Transfert de Contrat de Sous-Location

Le présent transfert de sous-location (le “Transfert”) est conclu et prend effet à partir de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (Le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU SOUS-LOCATAIRE] (Le "Sous-locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

DE BONNE FOI, les parties conviennent de ce qui suit:

1. DU TRANSFERT DE BAIL
Le locataire assigne, transfère et cède par la présente au sous-locataire tous les droits du locataire sur un certain contrat de location entre le locataire et le propriété pour certains locaux décrits comme suit [DECRIRE], suivant un bail en date du [DATE]

2. DES OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE
Le sous-locataire s'engage et accepte ledit bail, de payer tous et de répondre ponctuellement de toutes les obligations du locataire prévu ledit bail à compter de la date de cession de la possession au sous-locataire ainsi qu'il est prévu par le présent. Le sous-locataire s'engage par ailleurs à indemniser et à protéger le locataire contrat toute violation des obligations du sous-locataire ici prévues.

3. DE LA LIBERATION DES LOCAUX
Les parties s'engagent à ce que le locataire devra céder la possession des locaux loués au sous-locataire le [DATE], l'exactitude en étant la substance. Tous les loyers et autres charges locatives cumulés conformément au bail avant ladite date seront payé par le locataire, et ceux d'après par le sous-locataire.

4. DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriété consent au transfert du bail, pourvu que:

a. Il ait consentent que le transfert du bail ne décharge par le locataire de ses obligations conformément au contrat en cas de défaut par le sous-locataire.

b. En cas de défaut le sous-locataire, le propriété enverra au locataire une notification écrite du défaut et le locataire aura plein droit d'entreprendre toute action pour recouvrer la possession des locaux loués [au nom du propriétaire, si possible] et retiendra tous les droits sur la durée du dit bail pourvu qu'il paye les loyers cumulés et répare tout défaut.

c. Il n'y ait aucun autre transfert du bail sans consentement préalable écrit du propriétaire.

5. DE L'OBLIGATION DU CONTRAT
Le présent contrat oblige et est au bénéfice des parties, de leurs successeurs, bénéficiaires et représentants personnels

EN FOI DE QUOI, le cédant a signé le présent transfert à la première date figurant ci-dessus

Lu, approuvé et signé en présence de:

LE LOCATAIRE LE SOUS-LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION

LE PROPRIETAIRE


Signature Autorisée


NOM ET FONCTION