Permis de sous-location

ACCORD D'AUTORISATION DE SOUS-LOUER
Le présent accord d'Autorisation Pour Sous-louer (le “Contrat“) est signé et prendre effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

Le présent contrat est relative aux locaux du propriété sis à [ADRESSE DES LOCAUX] et loués au Locataire suivant le contrat de bail en date du [PRECISER LA DATE DU BAIL], dont le terme expire le [ENTRER LA DATE D'EXPIRATION].


De ce fait, et par conséquent, Il est convenu de ce qui suit:

1. DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER

A. L'autorisation est donnée par la présente au locataire de sous-louer les locaux décrits ci-dessus devant prendre fin le[FIN DU CONTRAT DE BAIL] à compter du [DATE DE DEBUT DU CONTRAT DE BAIL] au [DATE DE FIN DU CONTRAT DE BAIL].

B. Tout sous-locataire devra se conformer à toutes les obligations et conditions du locataire telles que prévues par le contrat de bail décrit ci-dessus, toutes les dispositions dudit bail reste valables et applicable dans son entièreté à toute sous-location.

C. Tout locataire majeur devra remplir le formulaire standard de location du propriétaire et doit remplir les conditions usuelles, d'emploi et de crédit pour la location.

2. DES HONORAIRES DES AVOCATS

Au cas où une action légale serait nécessaire pour faire valeur une disposition du présent contrat, la partie prévalente prendra en charge la totalité des frais de justice et honoraires d'avocats requis.

3. DE LA DECHARGE DU LOCATAIRE

La présente autorisation de sous-louer n'est nullement une décharge du locataire susnommé des obligations, responsabilités et devoirs de tout locataire tel que prévu par le contrat de bail décrit ci-dessus.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent accord comme étant de la première date inscrites ci-dessous.

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION