Demande de Modification de Lotissement

DEMANDE DE MODIFICATION DE LOTISSEMENT

La présente demande de modification de lotissement (le “Contrat”) est signée et prend effet à compter du [DATE],

ENTRE: [COMITE DE LOTISSEMENT OU DE RECASEMENT] (le "Comité"), une société constituée et régie par les lois de [PRECISER LA JURIDICTION] et ayant son siège social situé à:

ET: [NOM DU DEMANDEUR] (le "Demandeur"), une société constituée et régie par les lois de [PRECISER LA JURIDICTION] et ayant son siège social situé à:

1. DE LA DECLARATION DE PROPRIETE ET D'INTERET
a. Le demandeur est le propriétaire du domaine situé à [adresse].

b. La description juridique de la propriété se présent comme suit: [DECRIRE].

c. Le(s) demandeur (s) a acquis la propriété décrite ci-dessus le [DATE].

2. DE LA DEMANDE
Le demandeur demande les modifications ci-après:

a. Section(s) de l'ordonnance de lotissement concernée : [IDENTIFIER].

b. Description et but des restrictions d'utilisation à modifier [PAR EXEMPLE: REDUCTION DES DIMENSIONS DE LA FACADE DE 40 PIEDS A 30 PIEDS].

c. Description de la modification demandée: [PAR EXEMPLE: OBTENIR UNE RENONCIATION DES UTILISATIONS PERMISES DANS LA ZONE RESIDENTIELLE R-1 EN AUTORISANT L'OCCUPATION DE LA PROPRIETE PAR UNE FAMILLE DE TROIS PERSONNES.

3. DES RAISONS DE LA DEMANDE
a. L'application stricte des dispositions de l'ordonnance de lotissement référencées ci-dessus conduira à des difficultés pratiques ou des dérangements inutiles incompatibles avec le but principal et l'intention de l'ordonnance de lotissement de la ville de [VILLE].

b. Les circonstances ou conditions exceptionnelles ou extraordinaires s'appliquant à la propriété en question ou l'utilisation envisagée de la propriété concernée ou le développement de la propriété en question qui ne s'appliquent pas généralement aux autres propriétés ou utilisation dans la même zone de lotissement ou le voisinage sont : [PRECISER]

c. L'octroi des modifications demandées ne portera pas une atteinte à l'intérêt général ni à la propriété ou aux amélioration de la zone de lotissement concernée et n'affectera pas matériellement le but de l'ordonnance de lotissement de la ville de [VILLE] puisque [PRECISER LES RAISONS]

d. Section de l'ordonnance de lotissement dont l'amendement est demandé: [PRECISER].

e. Libellé de l'amendement proposé: [DECRIRE].

f. Les circonstances ou le changement de conditions justifiant l'amendement proposé: [DECRIRE].

g. l'amendement proposé apportera une clarification ou améliorera l'ordonnance pour les raisons suivantes: [DECRIRE].

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus :

LE COMITE LE DEMANDEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction