Transfert de Contrat de Location

Le présent Transfert de Contrat de Location (le“Contrat“) est signé et prend effet à compter de [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société constituée et régie par les lois de [PRECISER LA JURIDICTION] et ayant son siège social situé à:

ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), une société constituée et régie par les lois de [PRECISER LA JURIDICTION] et ayant son siège social situé à:

PREAMBULES

A. Le cédant a signé, en tant que locateur, un certain contrat de location, en date du [DATE] (le"Contrat de location"), relatif aux locaux et aux aménagements décrits dans l'annexe A joint aux présents (les "Locaux").

B. Le cédant désire transférer ses droits en tant que locataire dans le contrat de location au cessionnaire et le cessionnaire désire accepter le transfert du contrat de location et assumer les obligations du cédant prévues par le contrat de location suivant les termes et conditions décrits dans le présent contrat.

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération des promesses et conditions contenues dans le présent contrat, le cédant et le cessionnaire conviennent de ce qui suit :

1. DU TRANSFERT ET DE LA RECONNAISSANCE DU CONTRAT DE LOCATION
Conformément aux dispositions du présent contrat, le cédant cède, transfère, remets et délivre par le présent au cessionnaire tous ses droits, titres et intérêt dans et sur le contrat de location , et en acceptant le présent transfert et en le signant, le cessionnaire assume par le présent les paiements prévus et le respect de ses dispositions, et s'engager à payer les loyers, à respecter et à se soumettre, comme obligation directe du cessionnaire, à toutes les obligations du cédant ainsi que les autres obligation prévues par les termes, conventions et conditions du contrat de location dont entre autres le paiement du loyer et le respect des termes, conventions et conditions du contrat de location. Sauf conformément à une stipulation contraire du présent, tous les termes, conventions et conditions du contrat de location restent pleinement valables et applicables au cessionnaire.

2. DES RESTRICTIONS
Le transfert du contrat de location est fait sous réserve, de façon subordonnée et inférieure à tout arrangement, convention ou tout autre sujet et exception enregistré ou apparent existant à la date du présent contrat

3. DU DEPÔT DE CAUTION
Dès signature du présent contrat, le cessionnaire devra payer au cédant la somme de [MONTANT] constituant la caution détenue par le propriétaire dans le cadre du contrat de location.

4. DES CONDITIONS DES LOCAUX
“COMME SI” LE CESSIONNAIRE RECONNAISSAIT ET S'ENGAGE, PAR ACCEPTATION DU PRESENT QUE SAUF DISPOSITION EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LE PRESENT, LE CEDANT TRANSFERE LE CONTRAT DE LOCATION ET DELIVRE LES LOCAUX “TELS QUELS OU ILS SE TROUVENT” ET DANS LEUR ETAT ACTUEL DANS FAUTES ET QUE LE CEDANT N'A FAIT, NE FAIT ET NE RENONCE SPECIALEMENT A AUCUNE PROMESSE, GARANTIE, ENGAGEMENT, CONVENTION, CONTRAT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, VERBAL OU ECRIT, PASSE, PRESENT OU FUTUR QUANT A L'ETAT, LA NATURE, LA QUALITE NI LA CONDITION DU CONTRAT DE LOCATION NI LES LOCAUX LOUES.

5. DE L'INDEMNISATION
Le cessionnaire s'engage par le présent à indemniser, à défendre et à protéger le cédant contre tout frais, responsabilité, perte, dommage, dépenses, liens ou réclamation (dont entre autres les honoraires d'avocat) résultant de ou en relation de quelque manière avec le contrat de location sauf s'ils résultent du non respect par le cédant des responsabilités ou obligations prévus par les termes, conventions et conditions du contrat de location avant la date de mise en vigueur du présent contrat.

Le cessionnaire s'engage par ailleurs à protéger, à indemniser les dirigeants, employés, représentant, agents et fiduciaires, avocats, membres du conseil d'administration, actionnaires, assureurs, prédécesseurs, parents, filiales, bénéficiaires, successeurs, héritiers et signataires du cédant contre tout frais, responsabilité, perte, dommage, dépenses, liens ou réclamation (dont entre autres les honoraires d'avocat) résultant de ou directement attribuable aux actes ou omissions du cessionnaire ou de ses agents, collaborateurs externes, servants ou employés qui soient liés aux locaux ou à toute activité qui y est menée. La présente disposition sera valable même après la fin du contrat de location et du présent contrat.

6. DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
La relation existant entre les parties dans le cadre du présent n'est qu'une relation d'un cédant et d'un cessionnaire relatif aux Locaux et aucune joint venture ni autre association d'affaires n'existe entre les parties du présent. Aucune partie n'a aucune relation de fiduciaire par rapport à l'autre.

7. NOTIFICATION
Toute notification prévue ou permise pour être donnée dans le cadre du présent devra être donnée par écrit et délivre (a) en personne, (b) par courrier certifié, avec timbre prépayé, et demande d'accusé de réception (c) par fax ou (d) par un courrier express garantissant une livraison sous 24 heures et pourvu qu'un reçu et de telles notifications soit adressées aux adresses contenues dans le présent contrat ou à toute autre adresse ainsi que l'une ou l'autre partie l'aura communiqué de temps en temps par écrit à l'autre partie. Une notification ne sera effective qu'à la livraison, qui pour toute notification envoyé par fax signifie la note reçue par la partie à laquelle elle a été envoyée avec preuve la note de confirmation.

8. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre les parties relatif à l'objet du présent contrat et a préséance sur toute négociation, engagement, contrat ou entente antérieure ou contemporain entre. les parties par rapport audit objet, que ce soit écrit ou verbal. Les parties reconnaissent qu'elles n'ont pas basé leur décision aucune promesse, engagement ni garantie, explicite ou implicite, qui ne soit pas contenu dans le présent contrat. En ce qui concerne le cédant et le cessionnaire, en cas de conflit ou de divergence entre le contrat de location et le présent contrat, les dispositions du présent contrat auront préséance.

9. DE L'INTERPRETATION ; DE L'AMENDEMENT
Dans l'interprétation du présent contrat, toutes les parties seront considérées comme ayant rédigé le brouillon du présent contrat après des négociations en bonne et due forme. Le langage du présent contrat sera interprété suivant sa signification la plus juste et non strictement en faveur de ni en défaveur d'aucune partie. Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par chacune des parties.

10. DES HONORAIRES D'AVOCATS
En cas de non respect de ses obligations prévues par le présent contrat par une partie ou en cas de dispute entre les parties quant la signification ou l'interprétation d'une disposition du présent contrat et en cas d'action en justice, la partie prévalente dans une telle action bénéficiera du remboursement de, en plus de tout autre dommage et intérêt, des frais de justice et honoraires d'avocat raisonnable et autres dépenses dont celles liées à tout appel.

11. DES COPIES DU CONTRAT
Le présent contrat peut être signé en plusieurs copies et toutes les copies ainsi signées constitueront un contrat, liant toutes les parties du présent contrat même si les parties ne sont pas signataires de la même copie.

12. DE L'EFFET DE LIEN
Le présent contrat lie et sera au bénéfice des parties du présent contrat, de leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et signataires.

13. DE LA LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de [PRECISER LA JURIDICTION]

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus :

LE CEDANT LE CESSIONNAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ANNEXE A
[description DES LOCAUX]