disposer du droit d'auteur sur l'oeuvre en son nom propre

4. DES HONORAIRES D'AVOCATS

Si l'une quelconque des parties ou tout héritier, représentant personnel, successeur ou assignataire de l'une quelconque des parties du présent contrat devra recourir à un procès pour appliquer le présent contrat, la partie prévalente dans un tel procès bénéficiera, en plus de tout autre dédommagement qui pourrait lui être accordé, du remboursement des honoraires d'avocats et des frais de justice de la part de la partie contre laquelle l'application est demandée.

5. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT

Le présent contrat contient l'entièreté de l'entente et de l'accord entre les parties par rapport à l'objet du présent contrat et remplace tout contrat, engagement ou garantie oral ou écrit antérieur ou actuels entre elles au sujet de l'objet du présent contrat.

6. DE L'Amendement

Le présent contrat ne peut être amendé que par contrat écrit des deux parties.

7. DE LA DIVERSITE DES DISPOSITIONS

Si un terme, disposition, convention ou condition du présent contrat, ou son application par rapport à une personne, un lieu ou circonstance est jugé non valable, non applicable et nul, le reste du contrat et ainsi que de tels termes, dispositions, conventions ou conditions telles qu'appliqués aux autres personnes, lieux et circonstances resteront valables et entièrement applicables.

8. DE L'ENGAGEMENT DE PRODUIRE LES PAPIERS NECESSAIRES

Le bénéficiaire s'engage à produire les autres actes et à signer les documents nécessaires à l'application des dispositions du présent contrat

9. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE] de même que toutes les actions résultant du présent contrat seront régies par les lois de l'Etat de [ETAT/PROVINCE]

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE LE BENEFICIAIRE


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction
RECONNAISSANCE

Etat de [ETAT]

Pays de [PAYS]

Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S) que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié.

En ma qualité de témoin au présent acte, j'appose ma signature et mon sceau.

Signature Notaire

(Sceau)

ANNEXE A

L'Invention: [Décrire]

Le Brevet:
Brevet N°:

Pays d'enregistrement

Date d'enregistrement:

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