Acte de Transfert de Titre par Renonciation

Affaires - Législation

Le présent acte de transfert de titre par renonciation (“l'Acte constitutif de propriété”) est élaboré et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVICE], et ayant son siège social à :

CONDITIONS

En contrepartie d'un montant de [MONTANT] le cédant cède au cessionnaire toute la propriété foncière située à [VILLE] dans l'Etat de [ETAT/PROVINCE] et délimitée comme suit:

[DESCRIPTION LEGALE DE LA PROPRIETE FONCIERE]

EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé le présent acte à la date susmentionnée.

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

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