Cession d'Actifs

La présente cession d'actifs (la “Cession”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DE L'ACTIONNAIRE] (“L'actionnaire”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE] ("l'entreprise") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

CONSIDERANT QUE le [DATE], la société a été créée conformément à l'acte constitutif de société enregistré au registre de commerce des sociétés dans [ETAT/PROVINCE], et ;

CONSIDERANT QU'il est nécessaire de céder quelques actifs afin de capitaliser l'entreprise, et ;

CONSIDERANT QUE l'actionnaire désire céder à la société quelques actifs présentés sur l'annexe "A" ci-jointe et que la société désire acquérir lesdites actifs

Eu égard aux engagements mutuels et accords signés par les deux parties, il est convenu de ce qui suit:

a. L'actionnaire, par la présente transfère et cède ces actifs listés sur l'Annexe"A" jointe aux statuts de la société.

b. Considérant ladite cession, la société émet à l'actionnaire [NOMBRE] actions dans l'entreprise à une valeur de [PRIX] par action.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de cession à la date susmentionnée.
Signé, cacheté et remis en présence de :

L'ACTIONNAIRE L'ENTREPRISE

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et fonction Nom et fonction