Transfert de loyer par le propriétaire

Le présent transfert de loyer (le “Transfert”) est conclu et prend effet à partir de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU VENDEUR] (le "Vendeur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (L'"Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

En vertu de ce qui suit, le vendeur assigne et transfère à l'acheteur, tous les loyers ainsi que toute somme due le droit d'être dus, assigné ou conformément au bail en date du [DATE] entre le vendeur, lequel est propriétaire et le nommé [NOM], comme locataire;

Pour la location de la propriété décrite comme suit:

[DECRIRE]

1. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU VENDEUR

a. Le vendeur est le propriétaire légale du bail décrit plus haut et du bien en location qui est l'objet du présent transfert ainsi que de tous les droits et intérêts sur le bien.

b. Le bail est conforme, valide et a force exécutoire

c. Le vendeur a le droit d'opérer le présent transfert

d. Le bien en location ainsi les paiements de loyers ainsi que de toute autre somme sont libres de toute garantie, charge, revendication et engagement que quelque nature que ce soit, sauf :

[DECRIRE]

e. Le solde des paiements de loyer non effectué à la date du présent transfert s'élève à [MONTANT] à compter du prochain paiement, lequel échoit le [DATE].

2. TERMES ET CONDITIONS DU TRANSFERT

Le vendeur reconnaît et s'engage comme suit:

a. Le vendeur n'assume aucune obligation résultant du bail

b. Le vendeur pourra conserver et exercer ses obligations en tant que propriétaire dans le cadre du bail. Mieux, le vendeur indemnisera l'acheteur contre les conséquences s'il y manquait

c. Le vendeur ne pourra assigner aucun autre intérêt sur le bail, ni le vendre, le transférer, le donner en hypothèque, ni grever la propriété décrite dans le bail, ni aucune partie de la propriété, sans consentement écrit de l'acheteur.
d. L'acheteur peut, à sa discrétion, accorder la grâce et l'indulgence d'accord le droit à tout loyer ou autre somme due à arriver à échéance conformément au bai, et accorder des périodes de grâce pour le paiement de telles sommes.

e. Le vendeur renonce au droit de demander à l'acheteur d'engager une procédure contre le locataire ou d'entreprendre toute autre action.

f. Le vendeur renonce au droit, s'il y en a, d'obtenir l'avantage ou d'adresser une demande de sûreté qui soit ou qui pourrait être déposé auprès de l'acheteur jusqu'à ce que les dettes du locataire envers l'acheteur conformément au bail soient rembourser.

g. L'acheteur peut poursuivre le veneur directement ou indépendamment du locataire et causer la cessation des responsabilité du location pour toute raison autre pourvu que le paiement entier n'affecte de quelque manière la responsabilité du vendeur ici prévue, ni aucune prolongation, tolérance d'acceptation, libération, ni substitution de sûreté, ni aucun préjudice ni suspension des mesures ou droits de l'acheteur contre le locataire n'affecte de quelque manière les responsabilités du vendeur ici prévue.

h. Le vendeur garantit que le paiement ponctuel à la date d'échéance des loyers conformément aux termes du bail. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le locataire, le vendeur rachètera, sur demande, les droits ainsi transférés en payant à l'acheteur le solde total impayé des loyers conformément au bail

i. Le vendeur délègue l'acheteur en tant que son représentant pour demander, recevoir et poursuivre pour le paiement et donner reçu, accorder la faveur, donner satisfaction et poursuivre pour toutes les sommes dues, soit au nom du vendeur ou au nom de l'acheteur, avec la même force et le même effet comme aurait pu le faire le vendeur si ce transfert n'avait pas eu lieu.

3. DES NOTIFICATION

Les notifications dans le cadre de ce transfert peuvent être faites à tout moment à la décision de l'acheteur. Au cas où un paiement devant être effectué dans le cadre du présent serait fait au vendeur, le vendeur devra transmettre aussitôt un tel paiement à l'acheteur.

4. DE L'OBLIGATION DU TRANSFERT

Le présent transfert est irrévocable et conservera toute sa force exécutoire jusqu'à ce que et à moins qu'un paiement entier de quelque obligation, le paiement de laquelle est garanti par cela, ou jusqu'à ce que et à moins qu'une telle obligation soit remise par écrit par l'acheteur.

EN FOI DE QUOI le présent transfert a été signé, conclu et délivré par le vendeur et l'acheteur à la première date figurant ci-dessus

LE VENDEUR L'ACHETEUR

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction