Approbation de Représentant Légal

La présente Approbation de Représentant Légaux (le “Contrat“) est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE],
Entre: [Nom du vendeur) (le "vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:
Et: [Nom de l'acheteur] (L"Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:
DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, les parties conviennent par ailleurs par la présente de ce que :

TERMES

Les représentants légaux respectifs peuvent approuver et modifier, mis à part le prix et les dates, toutes les autres dispositions de manière acceptable pour les parties. L'approbation ne peut être refusée sans raison mais si au plus tard [NOMBRE] jours ouvrables après la date du présent contrat il s'avérait que les parties ne peuvent aboutir à un contrat, et qu'une notification écrite est donnée à l'autre partie dans ledit délai, alors le présent contrat deviendra nul et de nul effet et toutes les sommes payées par l'acheteur seront remboursées.

EN ABSENCE DE NOTIFICATION ECRITE DANS LE DELAI SPECIFIE DANS LE PRESENT ; LA PRESENTE DISPOSITION SERA JUGEE RENONCEE PAR LES PARTIES DU PRESENT ET LE PRESENT CONTRAT SERA ALORS ENTIEREMENT VALABLE ET APPLICABLE.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.


L'ACHETEUR LE VENDEUR


Signature autorisée Signature autorisée


Inscrire le nom et le titre Inscrire le nom et le titre

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