Notification de violation de contrat de location

OBJET: NOTIFICATION DE VIOLATION DE CONTRAT DE BAIL

Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE],

Nous vous informations par le présente que vous êtes en violation de votre contrat de location des locaux sis à [ADRESSE] conformément aux termes du contrat de bail en date du [DATE], entre [LE PROPRIETAIRE] et [LE LOCATAIRE].

Vous êtes en violation du contrant de bail signé dont vous n'avez pas respecté les termes et conditions de la manière suivante :

[MONTRER COMMENT LE LOCATAIRE A VIOLE LE CONTRAT DANS UN LANGAGE CLAIR ET CONCIS]

Si une telle violation du contrat n'est pas corrigée dans [NOMBRE] jours à compter de la date de la présente lettre, nous n'aurons plus d'autres choix que d'utiliser tous les autres moyens légaux pour protéger nos droits suivant la loi applicable ne la matière.

Nous vous prions de bien vouloir considérer cette lettre comme un dernier préavis pour remédier à cette situations. Nous n'arrivez pas respecter, le soussigné engagera une procédure d'évacuation contre vous.

Nous vous remercions de votre coopération anticipée

Salutations distinguées

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