Notification d'intention de plainte pour dette matérielle

Présentation d'excuses pour produit en remplacement insatisfaisant

Modèle de notification d'intention de plainte pour dette matérielle.

OBJET: NOTIFICATION D'INTENTION PORTER PLAINTE POUR DETTE MATERIELLE

Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],

Nous notifions par la présente que [NOM DE L'ENTREPRISE] a l'intention porter un plainte pour une dette matérielle de [MONTANT], sur un bien immobilier en votre possession et décrit comme suit [RUE, ADRESSE]. La description légale de la propriété est :

[Décrire]

La procédure judiciaire pour saisie d'un tel bien , conformément à [CITER LE STATUT], vise à sécuriser le paiement de montant du pour la [SERVICES] effectué par le soussigné durant les [NOMBRE] jours, conformément au contrat[ECRIT OU ORAL] conclus le [DATE] entre vous et le soussigné.

Salutations distinguées

Nom
Fonction

Courrier Recommandé, Demande d'accusé de réception