Transfert de Contrat Immobilier

Le présent transfert de contrat immobilier (le “Transfert“) est conclu et prend effet à partir de ce jour [DATE]

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (L'"Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

TERMES

En vertu de la valeur reçue, laquelle est reconnue, le cédant assigne par la présente tous les intérêts et avantages sur un contrat d'achat et de vente de [DECRIRE LE BIEN] entre [LE VENDEUR] (le vendeur] et le cédant, accepté par le vendeur le [DATE], à l'acheteur.

Le cédant stipule, cependant, que le présent transfert est effectué entièrement au risque de l'acheteur sans aucun engagement, garantie ni assurance de garantie de quelque nature que ce soit sans considération de l'objet du présent transfert, sa propriété ou le droit d'effectuer le transférer.

EN FOI DE QUOI, le cédant a signé le présent transfert le premier jour et l'année inscrits ci-dessus.

LE CEDANT L'ACHETEUR

Signature Autorisée Signature Autorisée

Nom et Fonction Nom et Fonction