Garantie de Contrat de Location

La présente Garantie de Contrat de Location (le “Contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE GARANT (le "Garant"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

Référence est faite ici à un certain contrat de location en date du [DATE] entre le Propriétaire et le Locataire par rapport à certains locaux.

Comme motivation matérielle et en contrepartie de la signature du dit Contrat par le propriétaire, l'Avaliseur accepte par le présent ce qui suit :

1. DE LA GARANTIE

Le Garant garantie de façon inconditionnelle par le présent, et en tant que premier garant et non en tant que sûreté, et promet de respecter et d'être responsable du paiement du loyer par le locataire pendant [NOMBRE] mois à compter du [DATE] au[DATE].


2. DES MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS

Le Contrat de Location peut être amendé ou modifié et d'autres contrats peuvent être signé entre le locataire et le propriétaire sans autre autorisation ni notification à l'avaliseur et aucune de ses actions ne mettre fin, ne déchargera, ne diminuera ni n'affectera d'aucune manière aucun des obligations du Garant prévues par le présent contrat ni accorder un recours ni défense du Garant contre le Propriétaire.

Le propriétaire peut modifier, trouver un compromis sur, accélérer, prolonger ou changer de temps en temps la manière l'accomplissement ou le paiement tout engagement du locataire prévue par le Contrat de Location, renoncer à un défaut du locataire, s'abstenir d'exercer un droit contre le locataire, accorder une indulgence ou une concession par rapport une ou plusieurs des obligations du locataire prévues par le Contrat de location, décharger, remplacer ou ajouter d'autres garants et traiter généralement avec le locataire, ou toute dette du locataire au propriétaire à sa seule discrétion sans qu'aucune de ses actions ni changement, annulation ou suspension des droits ou recours du propriétaire ne mette fin, ne décharge, ne réduise, ne diminue ni ne décharge ni n'affecte d'aucune manière les obligations du garant prévues par le présent contrat ni n'accorder au Garant aucun recours ni défense contre le Propriétaire.


3. DES RESPONSABILITES

Le montant de la responsabilité du garant et tous les droits, pouvoirs et recours du propriétaire prévus par le présent et tout contrat actuellement en vigueur ou entre-temps en vigueur entre le propriétaire et le garant dont toute autre garantie signée par le Garant par rapport à une dette du locataire à l'égard du propriétaire sera cumulatif de et non alternatif et sera jugé comme incluant tous les droits, pouvoirs et recours accordés au propriétaire par la loi. La présente Garantie s'ajoute à et n'est exclusive de la garantie d'une dette de locataire au propriétaire signée par tout autre garant.

4. DES OBLIGATIONS DU GARANT

Les obligations du garant prévues par le présent sont indépendantes des obligations prévues par le Contrat de location. En cas de non respect du présent, une ou plusieurs actions séparées seront engagées contre le Garant que le locataire soit associé ou non une ou plusieurs actions séparées seront engagées contre le locataire. Le propriétaire peut engager des actions successives pour d'autres défauts. Les droits du propriétaire prévus par le présent ne seront pas réduits par l'exercice de l'un quelconque de ses droits par le propriétaire ni par aucune action ni le nombre d'actions successives sauf si toutes les obligations prévues par le Contrat de Location et qui sont garanties par le présent sont entièrement respectées et jusqu'à ce que et sauf si la durée pendant laquelle tout paiement effectué par le locataire ou le garant au propriétaire peut être traité comme un paiement préférentiel a expiré.

5. DE LA SEPARATION DES GARANTS

Chaque Garant sera responsable de façon individuelle et solidaire et s'engage à payer au Propriétaire sans demande de sa part, les honoraires d'avocat ainsi que le Tribunal le jugera raisonnable ainsi que tous les frais et autres dépenses engagés par le propriétaire dans l'application, le recouvrement dans le cadre de et la recherche de compris par rapport aux Obligations du Contrat de Location garanties par le présent ou dans l'application ou le recouvrement dans le cadre de la présente garantie des obligations du contrat de location garanties par le présent qu'une action en justice ait été engagée ou non.

6. DE L'APPLICATION

Si une ou plusieurs dispositions de la présente Garantie sont jugées illégales ou non applicables, toutes les autres dispositions resteront en vigueur et applicable.

7. DE LA NON RENONCIATION

Aucune disposition de la présente Garantie ni droit du propriétaire prévu par le présent ni peut être renoncé et la garant ne peut être déchargé de ses obligations prévues par le présent sauf par un document écrit dûment signé par le Propriétaire.

8. DES ENGAGEMENTS ET DES GARANTIES

Le Garant s'engage à et garantit qu'il est représenté ou qu'il a eu pleinement l'opportunité de se faire représenté par son conseil juridique indépendant, à sa discrétion, dans le cadre de la présente Garantie, qu'il a personnellement lu la présente garantie et qu'il a pleinement l'expérience et l'expertise requises pour comprendre ses termes et conditions ainsi que les conséquences des obligations assumées ainsi que les droits auxquels il a renoncé dans le présent contrat. En cas d'ambiguïté ou de dispute quelconque quant à l'interprétation du présent document, l'interprétation ne pourra être faite suivant aucune règle d'interprétation contre aucune partie qui serait à la base de l'incertitude en question ni aucune partie qui aurait rédigé le projet de contrat.

9. DE LA LOI APPLICABLE

La présente garantie sera régie et interprété conformément aux lois de [JURIDICTION]. Sauf stipulation contraire de tout autre contrat écrit existant actuellement ou en vigueur plus tard entre le propriétaire et le garant, la présente Garantie constitue l'entièreté du contrat entre le propriétaire et le garant par rapport à l'objet du présent et aucun engagement, entente, promesse ni condition concernant l'objet du présent ne pourra lier le propriétaire sauf s'il est expressément contenu dans le présent.

10. DE L'EFFET D'OBLIGATION DU CONTRAT

Le garant s'engage à être lié par toutes les dispositions du contrat de location.

11. DES DEFINITIONS

Lorsqu'il est utilisé dans le présent, le terme Propriétaire fait référence au propriétaire ainsi que décrit dans le Contrat de Location en court ainsi que tout cessionnaire du dit propriétaire, que ce soit un transfert absolu ou un transfert de sûreté, et tout successeur du propriétaire ou tout cessionnaire du dit contrat de location ou partie du contrat de location, que ce soit par transfert ou autre. Lorsqu'il est utilisé dans le présent, le terme Locataire fait référence au Locataire ainsi que décrit dans le Contrat de Location en court ainsi que tout cessionnaire du dit Locataire, que ce soit un transfert absolu ou un transfert de sûreté, et tout successeur du Locataire ou tout cessionnaire du dit contrat de location ou partie du contrat de location, que ce soit par transfert ou autre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus. [NOMBRE] copies originales du contrat ont été signées.

LE PROPRIETAIRE LE GARANT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction