Contrat de Vente de Propriété Commerciale

Le présent contrat de vente de propriété (le “Contrat“) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU VENDEUR] (le "vendeur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (l' "Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

En considération des conventions et contrats entre les parties respectives, ainsi que décrites ci-dessous, le vendeur accepte de vendre et de transmettre à l'Acheteur, et l'Acheteur accepte d'accepter et de recevoir du Vendeur, la propriété immobilière située à [QUARTIR, VILLE] et décrite plus précisément comme suit :

[description juridique de la propriété]

ainsi que les aménagements sur la propriété et accessoires ainsi que les articles d'équipement et autres biens personnels listés dans l'Annexe A joint et incorporé au présent contrat par référence. La propriété réelle et personnelle décrite ci-dessous est référée en tant que propriété.

Le transfert à l'acheteur inclura tous les droits, titres et intérêt du vendeur sur toutes les voies, allées et routes et avenues adjointes à la propriété réelle et inclura par ailleurs tout dédommagement ou prime d'expropriation par le domaine public ou une autorité quasi-publique de la propriété réelle ou une partie de la propriété réelle.

1. DU PRIX

Le prix d'achat de la propriété est fixé [MONTANT] payable comme suit :

[DECRIRE LES TERMES].

2. DU TITRE; DES LOCATIONS

A. Le transfert du titre de propriété se fera par acte de garantie avec toutes les conventions, signé par le vente [SI POSSIBLE, AJOUTER : ACCOMPAGNE PAR UNE RESOLUTION DUMENT SIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTORISANT LE TRANSFERT] à l'acheteur toute personne désignée par l'Acheteur. Le titre à transférer devra être en bonne et dû et vendable, sous réserve de [PRECISER LES LIENS, CHARGES, RESTRICTIONS ET AUTRES CHARGES ACCEPTABLES].

B. La propriété est présentement occupée par [NOMBRE] locataires sous contrat de location mensuelles ainsi que décrites dans l'Annexe B ci-joint et fait partie du présent contrat. Le transfert du titre et de la possession touche lesdites locations mais les tous les droits, titres et intérêt du vendeur sur la propriété seront transférés à l'Acheteur ou à ses représentants au moment du transfert de titre.

C. Le transfert de titre se fera et la vente conclue au plus tard [NOMBRE] jours après la date du présent Contrat. Le titre sera représenté par un formulaire de police d'assurance standard émise par [NOM DE LA SOCIETE DE TITRE], assurant que le titre de la propriété est au nom de l'acheteur ou de ses représentants, conformément à l'objet du présent contrat.

3. DES EVALUATIONS

Si, au moment du transfert de titre, la propriété ou une partie de la propriété est sujet à une évaluation ou des évaluations payables par tranches, toutes lesdites tranches non dues ni impayées à la date du transfert ne seront cependant pas jugées comme dues et payables audit moment et en tant que droit de primauté sur la propriété réelle décrite ci-dessus et toutes les évaluations seront payées et déchargées par le vendeur.

4. DE LA CAUTION; PRO-RATION

A. La caution sera ouverte après de [NOM DE LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT]. Les instructions requises par la société de cautionnement, qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent contrat, seront signées et déposées par les parties.

B. Les éléments suivants seront traités de façon proportionnelle à la date de conclusion du contrat de cautionnement : les loyers, les impôts fonciers dus mais non en sursis, les primes d'assurances prépayées [AJOUTER LES AUTRES ELEMENTS NECESSAIRES].

C. La caution sera fermée lorsque la société de cautionnement sera en mesure d'enregistrer tous les documents requis par le présent contrat, d'effectuer tous les remboursement et [émettre ou cautionner] un police d'assurance du titre.

5. DU RISQUE DE PERTE; DE LA MAINTENANCE; DU TRANSFERT DE LA POSSESSION

A. Les risque de perte ou de dommage par le feu ou autre catastrophe de la propriété ou d'une partie de la propriété avant la date de conclusion du contrat de cautionnement sera couvert par le Vendeur. En cas de perte ou dommage avant la date de conclusions, le présent contrat ne sera pas affecté mais le Vendeur devra transférer à l'acheteur tous les droits d'indemnisation conformément à toute police d'assurance applicable à la perte. Si une action est nécessaire pour une réparation dans le cadre d'une police d'assurance, le Vendeur devra accorder la permission pour qu'une telle action soit engagée au nom du Vendeur.

B. Les aménagements et biens personnels décrits ci-dessus, seront entretenus dans leur condition actuelle jusqu'à la date de conclusion du contrat de cautionnement; exception faite de l'usure résultant de l'utilisation et la détérioration normales et raisonnables.

C. La possession de titre, couvrant également les contrats de locations référées ci-dessus, sera transféré à la date de conclusion du contrat de cautionnement.

6. DU LOTISSEMENT COMMERCIAL

Le vendeur garantit que la propriété a été lotie pour être utilisées à des fins commerciales et que toutes les utilisations actuelles sont légales et se trouvent dans la zone de lotissement. L'acheteur entend utiliser la propriété pour [DECRIRE LE BUT DE L'UTILISATION]. L'Acheteur entend déposer une demande de [PERMIS DE CONSTUIRE OU AUTRE] pour obtenir la permission pour d'autres utilisations et pour amendement du plan actuel de lotissement pour la zone dans laquelle la propriété se situe. Le vendeur coopèrera avec l'Acheteur dans le cadre des plans envisagés. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de conduire le projet décrit suite à une interdiction par les autorités municipales, ou tout comité, commission ou autorité de [VILLE], l'Acheteur devra [RECOURS LEGAL TEL QUE LA REMBOURSMENT DE [PRIX D'ACHET DEDUIT DU MONTANT SUR LA CAUTION DU PRIX D'ACHAT A SIGNER PAR L'ACHETEUR EN FAVEUR DU VENDEUR].

7. DE LA COMMISSION DU COURTIER

Une commission de [MONTANT] sera dû par le vendeur à [NOM DU COURITER] pour raison de la vente offerte dans le cadre du présent contrat. Ledit montant devra payé au courtier à la conclusion du contrat de cautionnement, à partir du paiement cash payable au vendeur à la conclusion.

8. DE L'ETUDE

Au plus tard [NOMBRE] jours après la date d'acceptation du présent contrat, le vendeur devra fournir et délivrer à l'Acheteur ou à l'Avocat de l'Acheteur, une expertise montrant tous les coins et toutes les améliorations apportés sur la Propriété.

9. DE L'EXAMEN DU TITRE ET DE LA DATE DE CONCLUSION

Si la preuve du titre et l'expertise citées ci-dessus révèlent que le vendeur détient le titre sur la Propriété (exception faite des exceptions permisses ci-dessus acceptables à l'Acheteur), la présent vente sera conclue et l'Acheteur devra accomplir tous les engagements faits dans le présent contrat, au Bureau de l'Avocat de l'Acheteur, au plus tard [NOMBRE] jours après acceptation du présent contrat. Si la preuve du titre ou l'expertise révèle un défaut ou un état non acceptable par l'Acheteur, l'Acheteur devra notifier au vendeur au plus tard [NOMBRE] jours après un tel défaut de titre et le vendeur devra prendre les dispositions adéquates pour corriger un tel défaut et disposera de [NOMBRE] jours à cet effet, auquel cas la présente vente sera conclue au plus tard [NOMBRE] jours après la date de transmission de la preuve de titre à l'Acheteur et l'Avocat de l'Acheteur de ce que lesdits défauts ont été corrigés. Le vendeur s'engage à payer et annuler toutes les taxes impayées, garantie et autres droit de suite, sauf convention contraire entre les parties.. Si le vendeur n'est pas en mesure de transférer à l'Acheteur un titre en bonne et due forme et assurable sur la Propriété, l'Acheteur aura le droit d'exiger toutes les sommes déposées par l'Acheteur et détenues par ou pour le vendeur. Au même moment, l'Acheteur devra retournés au vendeur tous les éléments, s'il y en a, reçu du vendeur, ce par quoi les droits et obligations des parties dans le cadre du présent contrat prendront fait. Toutefois, l'Acheteur aura le droit d'accepter tout titre que le vendeur pourra transmettre et conclure la présente vente suivant les autres termes prévus dans le présent contrat.

10. DU DEFAUT PAR L'ACHETEUR

Si l'Acheteur ne remplit pas un engagement du présent contrat dans les délais prévus par le présent contrat, le Vendeur peut retenir en tant que dommage liquidé et non en tant que pénalité, tout dépôt initiale ; il est convenu de ce que ceci est le recours exclusif du Vendeur.

11. DU DEFAUT PAR LE VENDEUR

Si le vendeur ne remplit pas un engagement prévus par le présent contrat, tous les dépôts effectués par l'Acheteur devront être retournés l'Acheteur sur demande ou l'Acheteur peut engager une poursuite contre le vendeur pour dommage et intérêts résultant de la violation du contrat ou l'Acheteur peut engager une action pour une violation donnée du contrat. Les recours de l'Acheteur sont cumulatifs et non exclusifs les uns des autres, et tous les autres recours seront utilisables par l'acheteur suivant quelque loi ou morale du fait de la violation du présent contrat par le Vendeur.

12. DES HONORAIRES D'AVOCAT

En cas litiges lié à l'application des termes du présent contrat, la partie prévalente dans une telle action bénéficiera du remboursement des dépenses engagées dont les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnable.

13. DE L'ETAT DE LA PROPRIETE

Le Vendeur s'engage à délivrer la Propriété à l'Acheteur dans sont état actuel, exception fait de l'usure normale, et certifier et s'engager par ailleurs que le Vendeur n'est en connaissance d'aucun défaut latent sur la Propriété. Tous les systèmes de chauffage, de climatisation, de plomberie, d'électricité, et d'hygiène, et équipements devront être en bon état de fonctionnement au moment de la conclusion. Le Vendeur garantit et s'engage à ce que les biens personnels transférés avec les locaux seront les mêmes que ceux inspectés par l'Acheteur et qu'aucune substitution ne sera faite sans le consentement écrit de l'Acheteur. L'Acheteur peut également inspecter ou faire inspecter la fondation, le toit ou tout composante des aménagements se trouvant dans la propriété. Si un système, équipement, toit, fondation ou composante se trouvait en état défectueux, l'Acheteur devra en informer le Vendeur au plus tard à la date de conclusion et le Vendeur devra réparer le défaut aussitôt après à ses propres frais ( au quelque cas, la date de conclusion sera raisonnablement prolongée si nécessaire). Si les frais des dites réparations devront excéder [%] du prix d'achat total, le vendeur peut décider de ne pas effectuer lesdites réparations et l'Acheteur peut décider de prendre la propriété dans ledit état défectueux et déduire [%] du prix d'achat ou l'Acheteur peut, s'il le veut, décider de mettre fin au présent contrat et recevoir le remboursement de tous les dépôts et autres sommes payés dans le cadre du présent. Par ailleurs, le Vendeur s'engage à supprimer tous les débris de la propriété à la date de la possession.

14. DE L'OCCUPATION

Le Vendeur devra délivrer le titre de possession à l'Acheteur au plus à la date de conclusion sauf stipulation contraire du présent contrat. Le Vendeur s'engage à ce que personne n'occupe la Propriété. Le Vendeur s'engage à remettre les copies originales et exactes des contrats de location écrits à l'Acheteur au plus tard [NOMBRE] jours après la date d'acceptation du présent contrat. Lesdits contrats de location seront soumis l'approbation de l'Acheteur. Le Vendeur devra fournir les lettres notifiant aux locataires de payer le loyer à l'Acheteur après la conclusion à la demande raisonnable de l'Acheteur. Le Vendeur garantit que tout montant de loyer et autre revenu et dépenses communiqué à l'acheteur est correct et complet, lesquels devront être acceptables pour l'Acheteur.

15. DES NOTIFICATIONS

Toute notification prévue pour être donnée dans le cadre du présent contrat devra être délivrées aux partes listées ci-dessus à leurs adresses respectives soit en personne ou par courrier certifié- avec demande d'accusé de réception. Une notification ne sera effective qu'à la livraison

16. DES EFFETS D'OBLIGATION DU CONTRAT

Le présent contrat et les conventions et engagements qu'il prévoit lieront et seront au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et signataires respectifs. Sauf exigence contraire du contrat, les dispositions du présent contrat resteront en vigueur même après le transfert de titre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus. [NOMBRE] copies originales du contrat ont été signées.

LE VENDEUR L'ACHETEUR


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ANNEXE A
AMENAGEMENTS, ACCESSOIRES ET EQUIPEMENT