Transfert de contrat de location avec consentement du propriétaire

Le présent transfert de bail (le “transfert“) est conclu et prend effet à partir de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (L'"Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

1. DU TRANSFERT DU BAIL
En vertu de la valeur reçue, le cédant assigne et transfère à l'acheteur ce bail en date du [DATE] signé par le cédant en tant que propriétaire et par [NOM] en tant que propriété, pour les locaux décrits comme suit :

[DECRIRE]

ainsi que tous ses droits, titres et intérêts sur le bail et les locaux, sujets à toutes les conditions et termes contenus dans le bail, de posséder et de tenir à compter du [DATE], jusqu'au terme actuel du bail expirant le [DATE].

Une copie du bail est jointe et est faite partie du présent transfert pour référence.

2. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CEDANT
Le cédant garantit qu'il est le propriétaire unique et légal de l'intérêt transféré à travers le présent ; que cet intérêt est libre de tout engagement ; et qu'il s'est conformé à tous les devoirs et obligation et a effectué tous les paiements requis par les termes et conditions du bail

L'acheteur s'engage à payer tous les loyers à compter de la date du présent transfert, et à assumer et remplir tous les devoirs et obligation requis par les termes du bail.

3. DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire, nommé ci-dessus dans le transfert du contrat de bail conclu le [DATE], accepte de consentir au présent transfert. Le propriétaire consent également au contrat pour que l'acheteur assume à compter du [DATE] les paiements ainsi que les devoirs et obligations tels qu'ils sont prévus par le contrat de bail, et décharge le cédant de tous les devoirs et obligation prévus par le contrat de bail, dont le paiement de loyer à partir du [DATE], et accepte l'acheteur en tant que locataire en lieu et place du cédant.

4. DE L'OBLIGATION DU TRANSFERT
Le transfert obligera et sera au bénéfice des parties, de leurs successeurs et signataires.

LE CEDANT L'ACHETEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION

LE PROPRIETAIRE


Signature Autorisée


NOM ET FONCTION