Préavis avant demande de procédure d'évacuation par le tribunal

OBJET: PREAVIS AVANT DEMANDE DE PROCEDURE D'EVACUATION PRES LE TRIBUNAL

Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],

J'ai toujours du mal à écrire de tels types de lettre mais il a été porté à mon attention que votre entreprise n'a pu respecter les termes de votre contrat avec nous en date du [DATE]. J'espère que le préavis de [NOMBRE] jours vous a été donné conformément à la réglementation étatique et locale mais que vous n'avez pas quitté les locaux.

De ce fait, j'ai instruit le gestionnaire de [BUREAUX/LOCAUX] pour qu'il n'accepte aucun paiement de votre part. Toutes les sommes que vous devez seront compensées par vote dépôts de caution ou recouvrées à travers une action en justice.

Si vous ne quittez pas les [BUREAUX/LOCAUX] au plus tard le [DATE], j'engagerai une procédure judiciaire le lendemain. J'obtiendrai également un ordre vous obligeant à procéder à la rénovation, avec l'aider de la police. La procédure sera relative aux montants dus conformément au contrat de bail, les frais de justice, les honoraires d'avocats et de mise en application. Je tiens à vous faire rembourser cette somme par tous les moyens. Une fois que vous aurez été éjecté, j'informerai également les agences de rapport de crédit de cette action.

Cette position n'est pas négociable, alors prenez vos dispositions en conséquence. Si vous avez une question, n'hésitez à me contacter.

Salutations distinguées

Nom
Fonction
Tel