Contrat d'Hypothèque

La présente Hypothèque (le “Contrat”) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU DEBITEUR] (le "Débiteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CREANCIER] (le "Créancier"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social:

PREAMBULE

CONSIDERANT QUE, le débiteur a dûment une dette envers le créancier à la somme de [MONTANT] de la monnaie légale de [PAYS] et s'engage à payer ladite somme, avec intérêt conformément aux termes d'un certain Billet à ordre [le "Billet à ordre] tiré par le débiteur sur le créance à la présente date.

1. DESCRIPTION DE LA PROPRIETE SOUMISE A LA SURETE: LES "LOCAUX"

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération des locaux et de la somme ci-dessus citée, et pour assurer le paiement de la dette garantie comme définie dans le présent contrat, le débiteur a accordé, négocié, vendu et transmis et par les présents accorde, négocie, vend et transmet au créancier la propriété située à [ADRESSE] et décrite plus précisément dans l'annexe A joint au présent contrat faite par référence partie ;

ENSEMBLE avec les bâtiments, structures et autres améliorations se trouvant actuellement ou qui se trouveront plus tard, sur, sous et au-dessus de la surface de la propriété décrite dans le présent ou toute partie de la parcelle.

ENSEMBLE avec les locations, les arrangements, les droits littoraux et les accessoires appartenant à ou accessoires, maintenant ou plus tard acquis par le débiteur et incluant les droits d'accès et de sortie sur les propriétés adjacentes (si lesdits droits existent actuellement ou naissent plus tard) ensemble avec la réversion ou les réversions, le reste ou les restes, les loyers, les émissions et profits sur la propriété, ainsi que tous les droits fonciers, droits, titre, intérêt, droit de suite et de demande du débiteur sur ladite propriété et toute partie et parcelle de la propriété.

ENSEMBLE avec toutes les machines, appareils, équipement, installations, mobilier que ce soit effective joint ou construit sur ladite propriété et incluant tout le mobilier commercial, domestique et ornemental ainsi que les objets personnels de toute sorte et de toute nature (tous désigné ici en tant qu'équipement), se trouvant actuellement ou plus tard dans, sur ou au-dessus de la propriété ou une partie de la propriété et utilisé ou utilisable en relation avec toute fonctionnement actuelle ou future de la propriété ou possédé actuellement ou plus tard par le débiteur, et

ENSEMBLE avec les éléments communs appartenant à quelque parcelle, unité ou lot qui constitue ou fait partie des locaux ; et

TOUT ce qui précède est sujet à la présente hypothèque et désigné collectivement et référé en tant que "LOCAUX" ;

DE POSSEDER ET DE DETENIR les locaux accordés par le présent contrat pour utilisation, bénéfice et en faveur du créancier pour toujours.

2. DU DROIT DE RETROCESSION

Sauf cependant que si le débiteur paye à temps ou fait payer au créancier à son adresse listée dans le présent contrat le billet à ordre ou en tout autre lieu désigné plus tard par le créancier ses ou leurs successeurs ou signataires, avec intérêt, le montant principal de [MONTANT] à l'échéance finale et si la dette n'est pas payée plus taux, ainsi que le prévoit le billet à ordre sauf amendement ou prolongement conformément aux termes du billet à ordre signé par le débiteur et payable à l'ordre du créancier, alors les présents cesseront d'être valables et seront nuls ; autrement, ils resteront en vigueur et valables.

3. DES CONVENTIONS DU DEBITEUR

Le débiteur convient et accepte avec le débiteur ce qui suit :

a. De la dette garantie: la présente hypothèque est donnée pour garantir le billet à ordre et comme garantie de toutes les autres sommes, dettes, obligations et responsabilités de toute nature résultant du billet à ordre et de la présent hypothèque, ainsi que leurs amendements ou prolongements futurs, ainsi que tout renouvellement, prolongement ou modification de tout ce qui précède(tout désigné collectivement en tant que "Dettes Garanties") la totalité de la dette garantie équivalant et ayant la même priorité que toute somme due à la date du présent.

b. Du Respect du billet à ordre et de l'hypothèque: Le débiteur devra respecter, observer et se conformer à toutes dispositions du présent et du billet à ordre et devra payer à temps, en monnaie légale de [PAYS] au créancier les dettes garanties ainsi que les intérêts cumulés ainsi que le prévoit le billet à ordre, la présent hypothèque et tous les documents représentants les dettes garanties.

c. De l'étendue des paiements autres que le principal et l'intérêt: Le débiteur devra payer, à leur échéance, (1) toutes les taxes, évaluations, spéciales ou générales et les autres frais imposés sur les locaux, le présent document ou les dettes garantie ou tout intérêt du créancier dans les locaux ou les obligations garanties par le présente ; (2) les primes ou polices d'assurance incendie et autres catastrophes couvrant les locaux ainsi que requis par le présent ; (3) les loyers du terrain ou autre loyers ; et (4) les autres sommes liées aux locaux ou aux dettes garanties par le présent, s'il y en, payables par le débiteur.

d. De l'assurance: le débiteur devra contracter à ses propres frais un contrat d'assurance usuelle couvrant les accidents et souvent contracté pour les propriétés de nature similaire située à [TERRITOIRE].

e. De l'entretien de la propriété: le débiteur devra garder les locaux en bonne condition et bon état et ne devra commettre ni faire subir une perte matérielle sur les locaux.

f. De l'Hypothèque prioritaire : Conformément à l'hypothèque prioritaire, le débiteur s'engage à (i) payer immédiatement à l'échéance, toutes les tranches du principal et l'intérêt ainsi que toutes les sommes et frais payable par l'hypothèque prioritaire ; (ii) à respecter et à observer avec promptitude tous les termes, conventions et conditions prévus pour être observés et respectés par le débiteur au plus tard avant la fin de l'hypothèque prioritaire ; (iii) notifier au créancier tout défaut, ou notification réclamant tout défaut de la part du débiteur dans le respect et l'observance des termes, conventions et conditions prévus pour être observés et respectés par le débiteur conformément à l'hypothèque prioritaire ; (iv) le débiteur ne demandera pas ni n'acceptera aucune avance volontaire future dans le cadre de l'hypothèque prioritaire sans le consentement écrit du débiteur, lequel consentement ne peut être refusé sans raison

4. DES DEFAUTS

a. Des Cas de défaut: la survenance d'un défaut qui ne serait pas corrigé au plus tard [NOMBRE] jours après la notification écrite de la survenance d'un tel défaut, si le défaut est monétaire ou au plus tard [NOMBRE] jours après la notification écrite de la survenance d'un tel défaut de la part du créancier si le défaut est non monétaire, constituera un cas de défaut" (a) le débiteur ne paie par les dettes garanties, ou toute partie des dettes, ou des taxes, assurance ou autre frais, prévus par le présent à leur date d'échéance ; (b) une garantie matérielle du débiteur contenu dans le présent ou le billet à ordre se révèle fausse ou trompeuse ; (c) le débiteur n'arrive pas à observer, accomplir, exécuter les conventions, contrats,obligations et conditions contenues dans la présente hypothèque ou le billet à ordre ; (d) les procédures de saisie (que ce soit juridique ou non) instituée par toute hypothèque ou droit de sûreté de toute nature garantie par une partie des locaux ou affectant la priorité de la présente hypothèque.

b. Des Options du créancier en cas de défaut: En cas de survenance d'un cas de défaut, le créancier peut immédiatement poser l'un des actes : (a) déclarer la totalité des dettes garanties dont tous les paiements de taxes, d'évaluation, les primes d'assurance, des droits de sûreté, des frais, des dépenses et honoraires d'avocat prévus dans le présent, sans notification au débiteur, (ladite notification été refusée par la présente) et qui sont dus et recouvrables en une seule tranche par saisie ; (b) utiliser tout autre recours disposition conformément à [LOI UNIFORME DE COMMERCE] ; il est convenu par le présent qu'une notification de [NOMBRE] jours à l'avance par rapport au moment, à la date et au lieu de la vente envisagée est raisonnable ; (c) au cas où le débiteur déciderait d'accélérer l'échéance des dettes garanties et déclarer les dettes garanties arrivées à échéance et payable entièrement en une seule tranche, ou ainsi que le prévoit le billet à ordre ou toute disposition ou terme de la présent hypothèque, alors le créancier aura le droit d'exercer les droits du créancier ainsi que les mesures de recouvrement des dites dettes garanties, que lesdits droits et mesures soient accordés par la présente hypothèque ou toute autre contrat, loi, à entre autre l'institution de forclusion des revenus sur les locaux conformément aux termes de la présente hypothèque et toute autre loi applicable

5. DES SÛRETES ANTERIEURES

Le débiteur devra libérer les locaux de tous les droits de sûreté antérieurs (sauf ceux consentis par le créancier).

6. DE LA NOTIFICATION, de la demande et de la requête

Toute disposition relative à la notification, à la demande et à la requête sera jugée entièrement accomplie par notification, demande ou requête écrite délivrée conformément aux dispositions du billet à ordre en relation avec la notification.

7. DE LA SIGNIFICATION DES MAUX

Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent contrat les mots "débiteur" et "créancier" incluront tous les individus, société (s'il s'agit d'une société, ses dirigeants, employés ou agents), un établissement financier et toute autre personne ou entité, leurs héritiers, exécutants, administrateurs, représentants légaux, successeurs et signataires respectives des parties du présent et toute personne se réclamant de l'une ou l'autre partie. Les pronoms utilisés inclus lorsque le contexte le justifie, n'importe quel genre, le singulier et le pluriel. Le mot "Billet à Ordre" inclura également un ou plusieurs billets et l'interprétation grammaticale des phrases s'y conformera.

8. DE LA SEPARATION DES DISPOSITIONS

Si une disposition de la présente hypothèque ou tout autre document de prête ou demande de prêt est jugé invalide ou inapplicable pour quelque raison, ni le reste du présent document contenant ladite disposition ni l'application de la disposition à d'autres personnes, entités ou circonstance, ni autre instrument référé ci-dessus, ne sera affecté à cet effet, mais seront applicable dans le mesure maximum permise par la loi.

9. DE LA LOI APPLICABLE

Les termes et dispositions de la présente hypothèque sont régi par les lois de [TERRITOIRE]. Aucun paiement d'intérêt ni la nature de l'intérêt pour une dette garantie en partie par la présente hypothèque ne devra excéder le maximum permis par la loi. Tout paiement en excès du montant maximum sera appliqué ou déboursé ainsi que le prévoit le billet des montants qui sont payés par le débiteur ou perçus par le créancier.

10. DES TITRES DESCRIPTIFS

Les titres descriptifs utilisés dans le présent le sont pour la convenance de la référence seulement et n'entendent pas avoir quelque effet que ce soit dans la détermination des droits et obligations du créancier ou du débiteur et ne seront pas utilisés dans l'interprétation de la présente hypothèque.

11. DES HONORAIRES D'AVOCAT

Ainsi qu'ils sont utilisés dans la présente hypothèque, les honoraires d'avocats incluront entre autres les frais engagés dans le recouvrement et l'application, l'interprétation et la compréhension, avant, pendant et après une poursuite, procès, appel ou autre procédure. Les honoraires d'avocat incluront les taux horaires des auxiliaires de justice, et autres membres du cabinet agissant sous la supervision de l'avocat.

12. DE LA DISCULPATION

Indépendamment de toute disposition contraire du présent, le billet que l'hypothèque garantit est un billet à ordre sans recours et ledit billet à ordre ne sera appliqué contre le débiteur que dans la mesure de l'intérêt du débiteur dans les locaux ainsi que décrit dans le présent contrat et dans la mesure de l'intérêt du débiteur dans toute personnalité ainsi que décrit dans le présent contrat.

EN FOI DE QUOI, le propriétaire et le locataire ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus

LE CREANCIER LE DEBITEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION