Demande de remboursement de loyer ou d'évacuation des locaux

24 juin 2011

Nom du Contact
Adresse
Adresse2
Ville, État/Province
Code Postal

OBJET: DEMANDE DE PAIMENT DE LOYERS OU DE QUITTER

Madame, Monsieur [Nom du destinataire],

DANS LES TROIS JOURS qui suivront la réception de la présente notification, vous êtes sommés de payer les loyers des locaux décrits comme suit, dont vous avez actuellement la possession et pour lesquels vous devez une somme de [MONTANT] détaillée comme suit :
 
€ DUE DU [Date] AU [Date]
€ DUE DU [Date] AU [Date]
€ DUE DU [Date] AU [Date]

OU DE QUITTER ET DE LIBERER LA POSSESSION DU LOCAUX. Les locaux référés ici sont situées à [VILLE, ETAT/PROVINCE].

VOUS ETES INFORMES PAR AILLEUR QUE si vous ne répondez pas l'une ou l'autre ce qui précède, le soussigné pourra déclarer nul votre bail ou contrat de location conformément auquel vous avez en votre possession les locaux décrits plus haut et le propriétaire engagera des procédures pour recouvrer les loyers dus ainsi que la possession des locaux.

Salutations distinguées

Nom
Fonction
Tel

Courrier Recommandé, Demande d'accusé de réception