Notification de droit de saisir

Présentation d'excuses pour produit en remplacement insatisfaisant

Notification de droit de saisir.

OBJET: NOTIFICATION DE DROIT DE SAISIE

Madame, Monsieur [Nom du DESTINATAIRE],

Vous avez conclu le [DATE] une transaction qui devrait se transformer en garante, hypothèque ou autre intérêt de titre sur votre bien immobilier. Vous avez un droit légal conformément à [LA LOI] d'annuler la transaction, si vous le désirez ; sans pénalité ni obligation, dans les [NOMBRE] jours ouvrables à compter de la date ci-dessus ou de toute date à laquelle toutes les mises à disposition de document sont requises conformément à la loi [LOI OU ACTE], vous accorde.

Si vous annulez la transaction, toute garantie, hypothèque, ou autre intérêt sur titre résultant de la présente transaction sera automatiquement nulle. Vous recevrez également paiement de toute somme payée ou toute considération que vous aurez ainsi effectuée.

Si vous décidez d'annuler ladite transaction, vous pouvez le faire en le notifiant à [NOM] à l'adresse [ADRESSE] par la poste ou par fax au plus tard le [DATE] à minuit. Vous pouvez également utiliser tout autre forme de notification écrite identifiant la transaction si elle est livrée à l'adresse ci-dessus au plus tard à ladite date.

Salutations distinguées

Nom
Fonction
Tel

Courrier Recommandé, Demande d'accusé de réception