Acquittement unilatéral de responsabilité

Le présent acquittement unilatéral de responsabilité unilatérale (le “contrat”) prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PAYEUR] (“Le payeur”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

ET: [NOM DU DEMANDEUR] ("le demandeur") une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :

EXPOSE DES INTENTIONS DES PARTIES

CONSIDERANT QUE le demandeur revendique auprès du payeur [FAIRE PART DE L'ENDETTEMENT] ; et

CONSIDERANT QUE le payeur par la présente accepte de [DECRIRE] en retour pour un acquittement de ses dettes auprès du demandeur.

EN CONSEQUENCE, en contrepartie du paiement de [MONTANT] dont le demandeur en a accusé réception, le demandeur par la présente décharge définitivement et irrévocablement le payeur de toute dette envers le demandeur, règle toute disposition et tout intérêt pour agir contre le payeur en ce qui concerne les dommages et intérêts, les pertes ou dommages causés par le demandeur actuellement ou dans l'avenir , et présentement connus ou inconnus et en rapport avec [DECRIRE LA SITUATION EVENTUELLE D'ENDETTEMENT].

CONDITIONS

1. Le demandeur renonce à, décharge, acquitte, exonère conjointement, personnellement et définitivement, par le présent toute plainte, actions, procès, revendications, accords, ensemble ou individuellement, les dettes, les jugements et les procédures concernant aussi bien le droit que l'équité, à compter du début de la période à la date actuelle, et ayant particulièrement trait à ou provenant de [LA SITUATION EVENTUELLE D'ENDETTEMENT].

2. Si le demandeur engage des procédures judiciaires contre le payeur dans le cadre du présent acquittement, le demandeur accepte de les annuler à ses frais avec préjudice formel d'engager d'autres procédures contre le payeur au sujet du même problème.

3. Le demandeur accepte aussi de ne faire aucune revendication ou engager de poursuites judiciaires contre toute personne qui pourrait avoir des réclamations auprès du ou exiger une contribution ou une compensation du payeur par rapport à tout problème relatif à cette renonciation.

4. Le demandeur reconnaît aussi que le payeur n'est plus débiteur du demandeur eu égard à tout problème résolu par la présente renonciation

5. Le présent acquittement devra engager et sera au bénéfice des parties, de leur successeurs et légataires

6. Pourvu que le présent acquittement ne s'applique qu'aux dettes contractées antérieurement, et non aux autres dettes, obligations, accords liant les parties qui, s'il en existe, ne subissent pas l'effet du présent acquittement.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à mettre en œuvre et à délivrer à compter de la date susmentionnée.
LE PAYEUR LE DEMANDEUR


Signature autorisée Signature autorisée


Nom et fonction Nom et fonction

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